diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
@@ -1,46 +1,76 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000033230952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/09/LEGIARTI000033230952.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033679783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679783.xml
 ---
 
 ###### Article L312-1
 
-Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
-dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
-son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de
-France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à
-l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.<br />
+I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit
+de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France :<br />
 
-L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
-crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
-dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la
-personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un
-établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de
-son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque
-établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
-des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné
-par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours
-ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
-nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a
-refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur
-une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que
-celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de
-crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne
-physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de
-désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les
-informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne
-physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal
-ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou
-une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
-difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de
-consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la
-demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret
-détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent
-agir sur le fondement du présent alinéa.<br />
+1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;<br />
+
+2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels
+ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de
+France.<br />
+
+II. – Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
+professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de
+services, de prestations de base définies par décret.<br />
+
+Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de
+l'article L. 312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au
+même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V,
+l'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée par les
+personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six
+jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
+nécessaires à cet effet.<br />
+
+L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces
+personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions
+mentionnées au III.<br />
+
+Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il communique au
+demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le
+cas échéant, la procédure prévue au III.<br />
+
+III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel
+compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de
+France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de
+son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les
+parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré
+à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.<br />
+
+L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet
+systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de
+refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de
+France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.<br />
+
+Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour
+son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de
+crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour
+l'ouverture du compte. A la demande d'une personne physique, le département, la
+caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
+sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non
+lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de
+défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée
+peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de
+désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine
+les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur
+le fondement du présent alinéa.<br />
+
+Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
+d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
+et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à
+l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la
+réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.<br />
 
 L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
 d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
@@ -59,17 +89,42 @@ applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la char
 est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de
 la procédure prévue à l'article L. 612-31.<br />
 
-Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
-d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
-et les conditions tarifaires sont précisés par décret.<br />
+IV. – L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention
+de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application
+du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :<br />
 
-Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
-désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
-motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
-minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
-compte.<br />
+1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que
+l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
+;<br />
 
-Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la
-Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et des
-articles L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code
-de la consommation.
+2° Le client a fourni des informations inexactes ;<br />
+
+3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies
+au I ;<br />
+
+4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui
+lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;<br />
+
+5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de
+l'établissement de crédit ;<br />
+
+6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L.
+561-8.<br />
+
+Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait
+l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La
+décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la
+notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou
+de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de
+l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.<br />
+
+Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte,
+sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.<br />
+
+L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence
+d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les
+litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.<br />
+
+V. – Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés
+par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et
+de l'article L. 751-1 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md
@@ -1,24 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-22
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000031095384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095384.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000033679840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679840.xml
 ---
 
 ###### Article L743-2
 
 Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
-l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L.
-312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
+l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
+III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
+et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
 
 Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
 
 a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
-mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
-deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
-par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
+mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
 
 b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
 caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
@@ -52,4 +51,8 @@ applicables.<br />
 A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."<br />
 
 Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
-télécommunications.
+télécommunications.<br />
+
+Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
+l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
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index 1fd5e5693e6..980071d5f83 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md
@@ -1,24 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000031324438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324438.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000033679834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679834.xml
 ---
 
 ###### Article L753-2
 
 Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
-à l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L.
-312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
+à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
+III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
+et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
 
 Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
 
 a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
-mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et dans la deuxième phrase du
-deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
-par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
+mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
 
 b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
 caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
@@ -54,4 +53,8 @@ Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
 télécommunications.<br />
 
 Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
-: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
+: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.<br />
+
+Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
+l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md
index 8baa58fbe68..cdee7e5b0a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md
@@ -1,25 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000031324444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324444.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000033679827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679827.xml
 ---
 
 ###### Article L763-2
 
 Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
-Wallis-et-Futuna, à l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des
-articlesL. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y
-applique également.<br />
+Wallis-et-Futuna, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de
+l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articlesL.
+312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
+également.<br />
 
 Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
 
 a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
-mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
-deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
-par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
+mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
 
 b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
 caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
@@ -47,4 +46,8 @@ applicables.<br />
 A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables.<br />
 
 Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
-: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
+: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.<br />
+
+Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
+l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.