Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193986
###### Paragraphe 2 : Missions
- [Article L518-7](article_l518-7.md)
- [Article L518-8](article_l518-8.md)
- [Article L518-9](article_l518-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006656710
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656710.xml
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###### Article L518-7
La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et
consignations. Elle contrôle notamment la gestion du fonds de réserve et de
garantie des caisses d'épargne et de prévoyance ; elle arrête les sommes à
prélever dans les cas de perte prévus par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu
compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au
Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L.
518-10.<br />
La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du
programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et
consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.