diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md index a9fb9b5e1a..f214cb2835 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md @@ -1,18 +1,382 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024042250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/22/LEGIARTI000024042250.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032255753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml --- ###### Article L742-6 -Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à -l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. -214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. -214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
+

+ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations + prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +

-Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en -Nouvelle-Calédonie. + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. + 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. + 214-24-8 et L. 214-24-9
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-10
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+
+
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-16
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+
+
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II +
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-22
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-24-23 à L. 214-27
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-28
+
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 + relative à l'économie sociale et solidaire
+

L. 214-29 et L. 214-33
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-34
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-35
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-36
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-37 à L. 214-43
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-44
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-45 à L. 214-50
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-51
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-52 à L. 214-59
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-60
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-61 à L. 214-79
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-81
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-82 à L. 214-113
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-114
+
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour + l'accès au logement et un urbanisme rénové
+
+
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et + L. 214-125 à L. 214-150
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-151
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-152 à L. 214-153
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-154
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-155 à L. 214-162
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+
+
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
+
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-167
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-168 à L. 214-191
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+
+
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 +
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 + décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et + financier
+
+
+ +
+II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : +
+
+1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne +ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont +remplacées par les références à la France ;
+
+2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références +aux Etats autres que la France ;
+
+3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ; +
+
+4° Les références au code civil, au code de commerce, au code général des impôts +et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; +
+
+5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur +contre-valeur exprimées en francs CFP ;
+
+6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas +applicables.
+
+III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :
+
+a) Au 1°, les mots : "conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement +européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions +législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes +de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM" sont remplacés par les +mots : "par l'Autorité des marchés financiers" ;
+
+b) Le 2° est ainsi rédigé :
+
+" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. +214-24, dits : "FIA" ;
+
+2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+"I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ;
+
+b) Au II, les mots : "à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la +Commission du 19 décembre 2012" sont remplacés par les mots : "aux dispositions +fixées par décret" ;
+
+3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les +mots : "et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué +(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies." sont +remplacés par les mots : "et que l'ensemble des conditions suivantes sont +remplies :" ;
+
+a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés +conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une +omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ; +
+
+b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a +entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un +dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;
+
+c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux +et global de la diligence requise ;
+
+4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : "sous réserve +des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 +:" sont remplacés par les mots : "sous réserve du respect de la confidentialité +des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le +fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 +ou lui porterait préjudice :" ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : "au sens du d +du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004" +sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs +mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé," ; +
+
+6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L. +422-1 ne sont pas applicables.
+
+IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion +de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie. +
+
+Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement +d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses +parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par +l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de +délivrance de cette autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md index cfdc40f300..5e017b9747 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md @@ -1,22 +1,380 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024042232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/22/LEGIARTI000024042232.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032255935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255935.xml --- ###### Article L752-6 -Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à -l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, -des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à -L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
+

+ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations + prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +

-Pour l'application des articles L. 214-43, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-154, -L. 214-155 et L. 214-158, les références au code de commerce sont remplacées par -les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. + 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. + 214-24-8 et L. 214-24-9
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-10
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+
+
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-16
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+
+
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II +
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-22
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-24-23 à L. 214-27
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-28
+
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 + relative à l'économie sociale et solidaire
+

L. 214-29 et L. 214-33
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-34
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-35
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-36
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-37 à L. 214-43
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-44
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-45 à L. 214-50
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-51
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-52 à L. 214-59
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-60
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-61 à L. 214-79
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-81
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-82 à L. 214-113
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-114
+
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour + l'accès au logement et un urbanisme rénové
+
+
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et + L. 214-125 à L. 214-150
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-151
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-152 à L. 214-153
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-154
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-155 à L. 214-162
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+
+
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
+
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-167
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-168 à L. 214-191
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+
+
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 +
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 + décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et + financier
+
+
-Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie -française. +
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne +ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont +remplacées par les références à la France ;
+
+2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références +aux Etats autres que la France ;
+
+3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ; +
+
+4° Les références au code civil, au code de commerce au code général des impôts +et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; +
+
+5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur +contre-valeur exprimées en francs CFP ;
+
+6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas +applicables.
+
+III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :
+
+a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement +européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions +législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes +de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacées par +les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;
+
+b) Le 2° est ainsi rédigé :
+
+" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. +214-24, dits : "FIA" ;
+
+2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " I.-Les fonds d'investissement +alternatifs, dits : "FIA" :" ;
+
+b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la +Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux +dispositions fixées par décret " ;
+
+3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les +mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué +(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont +remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont +remplies : " ;
+
+a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés +conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une +omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ; +
+
+b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a +entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un +dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;
+
+c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux +et global de la diligence requise ;
+
+4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve +des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 +: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la +confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation, entraverait +gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article +L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du +d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 " +sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs +mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ; +
+
+6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L. +422-1 ne sont pas applicables.
+
+IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion +de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie française. +
+
+Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement +d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses +parts ou actions en Polynésie française, d'une autorisation délivrée par +l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de +délivrance de cette autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md index 651651894c..f6cf180e9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md @@ -1,18 +1,410 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024042223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/22/LEGIARTI000024042223.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032256128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256128.xml --- ###### Article L762-6 -Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et -Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article -L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles -L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+

-Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles -Wallis et Futuna. + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. + 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. + 214-24-8 et L. 214-24-9
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-10
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+
+
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-16
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+
+
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II +
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-24-22
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-24-23 à L. 214-27
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-28
+
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 + relative à l'économie sociale et solidaire
+

L. 214-29 et L. 214-33
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-34
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-35
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-36
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-37 à L. 214-43
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-44
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-45 à L. 214-50
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-51
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-52 à L. 214-59
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-60
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-61 à L. 214-79
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-81
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-82 à L. 214-113
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-114
+
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour + l'accès au logement et un urbanisme rénové
+
+
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et + L. 214-125 à L. 214-150
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-151
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-152 à L. 214-153
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-154
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-155 à L. 214-162
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+
+
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
+
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-163
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-164
+
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour + la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
+

L. 214-165
+
Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014 + relative au dialogue social et à l'emploi
+

L. 214-166
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+

L. 214-167
+
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 + habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des + entreprises
+

L. 214-168 à L. 214-191
+
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet + 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
+
+
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21 +
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 + décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et + financier
+
+
+ +
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne +ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont +remplacées par les références à la France ;
+
+2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références +aux Etats autres que la France ;
+
+3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ; +
+
+4° Les références au code civil, au code général des impôts et au code de la +construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux +dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
+5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur +contre-valeur exprimées en francs CFP ;
+
+6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas +applicables.
+
+III.-1° Pour l'application de l'article L. 214-1 :
+
+a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement +européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions +législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes +de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacés par +les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;
+
+b) Le 2° est ainsi rédigé :
+
+"2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. +214-24, dits : "FIA"." ;
+
+2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+" I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ; +
+
+b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la +Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux +dispositions fixées par décret " ;
+
+3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I les +mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué +(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont +remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont +remplies : " ;
+
+a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés +conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une +omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ; +
+
+b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a +entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un +dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;
+
+c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux +et global de la diligence requise ;
+
+4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve +des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 +: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la +confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait +gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article +L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du +d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 " +sont remplacés par les mots : ", entité juridique dont les valeurs mobilières +sont admises à la négociation sur un marché réglementé " ;
+
+6° Pour l'application des articles L. 214-115 et L. 214-165, les références à +l'article L. 422-1 ne sont pas applicables.
+
+IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion +de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et +Futuna.
+
+Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement +d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses +parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par +l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de +délivrance de cette autorisation.