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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-26
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043706815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706815.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391870.xml
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###### Article L531-12
@@ -74,22 +74,4 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.
-II. – Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion
-de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers,
-ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent
-signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions
-potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
-Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et
-du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispositions du présent titre et du titre
-Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
-autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
-celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite
-et accompagnés de tous éléments de nature à établir la réalité des faits
-signalés.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
-financiers recueillent les signalements dans des conditions qui garantissent la
-protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne
-leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux
-personnes concernées par les signalements
+II. – (Abrogé).