diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md index ee9ab57ee..50af01650 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-03 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000030963836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963836.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314774.xml --- ###### Article L612-5 @@ -25,13 +25,14 @@ nationale et le président du Sénat ;
2° Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ;
-3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+3° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat +;
-4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la +4° Un membre de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
-5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président -de la Cour des comptes ;
+5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la +Cour des comptes ;
6° Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux autres membres, tous trois choisis en fonction de leurs compétences en matière