Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE

La présente loi autorise la constitution de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ainsi que celle des banques populaires. Pour les sociétés de caution mutuelle, leur objet est l'aval (c'est-à-dire la garantie) des effets de commerce et billets créés par leurs membres, ainsi que l'endos de ces mêmes effets et billets, auquel cas la société endosse elle-même ces effets, avant de les porter pour endossement à un tiers, éventuellement les banques populaires. La loi prévoit l'obligation pour ces sociétés de constituer un fonds de réserve égal au moins à la moitié de leur capital, qui garantit leur solvabilité. Ce fonds sera alimenté par les prélèvements et commissions perçus. Ces sociétés bénéficient de conditions de publicité simplifiées, le respect de ces conditions amenant une exemption de patente et de l'impôt sur les revenus mobiliers. 
Les banques populaires prévues dans cette même loi bénéficient des mêmes avantages. La souscription est ouverte à des membres non participants, mais les intérêts versés ne peuvent dépasser 5% des versements effectués, et les opérations de crédit ne peuvent bénéficier qu'à des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales pour l'exercice de leur activité. Les associations, les syndicats, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne peuvent concourir à la formation de leur capital. L'Etat consent une avance aux banques populaires pour assurer à leur capital un effet de seuil. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879325
Ancien identifiant: 1LS91703131104X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879325.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656094
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656094.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280791.xml
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###### Article L515-8
@ -15,10 +14,10 @@ garantie des cautions données par la société de manière à servir de provisi
pour les effets, billets et engagements, à défaut de règlement. Les
administrateurs sont tenus, avant de commencer à donner aucune caution,
d'énoncer, dans une déclaration déposée en double au greffe du tribunal
d'instance du siège de la société, l'emploi qu'ils ont fait du capital
judiciaire du siège de la société, l'emploi qu'ils ont fait du capital
(placements en valeurs ou dépôts en banque). Il est donné récépissé de cette
déclaration. L'un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal
d'instance au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.<br />
judiciaire au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.<br />
Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître
l'emploi du capital et du fonds de réserve.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656122
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656122.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280786.xml
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###### Article L515-10
@ -17,7 +16,7 @@ dispositions suivantes :<br />
1. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des
administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom,
profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés en trois
exemplaires au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a
exemplaires au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a
son siège. Il en est donné récépissé ;<br />
2. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un
@ -29,8 +28,8 @@ et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année
précédente ;<br />
3. Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du tribunal
d'instance, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ;<br />
judiciaire, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ;<br />
4. Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de
4. Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire et du tribunal de
commerce, par application du présent article et de l'article L. 515-8, sont
communiqués à tout requérant.

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@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184906
###### Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
- [Paragraphe 1 : Le directeur général](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le caissier général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Gestion comptable](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Présentation et certification des comptes](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contrôle externe](paragraphe_6)
- [Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle externe](paragraphe_5)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193989
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038612824
---
###### Paragraphe 2 : Le caissier général
###### Paragraphe 2 : Gestion comptable
- [Article L518-13](article_l518-13.md)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193991
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038612818
---
###### Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes
###### Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes
- [Article L518-15](article_l518-15.md)
- [Article L518-15-1](article_l518-15-1.md)

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Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193992
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038612816
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###### Paragraphe 5 : Présentation et certification des comptes
###### Paragraphe 5 : Contrôle externe
- [Article L518-15-1](article_l518-15-1.md)
- [Article L518-15-2](article_l518-15-2.md)
- [Article L518-15-3](article_l518-15-3.md)

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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019300524
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###### Paragraphe 6 : Contrôle externe
- [Article L518-15-2](article_l518-15-2.md)
- [Article L518-15-3](article_l518-15-3.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185250
- [Paragraphe 1 : Le directeur général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le caissier général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle externe.](paragraphe_5)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194127
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039413126
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###### Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes.
###### Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents
- [Article R518-28](article_r518-28.md)
- [Article R518-29](article_r518-29.md)