diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md
index 1f5d6ec347..8427a240cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-09
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027398566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/85/LEGIARTI000027398566.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000029722863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722863.xml
---
###### Article R152-1
-I. - Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique,
-les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes
-de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L.
-518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives
-aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui
-dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les
-résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
+I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
+établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
+entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et les
+institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir
+les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre
+résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros,
+sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou
+bénéficiaires de ces règlements.
-II. - Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations
+II. – Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations
avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au
cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus
de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
@@ -26,7 +27,7 @@ l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec d
non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance
des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
-III. - Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger,
+III. – Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger,
notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de
créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de
France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un