diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md index d3454bc352..56976132de 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-26 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043706815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706815.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391870.xml --- ###### Article L531-12 @@ -74,22 +74,4 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
-II. – Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion -de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, -ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent -signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions -potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du -Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et -du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispositions du présent titre et du titre -Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute -autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne -celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite -et accompagnés de tous éléments de nature à établir la réalité des faits -signalés.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés -financiers recueillent les signalements dans des conditions qui garantissent la -protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne -leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux -personnes concernées par les signalements +II. – (Abrogé).