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##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
-- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2004-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006658389
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658389.xml
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-
-###### Article L562-1
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
-
-1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
-Ier du présent livre ;
-
-2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
-et à l'institut d'émission d'outre-mer ;
-
-3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
-assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
-
-3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du
-code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
-rural ;
-
-4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
-mutualité ;
-
-5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
-d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
-421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
-d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
-aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
-personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
-et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.
-
-6. Aux changeurs manuels ;
-
-7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
-portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
-immobiliers ;
-
-8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;
-
-9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
-pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.
-
-10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
-511-7.
-
-11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
-
-12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
-mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
-Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
-cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
-
-13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
-de meubles aux enchères publiques.
-
-Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
-désignées sous le nom d'organismes financiers ;
-
-14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.