diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2016-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000024042250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/22/LEGIARTI000024042250.xml
+Date de début: 2016-03-19
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000032255753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml
---
###### Article L742-6
-Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
-l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L.
-214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L.
-214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
+
+ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations + prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +
-Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en -Nouvelle-Calédonie. +ARTICLES APPLICABLES |
+ DANS LEUR RÉDACTION |
+
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+ L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. + 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. + 214-24-8 et L. 214-24-9 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-10 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
+ L. 214-24-11 à L. 214-24-15 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-16 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
+ L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II + + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-22 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-24-23 à L. 214-27 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-28 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 + relative à l'économie sociale et solidaire + |
+
L. 214-29 et L. 214-33 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-34 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-35 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-36 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-37 à L. 214-43 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-44 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-45 à L. 214-50 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-51 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-52 à L. 214-59 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-60 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-61 à L. 214-79 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-81 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-82 à L. 214-113 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-114 |
+
+ Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour + l'accès au logement et un urbanisme rénové + |
+
+ L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et + L. 214-125 à L. 214-150 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-151 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-152 à L. 214-153 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-154 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-155 à L. 214-162 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
+ L. 214-162-1 à L. 214-162-12 + |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-167 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-168 à L. 214-191 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
+ L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 + + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 + décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et + financier + |
+
+ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations + prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +
-Pour l'application des articles L. 214-43, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-154, -L. 214-155 et L. 214-158, les références au code de commerce sont remplacées par -les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.ARTICLES APPLICABLES |
+ DANS LEUR RÉDACTION |
+
---|---|
+ L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. + 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. + 214-24-8 et L. 214-24-9 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-10 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
+ L. 214-24-11 à L. 214-24-15 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-16 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
+ L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II + + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-22 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-24-23 à L. 214-27 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-28 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 + relative à l'économie sociale et solidaire + |
+
L. 214-29 et L. 214-33 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-34 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-35 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-36 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-37 à L. 214-43 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-44 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-45 à L. 214-50 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-51 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-52 à L. 214-59 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-60 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-61 à L. 214-79 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-81 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-82 à L. 214-113 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-114 |
+
+ Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour + l'accès au logement et un urbanisme rénové + |
+
+ L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et + L. 214-125 à L. 214-150 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-151 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-152 à L. 214-153 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-154 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-155 à L. 214-162 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
+ L. 214-162-1 à L. 214-162-12 + |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-167 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-168 à L. 214-191 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
+ L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 + + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 + décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et + financier + |
+
ARTICLES APPLICABLES |
+ DANS LEUR RÉDACTION |
+
---|---|
+ L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. + 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. + 214-24-8 et L. 214-24-9 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-10 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
+ L. 214-24-11 à L. 214-24-15 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-16 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
+ L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II + + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-24-22 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-24-23 à L. 214-27 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-28 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 + relative à l'économie sociale et solidaire + |
+
L. 214-29 et L. 214-33 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-34 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-35 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-36 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-37 à L. 214-43 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-44 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-45 à L. 214-50 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-51 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-52 à L. 214-59 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-60 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-61 à L. 214-79 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-81 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-82 à L. 214-113 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-114 |
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+ Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour + l'accès au logement et un urbanisme rénové + |
+
+ L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et + L. 214-125 à L. 214-150 + |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-151 |
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+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-152 à L. 214-153 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-154 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-155 à L. 214-162 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
+ L. 214-162-1 à L. 214-162-12 + |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-163 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-164 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 214-165 |
+
+ Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014 + relative au dialogue social et à l'emploi + |
+
L. 214-166 |
+
+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
+
L. 214-167 |
+
+ Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises + |
+
L. 214-168 à L. 214-191 |
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+ Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs + + |
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+ L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 + + |
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+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 + décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et + financier + |
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