Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042494872
NOR: ECOT2018266R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/48/JORFTEXT000042494872.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000041578155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578155.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042498742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498742.xml
---
###### Article L561-36-2
<p align="left">
I. Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres
Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,
9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par
l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement
applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en
application du même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes
mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections
conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
</p>
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par
l'autorité administrative.<br />
@ -32,7 +37,12 @@ informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
II. L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le
contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent
titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.<br />
titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application
des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans
les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.<br />
III. L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les
@ -54,26 +64,41 @@ La procédure d'inspection est transmise dans les meilleurs délais à la
Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38.<br />
IV. Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au 9° bis de
l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.<br />
et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures
restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du
même article 215 à d'autres fins est exercé sur les personnes mentionnées au 9°
bis de l'article L. 561-2 par l'Autorité nationale des jeux.<br />
Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
V. Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées aux 10° et 14°
de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les
conditions prévues au titre II du code des douanes.<br />
et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures
restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du
même article 215 à d'autres fins est assuré sur les personnes mentionnées aux
10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative
compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.<br />
VI. L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées au 16° l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des
mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des
obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent
titre dans les conditions prévues au titre III du code du sport.<br />
titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application
des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans
les conditions prévues au titre III du code du sport.<br />
VII. Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 561-2
peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures
appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice
des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des
sanctions.
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 10°, 11°, 11° bis, 15° et 16° de l'article L.
561-2 peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les
mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans
préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale
des sanctions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000041578150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578150.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042498737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498737.xml
---
###### Article L561-36-3
<p align="left">
I. Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections
3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18°
et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions
suivantes :
3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions
européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements
européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou
215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles
prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes
mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner
lieu aux mesures et sanctions suivantes :
</p>
1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au
comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;<br />

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033476000
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-3-1](article_l562-3-1.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-4-1](article_l562-4-1.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)

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@ -1,22 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000041578309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578309.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042498810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498810.xml
---
###### Article L562-12
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat
et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article
L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions
respectives.<br />
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4
et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure
de gel prise au titre du présent chapitre, de l'article L. 713-16 ou d'un acte
pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité
des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de
surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés.
Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins
mentionnées dans le présent article.<br />
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres
services de l'Etat et par les autorités d'agrément et de contrôle des personnes
mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de
leurs missions.
l'Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'Etat et les
autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 les
informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.<br />
Lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une
infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article L. 459 du
code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à
l'article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l'Etat
précisés par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042496527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496527.xml
---
###### Article L562-3-1
Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des
affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre
VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et
entités désignées font l'objet d'un gel sans délai selon les modalités prévues
aux deuxième et troisième alinéas.<br />
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à
compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments
d'identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées
au second alinéa de l'article L. 562-9.<br />
Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou,
si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur
du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations
mentionnées au premier alinéa.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042496592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/65/LEGIARTI000042496592.xml
---
###### Article L562-4-1
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une
organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel
des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou
ressources économiques prévues au présent chapitre, à l'article L. 713-16 et par
les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi
que l'interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent à
l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du
territoire national.<br />
II.-L'entreprise mère d'un groupe au sens de l'article L. 561-33 établie en
France définit, au niveau du groupe, une organisation et des procédures pour la
mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques mentionnées au
I. Cette organisation et ces procédures sont mises en œuvre par les entités du
groupe mentionnées à l'article L. 561-2 établies en France ainsi que par leurs
succursales à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement.<br />
III.-Les personnes et entreprises mère d'un groupe mentionnées respectivement
aux I et II mettent également en place des mesures de contrôle interne afin de
veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031641147
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
- [Article L713-16](article_l713-16.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042496665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/66/LEGIARTI000042496665.xml
---
###### Article L713-16
Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des
avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces
règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application
sont mises en œuvre dans ces collectivités dans les conditions mentionnées
ci-dessous.<br />
Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de
toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont
gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des
éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national
mentionné à l'article L. 562-9. Ces mesures sont exécutoires à compter de cette
publication. Elles prennent fin dès le retrait du registre de ces éléments
d'identification.