diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 2c0ce9e1f5..42b859735d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169848 ###### Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances - [Article L112-6](article_l112-6.md) +- [Article L112-6-1](article_l112-6-1.md) - [Article L112-7](article_l112-7.md) - [Article L112-8](article_l112-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0a9633f9c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023777557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/75/LEGIARTI000023777557.xml +--- + +###### Article L112-6-1 + +Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un +acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent +être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités +d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres +modalités de paiement demeurent autorisées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md index 84659beeb3..4a3de5de6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025073564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073564.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026947114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947114.xml --- ###### Article L221-31 @@ -68,12 +68,12 @@ bis du code général des impôts ;
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1), -199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C du code -général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même -code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le -plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés -de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 -du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits +199 undecies A et 199 terdecies A, du II bis de l'article 80 bis du code général +des impôts , ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne +peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les +parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de +capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du +II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md index 6d705788f6..a805ab2a55 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025091827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091827.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000026950119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950119.xml --- ###### Article L612-20 @@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091827.xml I. ― Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 612-2 sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur -activité exercée au 1er janvier de chaque année.
+activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers et +sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. +511-1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de +banque et en services de paiement qui sont assujettis à une contribution pour +frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1er avril de chaque +année.
Les personnes et organismes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France @@ -95,7 +100,7 @@ est compris entre :
1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-2° 0,06 et 0,18 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent +2° 0,15 ‰ et 0,25 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent article. Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
@@ -118,14 +123,21 @@ l'article L. 310-12 du code des assurances.
V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l'ensemble -des personnes mentionnées au A et au C du II du présent article au plus tard le -15 avril de chaque année. L'organisme qui tient le registre unique prévu à -l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité une liste, -arrêtée au 1er janvier de chaque exercice, des courtiers et sociétés de courtage -d'assurance, en assurance et en réassurance, mentionnés à l'article L. 511-1 du -même code ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de +des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 +avril de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage +d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des +assurances et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès -de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année ;
+de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution aux courtiers +et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance et aux intermédiaires en +opérations de banque et en services de paiement au plus tard le 15 juin de +chaque année. Pour ces personnes, l'organisme qui tient le registre mentionné à +l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité, au plus tard le +15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au 1er avril de chaque année. Les +personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de +France au plus tard le 30 août de chaque année ;
2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel émet un avis demandant le versement d'un acompte diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md index 9ed4c23653..b4d1668620 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381764.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000026950133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950133.xml --- ###### Article L621-5-3 @@ -122,20 +122,33 @@ dépasser 0,9 % ;
d) Pour les prestataires de services d'investissement habilités à exercer le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ainsi que pour les personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l'article L. 621-9, la contribution -est fixée à un montant égal à l'encours des parts ou actions des organismes de -placements collectifs et des entités d'investissement de droit étranger, et des -actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou -inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder -0,015 pour mille sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros. Les encours sont -calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 -avril ;
+est fixée à un montant égal à l'encours des parts, des actions ou des titres de +créance émis par les organismes de placements collectifs et des entités +d'investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que +soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par +un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 pour mille sans pouvoir être +inférieur à 1 500 euros. Les encours sont calculés au 31 décembre de l'année +précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
+ +e) Pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le +territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre +que la France qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs +mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des +dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains +organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la contribution +est fixée à l'encours global des parts ou des actions de ces organismes de +placement collectif en valeurs mobilières, multiplié par un taux fixé par +décret, qui ne peut excéder 0,015 ‰ sans pouvoir être inférieur à 1 500 €. Les +encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus +tard le 30 avril ;
4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui tient le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de chaque -exercice de ces personnes.
+exercice de ces personnes (1).
5° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 16° du II de l'article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :