diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-03
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000030963836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963836.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038314774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314774.xml
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###### Article L612-5
@@ -25,13 +25,14 @@ nationale et le président du Sénat ;
2° Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ;
-3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+3° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat
+;
-4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
+4° Un membre de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
Cour de cassation ;
-5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
-de la Cour des comptes ;
+5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la
+Cour des comptes ;
6° Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux
autres membres, tous trois choisis en fonction de leurs compétences en matière