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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652136
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L022AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652136.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027643259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643259.xml
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 ###### Article L313-22
 
-Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une
-entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une
-personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de
-faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts,
-commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année
-précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le
-terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
+Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
+concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
+personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
+mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
+des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
+de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
+que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
 rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
 lesquelles celle-ci est exercée.<br />