diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/article_l420-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/article_l420-8.md index b26c295c1eb..907d91e1041 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/article_l420-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/article_l420-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000035017208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/72/LEGIARTI000035017208.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706658.xml --- ###### Article L420-8 @@ -19,6 +19,10 @@ d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés.
+L'application des pas de cotation n'empêche pas les marchés réglementés +d'apparier des ordres d'une taille élevée au point médian entre les prix actuels +acheteurs et vendeurs.
+ Ces régimes de pas de cotation sont calibrés pour refléter le profil de liquidité de l'instrument financier et l'écart moyen de cotation, tout en veillant au maintien de prix raisonnablement stables sans contraindre de manière diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-4.md index 160995b952f..7c2668c3ea5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000028628178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/81/LEGIARTI000028628178.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706707.xml --- ###### Article L511-41-4 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les -établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de -financement publient plus d'une fois par an, dans les délais qu'elle détermine, -les informations mentionnées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 -du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'ils utilisent, pour -les publications autres que leurs états financiers, des médias et supports de -publication spécifiques qu'elle désigne.
+établissements de crédit et les sociétés de financement publient plus d'une fois +par an, dans les délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à la +huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du +Conseil du 26 juin 2013 et qu'ils utilisent, pour les publications autres que +leurs états financiers, des médias et supports de publication spécifiques +qu'elle désigne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises mères des entités mentionnées au précédent alinéa qu'elles publient une fois par diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-5.md index 0da82580f1e..783166d575f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-5.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000031077354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077354.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706691.xml --- ###### Article L511-41-5 I. – Sans préjudice des articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à un établissement de -crédit, à une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. -613-34 ou à une société de financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 -de prendre une ou plusieurs des mesures d'intervention précoce mentionnées au II -lorsque, du fait notamment d'une dégradation rapide de sa situation financière -ou de liquidité, y compris une augmentation du niveau de levier, des prêts non -performants ou de la concentration des expositions, cette personne enfreint ou -est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences résultant des -dispositions :
+crédit, à une entreprise d'investissement de classe 1 bis ou à une société de +financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 de prendre une ou plusieurs +des mesures d'intervention précoce mentionnées au II lorsque, du fait notamment +d'une dégradation rapide de sa situation financière ou de liquidité, y compris +une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou de la +concentration des expositions, cette personne enfreint ou est susceptible dans +un proche avenir d'enfreindre les exigences résultant des dispositions :
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
@@ -32,10 +31,9 @@ Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
entraîne celle des dispositions précitées.
II. – Dans les cas mentionnés au I, un établissement de crédit, une entreprise -d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 ou une société de -financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 peut se voir enjoindre de -prendre au moins une ou plusieurs des mesures d'intervention précoce suivantes -:
+d'investissement de classe 1 bis ou une société de financement mentionnée au II +de l'article L. 613-34 peut se voir enjoindre de prendre au moins une ou +plusieurs des mesures d'intervention précoce suivantes :
1° Appliquer une ou plusieurs des mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 613-35, le cas échéant après l'avoir mis diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-47.md index 76b51e12198..8e007365d8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-47.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000028635467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635467.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706673.xml --- ###### Article L511-47 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635467.xml I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux -établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies -financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments -financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat, -d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces -activités les opérations suivantes :
+établissements de crédit recevant des fonds remboursables du public, compagnies +financières holding et compagnies financières holding mixtes, dont les activités +de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par +décret en Conseil d'Etat, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de +filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes :
1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir leur compte propre, à l'exception des activités relatives :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-48.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-48.md index cfac98292cf..b871ead248c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-48.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000031094752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094752.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706664.xml --- ###### Article L511-48 @@ -21,9 +21,16 @@ dépôts garantis au sens de l'article L. 312-4 ni fournir des services de paiement aux clients dont les dépôts bénéficient de la garantie mentionnée au même article L. 312-4.
-Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 doivent respecter, +Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 qui sont des établissements +de crédit ou des entreprises d'investissement de classe 1 bis doivent respecter, individuellement ou de manière sous-consolidée, les normes de gestion prévues à -l'article L. 511-41, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de +l'article L. 511-41, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé +de l'économie.
+ +Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 qui sont des entreprises +d'investissement de classe 2 ou de classe 3 doivent respecter, individuellement +ou de manière sous-consolidée, les normes de gestion prévues à l'article L. +533-2-2, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-41-2, les établissements de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-49.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-49.md index 684b566bb64..b3840f24347 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-49.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-49.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000028638576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/85/LEGIARTI000028638576.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706660.xml --- ###### Article L511-49 -Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies -financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs -filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur -instruments financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces -opérations des règles d'organisation et de fonctionnement de nature à assurer le -respect des articles L. 511-47 et L. 511-48.
+Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies holding +d'investissement, compagnies financières holding et compagnies financières +holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui +réalisent des opérations sur instruments financiers, assignent à leurs unités +internes chargées de ces opérations des règles d'organisation et de +fonctionnement de nature à assurer le respect des articles L. 511-47 et L. +511-48.
Ils s'assurent notamment que le contrôle du respect de ces règles est assuré de -manière adéquate par ledispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55 et -que les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles -assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de l'article L. -621-7.
+manière adéquate par le dispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55 ou +à l'article L. 533-29, et que les règles de bonne conduite et autres obligations +professionnelles assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de +l'article L. 621-7.
Ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers la description de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index 3a0eab7e1af..293bf982bde 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170632 - [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2) - [Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3ccc00fe39d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043696866 +--- + +###### Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement + +- [Article L517-4-3](article_l517-4-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/article_l517-4-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/article_l517-4-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4effaa3eae2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/article_l517-4-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043696870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/68/LEGIARTI000043696870.xml +--- + +###### Article L517-4-3 + +Une compagnie holding d'investissement est un établissement financier dont les +filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement +ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une +entreprise d'investissement qui n'est pas une compagnie financière holding au +sens du point 20 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° +575/2013.
+ +Une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union est une compagnie +holding d'investissement dans un Etat membre qui fait partie d'un groupe +d'entreprises d'investissement et qui n'est pas elle-même une filiale d'une +entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou d'une autre compagnie +holding d'investissement dans un Etat membre.
+ +Pour l'application du premier alinéa, l'expression “ établissement financier ” +s'entend au sens du point 14 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) +2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index ceb3deef141..dfc814bc45f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170633 - [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2) - [Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9e2e91eb25f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043696890 +--- + +###### Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement + +- [Article L517-11-1](article_l517-11-1.md) +- [Article L517-11-2](article_l517-11-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_l517-11-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_l517-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d6f1c0341fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_l517-11-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043696894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/68/LEGIARTI000043696894.xml +--- + +###### Article L517-11-1 + +Au sein des compagnies holding d'investissement, les personnes mentionnées au 4 +de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du +conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des +fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de +l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de +leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_l517-11-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_l517-11-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9e306d3b682 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_l517-11-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043696898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/68/LEGIARTI000043696898.xml +--- + +###### Article L517-11-2 + +Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie +holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la +surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions +entre l'entreprise d'investissement, la compagnie holding mixte et les filiales +de cette dernière, et exiger de l'entreprise d'investissement qu'elle mette en +place des procédures adéquates de gestion des risques et de contrôle interne, y +compris des procédures saines d'information et de comptabilité permettant +d'identifier, de mesurer, de suivre et de contrôler ces transactions. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-50.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-50.md index 06a352b8ec9..76c7cfdbf69 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-50.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000038611493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611493.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000043706836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706836.xml --- ###### Article L532-50 @@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles -L. 533-29 à L. 533-31 au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou -à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi -qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :
+L. 533-29 à L. 533-31-5 au conseil d'administration, au conseil de surveillance +ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, +ainsi qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :
1° Les conditions prévues au II de l'article L. 532-48 sont remplies ;
@@ -29,19 +29,20 @@ est autorisée à fournir.
II.-Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3, L. 533-24, -L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31 du présent code, ainsi que les articles 3 à -26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai +L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31-5du présent code, ainsi que les articles 3 +à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
-III.-Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 -s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
+III.- Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 à +L. 533-3 et L. 533-4-3 à L. 533-4-8 s'appliquent aux succursales agréées +conformément au I du présent article.
-L'article L. 511-41, le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1 -s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans -les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées -conformément à l'article L. 532-48.
+Le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1 s'appliquent aux +succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions +prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à +l'article L. 532-48.
IV.-Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-51.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-51.md index 2ac3a385510..00a167f3bfb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-51.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000032757220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757220.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706833.xml --- ###### Article L532-51 @@ -13,6 +13,13 @@ Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les services d'investissement ou les services connexes sont fournis par une entreprise de pays tiers à l'initiative exclusive du client.
+Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y +compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des +liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le +compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels, ces +services ne sont pas considérés comme fournis sur l'initiative exclusive du +client.
+ Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-53.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-53.md index 2e543128407..e5cc4d4fd00 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-53.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l532-53.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000032757238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757238.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706831.xml --- ###### Article L532-53 Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de -refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées. +refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que +les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à +l'article L. 532-48. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 4de32b69ca0..d8425a38c0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -13,3 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043706993 - [Article L533-3](article_l533-3.md) - [Article L533-4](article_l533-4.md) - [Article L533-4-1](article_l533-4-1.md) +- [Article L533-4-2](article_l533-4-2.md) +- [Article L533-4-3](article_l533-4-3.md) +- [Article L533-4-4](article_l533-4-4.md) +- [Article L533-4-5](article_l533-4-5.md) +- [Article L533-4-6](article_l533-4-6.md) +- [Article L533-4-7](article_l533-4-7.md) +- [Article L533-4-8](article_l533-4-8.md) +- [Article L533-4-9](article_l533-4-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-1.md index 89e02e993c1..78519f8cc98 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-1.md @@ -1,20 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000028634081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/40/LEGIARTI000028634081.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706986.xml --- ###### Article L533-2-1 -Sont soumises aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A, les entreprises -d'investissement, à l'exception de celles :
- -1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services -d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne -sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou
- -2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services -d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1. +Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions +des articles L. 511-41 à L. 511-50-1, à l'exception du I de l'article L. 511-45, +et ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 533-4. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-2.md index 79ec367d3e9..8b2e94b4deb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-2.md @@ -1,49 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735592.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706983.xml --- ###### Article L533-2-2 -Les entreprises d'investissement mettent en place des dispositifs, stratégies et -procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article -L. 511-55 leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques -auxquels elles sont ou pourraient être exposées du fait de leurs activités.
+Les entreprises d'investissement de classe 2 mettent en place des dispositifs, +stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver +en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne et des +actifs liquides qu'elles jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau +des risques qu'elles peuvent faire peser sur les autres entités et auxquels +elles sont ou pourraient elles-mêmes être exposées.
-Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris -le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des -contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques -de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel, -le risque de liquidité et le risque de levier excessif.
+Les dispositifs, stratégies et processus mentionnés au premier alinéa sont +adaptés et proportionnés à la nature, à l'échelle et à la complexité des +activités de l'entreprise d'investissement concernée. Ils font l'objet du +contrôle interne régulier mentionné à l'article L. 533-29-1.
-Les entreprises d'investissement, compte tenu notamment de leur taille, de leur -organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à -évaluer les risques en question. Elles recourent, si l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour -déterminer les exigences de fonds propres appropriées à leur situation.
- -Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa peuvent -avoir également pour objet de permettre aux entreprises d'investissement -d'évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats -pour couvrir certains des risques auxquels elles sont ou pourraient être -exposées. Ils doivent notamment permettre d'absorber les pertes potentielles -résultant de scénarios de crise, y compris celles identifiées dans le cadre des -tests de résistance prudentiels mis en place par l'Autorité conformément aux -dispositions de l'article L. 533-2-3.
- -Les entreprises d'investissement doivent, selon la nature des risques encourus, -établir des plans d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des -coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur -liquidité.
+Ce contrôle porte sur les risques pour les clients, les risques pour le marché, +les risques pour l'entreprise d'investissement, en particulier ceux pouvant +abaisser les fonds propres, ainsi que le risque de liquidité, mentionnés à +l'article L. 533-29-1.
Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée en application de l'article L. 613-20-1 s'assurent que les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par -leurs filiales soient cohérents entre eux et bien intégrés.
+leurs filiales sont cohérents entre eux et bien intégrés.
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du -ministre chargé de l'économie. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises +d'investissement de classe 3 d'appliquer les exigences prévues dans le présent +article dans la mesure où elle le juge approprié.
+ +Les conditions d'application du processus d'évaluation de l'adéquation du +capital interne sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-3.md index 467500d70f3..5e7eed10289 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2-3.md @@ -1,44 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735588.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706976.xml --- ###### Article L533-2-3 -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les -dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises -d'investissement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont -ou pourraient être exposées, tels que définis à l'article L. 533-2-2. L'Autorité +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle, en tenant +compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique de l'entreprise +d'investissement, les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les +entreprises d'investissement de classe 2 pour se conformer au règlement (UE) +2019/2033 et pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou +pourraient être exposées, tels que définis à l'article L. 533-2-2. L'Autorité évalue aussi le niveau du capital qui en résulte.
-L'Autorité contrôle l'utilisation par les entreprises d'investissement des -approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres -s'imposant à elles, en s'assurant notamment que celles-ci ne s'appuient pas -exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit externes.
+L'Autorité examine à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, le +respect par les entreprises d'investissement des exigences relatives à +l'autorisation d'utiliser des modèles internes mentionnés à l'article 22 du même +règlement. Elle tient compte, en particulier, de l'évolution des activités de +l'entreprise et de l'application de ces modèles internes aux nouveaux produits +et elle vérifie et évalue si les entreprises d'investissement qui utilisent ces +modèles internes recourent à des techniques et à des pratiques bien élaborées et +à jour. Elle veille à ce qu'il soit remédié aux lacunes constatées dans la +couverture des risques par les modèles internes de l'entreprise d'investissement +ou à ce que celle-ci prenne des mesures afin d'en atténuer les conséquences, +notamment par l'imposition d'exigences de fonds propres supplémentaires ou de +facteurs de multiplication plus élevés.
-Sur la base des informations communiquées par les entreprises d'investissement, -elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en -œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.
+L'Autorité décide au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et +l'évaluation mentionnés au premier alinéa doivent être effectués à l'égard des +entreprises d'investissement de classe 3, uniquement lorsqu'elle l'estime +nécessaire en raison de l'ampleur, de la nature, de l'échelle et de la +complexité des activités de ces entreprises d'investissement.
-L'Autorité procède à une analyse comparative des approches internes. Si -l'Autorité établit, à l'issue de cette analyse, que l'approche interne d'une -entreprise d'investissement entraîne une sous-estimation de son exigence en -fonds propres, elle peut lui imposer des mesures correctrices. Ces mesures -correctrices ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension -pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un -comportement d'imitation.
- -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des -entreprises d'investissement présentant des profils de risque analogues en -raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation -géographique de leurs expositions sont ou pourraient être exposées à des risques -analogues ou représenter des risques analogues pour le système financier, elle -leur applique les dispositions du présent article d'une manière analogue ou -identique.
- -Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du +Les conditions d'application de l'évaluation et du contrôle effectués par +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..45997a9aa3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697229.xml +--- + +###### Article L533-4-2 + +I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'appliquer +les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil +du 26 juin 2013, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, +point c, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 +novembre 2019, à une entreprise d'investissement qui exerce l'une quelconque des +activités mentionnées aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, lorsque la valeur +totale des actifs consolidés de l'entreprise d'investissement, calculée comme +étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards +d'euros, et lorsque l'un ou plusieurs des critères suivants s'appliquent :
+ +1° L'entreprise d'investissement exerce ces activités à une telle échelle que sa +défaillance ou ses difficultés pourraient entraîner un risque systémique ;
+ +2° L'entreprise d'investissement est un membre compensateur au sens de l'article +4, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) 2019/2033 ;
+ +3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que cela se +justifie en raison de l'ampleur, de la nature, de l'échelle et de la complexité +des activités exercées par l'entreprise d'investissement concernée et eu égard à +un ou plusieurs des facteurs suivants :
+ +a) L'importance de l'entreprise d'investissement pour l'économie nationale ou de +l'Union européenne ;
+ +b) L'importance des activités transfrontalières de l'entreprise d'investissement +;
+ +c) L'interconnexion de l'entreprise d'investissement avec le système +financier.
+ +II.-Le I ne s'applique pas aux négociants en matières premières et quotas +d'émission définis au point 150 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) +n° 575/2013, aux organismes de placement collectif ou aux entreprises +d'assurance.
+ +III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'annuler +une décision prise conformément au I, elle en informe sans retard l'entreprise +d'investissement.
+ +Toute décision prise par l'Autorité au titre du I cesse de s'appliquer +lorsqu'une entreprise d'investissement ne respecte plus le seuil mentionné à ce +I, calculé sur une période de douze mois consécutifs.
+ +IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans retard +l'Autorité bancaire européenne de toute décision prise conformément aux I et +III. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-3.md new file mode 100644 index 00000000000..03fffb0e0bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697237.xml +--- + +###### Article L533-4-3 + +I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une +entreprise d'investissement de classe 2 ou de classe 3 de prendre, à un stade +précoce, toutes mesures nécessaires pour traiter un des problèmes suivants :
+ +1° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences du présent titre +ou à celles du règlement (UE) 2019/2033 ;
+ +2° L'Autorité a la preuve que l'entreprise d'investissement est susceptible +d'enfreindre les dispositions du présent titre ou celles du même règlement dans +les douze mois à venir.
+ +II.-Lorsque la solidité de la situation financière d'une entreprise +d'investissement de classe 2 ou de classe 3 est compromise ou susceptible de +l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de +l'entreprise en cause qu'elle :
+ +1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds +propres ;
+ +2° Limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des +revenus nets ;
+ +3° Publie des informations supplémentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a1c45957440 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-4.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697241.xml +--- + +###### Article L533-4-4 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise +d'investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d'un +montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et +exiger l'application à ses actifs d'une politique spécifique de provisionnement +ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.
+ +L'Autorité impose l'exigence de fonds propres supplémentaires prévue à l'alinéa +précédent dans les cas suivants :
+ +1° L'entreprise d'investissement est exposée à des risques ou à des éléments de +risques, ou fait peser sur d'autres des risques qui sont significatifs et qui ne +sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de fonds +propres, en particulier les exigences basées sur les facteurs K énoncés à la +troisième ou à la quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033 ;
+ +2° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux +articles L. 533-2-2 et L. 533-29 et il est peu probable que d'autres mesures +améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies +dans un délai approprié ;
+ +3° Les corrections concernant l'évaluation prudente du portefeuille de +négociation sont insuffisantes pour permettre à l'entreprise d'investissement de +vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s'exposer à des +pertes significatives dans des conditions de marché normales ;
+ +4° Il ressort de l'examen effectué en vertu de l'article L. 533-2-3 que le +non-respect des exigences régissant l'utilisation des modèles internes autorisés +est susceptible d'entraîner des niveaux de capital inadéquats ;
+ +5° A plusieurs reprises, l'entreprise d'investissement n'a pas établi ou +conservé un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires tel qu'il est prévu +à l'article L. 533-4-5.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer, conformément +aux dispositions précitées, une exigence de fonds propres supplémentaires aux +entreprises d'investissement de classe 3 sur la base d'une évaluation au cas par +cas lorsqu'elle l'estime justifiée.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans +lesquelles les risques ou des éléments de risques sont considérés comme non +couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres, le +niveau et la nature des fonds propres supplémentaires fixés par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les modalités entourant la +décision de l'Autorité d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-5.md new file mode 100644 index 00000000000..97d76c481cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697245.xml +--- + +###### Article L533-4-5 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau de fonds +propres qui a été déterminé par chaque entreprise d'investissement de classe 2 +conformément à l'article L. 533-2-2 et vérifie qu'elle conserve un niveau de +fonds propres suffisamment supérieur aux exigences prévues dans la troisième +partie du règlement (UE) 2019/2033 et aux exigences de fonds propres +supplémentaires mentionnées à l'article L. 533-4-4, pour que les fluctuations +économiques conjoncturelles ne conduisent pas à une infraction à ces exigences +ou ne compromettent pas la capacité de l'entreprise d'investissement à liquider +ou cesser ses activités en bon ordre.
+ +Compte tenu de l'ampleur, de l'importance systémique, de la nature, de l'échelle +et de la complexité ses activités, l'Autorité communique, le cas échéant, à +l'entreprise les conclusions de ce contrôle, en précisant les éventuels +ajustements attendus d'elle en ce qui concerne le niveau de fonds propres +déterminé conformément à l'article L. 533-2-2. Les recommandations sont +communiquées à l'entreprise et indiquent la date à laquelle l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution exige que l'ajustement soit achevé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-6.md new file mode 100644 index 00000000000..224bb37f45c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697249.xml +--- + +###### Article L533-4-6 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise +d'investissement de classe 2 ou de classe 3 de se soumettre à une exigence +spécifique de liquidité, lorsque, sur la base des contrôles et examens effectués +conformément à l'article L. 533-2-3, elle constate qu'une entreprise +d'investissement de classe 2 ou qu'une entreprise d'investissement de classe 3 +qui n'a pas été exemptée de l'exigence de liquidité conformément au paragraphe 1 +de l'article 43 du règlement (UE) 2019/2033 se trouve dans l'une des situations +suivantes :
+ +1° L'entreprise d'investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des +éléments de risque de liquidité qui ne sont pas significatifs et qui ne sont pas +couverts ou pas suffisamment couverts par l'exigence de liquidité prévue dans la +cinquième partie du même règlement ;
+ +2° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux +articles L. 533-2-2 et L. 533-29, et il est peu probable que d'autres mesures +améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies +dans un délai approprié.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans +lesquelles un risque ou des éléments de risques de liquidité sont considérés +comme non couverts ou insuffisamment couverts par l'exigence de liquidité, le +niveau spécifique de liquidité fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution, la nature des actifs liquides utilisés pour respecter les exigences +spécifiques de liquidité ainsi que les modalités entourant la décision de +l'Autorité d'imposer une exigence spécifique de liquidité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-7.md new file mode 100644 index 00000000000..b12aedcce25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697253.xml +--- + +###### Article L533-4-7 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de +résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires conformément à +l'article L. 533-4-4 et tout ajustement éventuellement attendu conformément à +l'article L. 533-4-5. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-8.md new file mode 100644 index 00000000000..16f84e6560b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697257.xml +--- + +###### Article L533-4-8 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les +entreprises d'investissement de classe 2 et les entreprises mentionnées au +paragraphe 2 de l'article 46 du règlement (UE) 2019/2033 publient, plus d'une +fois par an, dans les délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à +ce même article et qu'elles utilisent, pour les publications autres que les +états financiers, des supports et des lieux spécifiques, en particulier leurs +sites internet.
+ +L'Autorité peut exiger des entreprises mères des entités mentionnées à l'alinéa +précédent qu'elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en +renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure +juridique ainsi que de la gouvernance et de l'organisation de leur groupe. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-9.md new file mode 100644 index 00000000000..86c9efff676 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697261.xml +--- + +###### Article L533-4-9 + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises +d'investissement de classe 2 et de classe 3 des déclarations supplémentaires ou +plus fréquentes que celles prévues par le titre III du livre V ou par le +règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 +lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
+ +1° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences du règlement ou +est susceptible d'enfreindre ces exigences dans les douze mois qui suivent ;
+ +2° L'Autorité juge nécessaire de recueillir les preuves attestant que +l'entreprise soumise à son contrôle est susceptible d'enfreindre les exigences +du règlement dans les douze mois qui suivent ;
+ +3° Les informations supplémentaires sont exigées aux fins du processus de +contrôle et d'évaluation prudentiels mentionné à l'article L. 533-2-2. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md index 85bf8f92ffe..1a48595db73 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043174 ###### Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement +- [Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement](sous-section_preliminaire) - [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_l533-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_l533-25.md index ffc714dd8e3..58103c109b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_l533-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_l533-25.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735584.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706964.xml --- ###### Article L533-25 -I. - Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de +I.-Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
@@ -22,11 +22,11 @@ toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes l'article L. 532-2 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ;
3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques -mentionnés à l'article L. 511-55, dont les missions sont précisées par l'arrêté -pris en application du I de l'article L. 533-29, et qui sont susceptibles de -rendre directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil -d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des -fonctions de surveillance équivalentes.
+mentionnés à l'article L. 533-29, dont les missions sont précisées par l'arrêté +pris en application du même article, et qui sont susceptibles de rendre +directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil d'administration, +au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de +surveillance équivalentes.
La compétence des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est @@ -45,7 +45,7 @@ part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.
-II. - Lorsque les membres du conseil d'administration ne satisfont pas aux +II.-Lorsque les membres du conseil d'administration ne satisfont pas aux exigences énoncées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révoque les membres de cet organe. L'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md index c7a24c52778..4551a7ce539 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633830 ###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne - [Article L533-29](article_l533-29.md) +- [Article L533-29-1](article_l533-29-1.md) +- [Article L533-29-2](article_l533-29-2.md) +- [Article L533-29-3](article_l533-29-3.md) +- [Article L533-29-4](article_l533-29-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1a394403ff2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697357.xml +--- + +###### Article L533-29-1 + +I.-Les entreprises d'investissement disposent de stratégies, de politiques, de +processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et +de suivre les éléments suivants :
+ +1° Les causes et effets significatifs des risques pour les clients et toute +incidence significative sur les fonds propres ;
+ +2° Les causes et effets significatifs des risques pour le marché et toute +incidence significative sur les fonds propres ;
+ +3° Les causes et effets significatifs des risques pour l'entreprise +d'investissement, en particulier ceux pouvant abaisser le niveau des fonds +propres disponibles ;
+ +4° Le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs, y +compris au cours d'une journée, de manière à garantir que l'entreprise +d'investissement maintient des niveaux adéquats de ressources liquides, y +compris pour répondre aux causes significatives des risques mentionnés aux 1°, +2° et 3°.
+ +Les stratégies, politiques, processus et systèmes sont proportionnés à la +complexité, au profil de risque et au champ d'activité de l'entreprise +d'investissement ainsi qu'au niveau de tolérance au risque fixé par l'organe de +direction et reflètent l'importance de l'entreprise d'investissement dans chacun +des Etats membres où elle exerce son activité.
+ +Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit +régulièrement les stratégies et politiques relatives à l'appétence en matière de +risques de l'entreprise d'investissement et relative à la gestion, au suivi et à +l'atténuation des risques auxquels elle est ou peut être exposée, en tenant +compte de l'environnement macroéconomique et du cycle économique de cette +dernière.
+ +II.-Si l'entreprise d'investissement doit liquider ou cesser ses activités, +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige que, en tenant compte +de la viabilité et de la pérennité de ses modèles et de sa stratégie +d'entreprise, elle prend en considération les exigences et les ressources +permettant d'assurer le maintien des fonds propres et des ressources liquides à +un niveau suffisant au cours du processus de sortie du marché.
+ +III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 533-24-2, les entreprises +d'investissement de classe 3 disposent de stratégies, de politiques, de +processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et +de suivre les éléments indiqués aux 1°, 3° et 4° du I.
+ +IV.-Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions +d'application des stratégies, politiques, processus et systèmes permettant de +détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les risques, ainsi que la façon dont +l'entreprise rapporte la mise en œuvre de ces stratégies, politiques, processus +et systèmes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-2.md new file mode 100644 index 00000000000..237299fdf59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697362.xml +--- + +###### Article L533-29-2 + +Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées +au 4 de l'article L. 532-2 sont tenus de consacrer un temps suffisant à +l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 533-29-1 et sont tenus +d'allouer suffisamment de ressources à la gestion de l'ensemble des risques +significatifs auxquels l'entreprise d'investissement est exposée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c1761a17112 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697366.xml +--- + +###### Article L533-29-3 + +I.-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement +ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens +de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat +membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l'agrément leur a été +accordé, publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas +échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, les +informations suivantes, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux +articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, pour chaque Etat ou +territoire :
+ +1° Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ;
+ +2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
+ +3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
+ +4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
+ +5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, +en distinguant les impôts courants des impôts différés ;
+ +6° Subventions publiques reçues.
+ +Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à +l'échelle de ces Etats ou territoires.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des +obligations de publication des informations précitées.
+ +Ces informations sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans. Les +commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur +concordance avec les comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-4.md new file mode 100644 index 00000000000..4a681dbd30a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697370.xml +--- + +###### Article L533-29-4 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente +sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29.md index 91066d36399..2454586be61 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_l533-29.md @@ -1,59 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000035043215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043215.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706943.xml --- ###### Article L533-29

- I.-Les entreprises d'investissement sont tenues de respecter les obligations - prévues par les articles L. 511-55 à L. 511-69. + Les entreprises d'investissement se dotent :
+ + 1° D'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation + claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et + cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de + déclaration des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, ou + des risques qu'elles font peser ou pourraient faire peser sur d'autres ;
+ + 2° D'un dispositif adéquat de contrôle interne, y compris de procédures + administratives et comptables saines ;
+ + 3° De politiques et pratiques de rémunération permettant une gestion saine et + efficace des risques.
+ + Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités + opérationnelles qu'il contrôle et dispose des moyens nécessaires à l'exercice + de ses missions.
+ + Le dispositif de gouvernance mentionné au premier alinéa est adapté à la + nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle + d'entreprise et aux activités de l'entreprise d'investissement.
+ + Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions + d'application du présent article.

-Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article -L. 532-48 :
- -1° Les articles L. 511-55 à L. 511-57, L. 511-61, L. 511-63 à L. 511-66 et L. -511-68 à L. 511-69 s'appliquent ;
- -2° Les articles L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-62 et L. 511-67 s'appliquent dans -les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit -mentionnées au I de l'article L. 511-10.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application -du présent I.
- -II.-Sans préjudice du I, le conseil d'administration, le conseil de surveillance -ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes -approuve et supervise :
- -1° L'organisation de l'entreprise d'investissement pour la fourniture de -services d'investissement et de services connexes, y compris les compétences, -les connaissances et l'expertise requises des employés, les ressources, les -procédures et les mécanismes avec ou selon lesquels l'entreprise fournit des -services, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité, -ainsi qu'à l'ensemble des exigences auxquelles elle doit satisfaire ;
- -2° Une politique relative aux services, produits et opérations proposés ou -fournis, conformément à la tolérance au risque de l'entreprise et aux -caractéristiques et besoins des clients de l'entreprise auxquels ils sont -proposés ou fournis, y compris en effectuant, le cas échéant, des simulations de -crise appropriées ;
- -3° Sans préjudice du respect de l'article L. 533-30, une politique de -rémunération des personnes participant à la fourniture de services aux clients -qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement -équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les -relations avec les clients.
- -III.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre -organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle et évalue -périodiquement la pertinence et la mise en œuvre des objectifs stratégiques de -l'entreprise d'investissement en rapport avec la fourniture de services -d'investissement et de services connexes, l'efficacité du dispositif de -gouvernance de l'entreprise et l'adéquation des politiques relatives à la -fourniture de services aux clients. Il prend les mesures appropriées pour -remédier à toute déficience. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/README.md index edd1fe64403..5502af4bef1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633834 ###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération - [Article L533-30](article_l533-30.md) +- [Article L533-30-1](article_l533-30-1.md) +- [Article L533-30-2](article_l533-30-2.md) +- [Article L533-30-3](article_l533-30-3.md) +- [Article L533-30-4](article_l533-30-4.md) +- [Article L533-30-5](article_l533-30-5.md) +- [Article L533-30-6](article_l533-30-6.md) +- [Article L533-30-7](article_l533-30-7.md) +- [Article L533-30-8](article_l533-30-8.md) +- [Article L533-30-9](article_l533-30-9.md) +- [Article L533-30-10](article_l533-30-10.md) +- [Article L533-30-11](article_l533-30-11.md) +- [Article L533-30-12](article_l533-30-12.md) +- [Article L533-30-13](article_l533-30-13.md) +- [Article L533-30-14](article_l533-30-14.md) +- [Article L533-30-15](article_l533-30-15.md) +- [Article L533-30-16](article_l533-30-16.md) +- [Article L533-30-17](article_l533-30-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e4df928e3b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697467.xml +--- + +###### Article L533-30-1 + +Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit +régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale +de supervision de sa mise en œuvre.
+ +Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article +L. 532-48 et lorsque l'entreprise de pays-tiers est une entreprise +d'investissement, les personnes mentionnées au 4° du II de l'article L. 532-48 +transmettent, à l'organe de l'entreprise dont dépend cette succursale qui exerce +des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil +d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations lui +permettant d'adopter et de revoir régulièrement les principes généraux de la +politique de rémunération applicable par la succursale et d'en contrôler la mise +en œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-10.md new file mode 100644 index 00000000000..e7ef5fe8cd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697521.xml +--- + +###### Article L533-30-10 + +L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de +l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques auxquels +elle est ou est susceptible d'être exposée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-11.md new file mode 100644 index 00000000000..e76f836cee5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-11.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697529.xml +--- + +###### Article L533-30-11 + +Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de +leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la +personne, une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est +attribuée sous forme de l'un des instruments suivants :
+ +1° Des actions ou des droits de propriété équivalents, en fonction de la +structure juridique de l'entreprise d'investissement ;
+ +2° Des instruments liés à des actions ou des instruments non numéraires +équivalents, en fonction de la structure juridique de l'entreprise +d'investissement ;
+ +3° Des instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n° +575/2013 ou d'autres instruments susceptibles d'être totalement convertis en +instruments de fonds propres de base ou amortis, en fonction de la structure +juridique de l'entreprise d'investissement ;
+ +4° Des instruments non numéraires qui reflètent les instruments des +portefeuilles gérés.
+ +Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères +d'importance significative et, d'autre part, les critères relatifs au niveau de +rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont +tenues de satisfaire aux obligations des alinéas précédents.
+ +Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise d'investissement, +lorsqu'elle n'émet aucun des instruments mentionnés ci-dessus, à utiliser +d'autres dispositifs remplissant les mêmes objectifs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-12.md new file mode 100644 index 00000000000..130a26393e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697533.xml +--- + +###### Article L533-30-12 + +Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de +leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la +personne, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de +la rémunération totale est reporté pendant une durée de trois à cinq ans. La +durée du report est fixée en tenant compte de la durée du cycle économique de +l'entreprise d'investissement, de la nature de son activité, des risques +auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de +l'entreprise d'investissement.
+ +Au sein de ces mêmes entreprises, pour les rémunérations variables d'un montant +particulièrement élevé, le versement d'au moins 60 % de la part variable est +reporté pendant une durée de trois à cinq ans.
+ +Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères +d'importance significative et, d'autre part, les critères relatifs au niveau de +rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont +tenues de satisfaire aux obligations des deux premiers alinéas.
+ +Dans tous les cas, la rémunération ayant fait l'objet d'un report conformément +aux deux premiers alinéas n'est pas acquise plus vite qu'au prorata temporis. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-13.md new file mode 100644 index 00000000000..321ecd2d811 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697538.xml +--- + +###### Article L533-30-13 + +Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la +rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à +restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement +sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu +les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de +risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant +entrainé des pertes significatives pour l'entreprise d'investissement ou en cas +de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-14.md new file mode 100644 index 00000000000..3966cf345c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-14.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697542.xml +--- + +###### Article L533-30-14 + +Les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de +l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du +26 juin 2013 sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux +valeurs et aux intérêts à long terme de l'entreprise d'investissement.
+ +Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de +leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la +personne, le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué +sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 533-30-11. Il est +différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'entreprise +d'investissement.
+ +Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères +d'importance significative et d'autre part, les critères relatifs au niveau de +rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont +tenues de satisfaire aux obligations du précédent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-15.md new file mode 100644 index 00000000000..9d1e6994ed4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697546.xml +--- + +###### Article L533-30-15 + +Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à +des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de +rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions +de la présente sous-section.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-16.md new file mode 100644 index 00000000000..5566d0a1117 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697550.xml +--- + +###### Article L533-30-16 + +La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou +de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III +du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-17.md new file mode 100644 index 00000000000..2a437944d44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697554.xml +--- + +###### Article L533-30-17 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente +sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9ced061a164 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697471.xml +--- + +###### Article L533-30-2 + +La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois +par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des +fonctions de contrôle.
+ +Dans les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. +532-48 et lorsque l'entreprise de pays-tiers est une entreprise +d'investissement, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, +au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans +l'exercice des fonctions de contrôle de ces succursales. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-3.md new file mode 100644 index 00000000000..01dc9625a7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697482.xml +--- + +###### Article L533-30-3 + +Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités +opérationnelles qu'il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires et est +rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, +indépendamment des performances des domaines d'activités qu'il contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ffc04e567c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697487.xml +--- + +###### Article L533-30-4 + +La rémunération des hauts responsables en charge de la gestion des risques et de +la conformité est directement supervisée par le comité de rémunération mentionné +à l'article L. 533-31-4 ou, si un tel comité n'a pas été instauré, par le +conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes dans l'exercice de sa +fonction de surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a21259647f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697491.xml +--- + +###### Article L533-30-5 + +La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une +distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base +et la rémunération variable.
+ +La rémunération fixe de base reflète au premier chef l'expérience +professionnelle en lien avec la fonction occupée et les responsabilités exercées +telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de travail ou mentionnées dans la +fiche de poste.
+ +La rémunération variable reflète, de la part du salarié, des performances +durables et ajustées aux risques. Elle reflète également les performances allant +au-delà des stipulations du contrat de travail ou des prévisions de la fiche de +poste. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-6.md new file mode 100644 index 00000000000..fbde605ad4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697495.xml +--- + +###### Article L533-30-6 + +La part fixe de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. +533-30 représente une part de la rémunération totale suffisamment importante +pour permettre la plus grande souplesse en ce qui concerne la part variable de +la rémunération totale, notamment la possibilité de n'en verser aucune.
+ +Le quotient de la part variable de la rémunération totale rapportée à la +rémunération fixe de base des personnes mentionnées à l'article L. 533-30 est +soumis à un plafond qu'il appartient à l'entreprise d'investissement de définir, +compte tenu de ses activités commerciales et des risques qui y sont associés, +ainsi que de l'incidence que les personnes mentionnées à cet article ont sur son +profil de risque. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-7.md new file mode 100644 index 00000000000..42989e2836b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697499.xml +--- + +###### Article L533-30-7 + +Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° +de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant +d'un soutien financier public exceptionnel.
+ +La rémunération variable versée à des personnes, autres que celles mentionnées +aux 1° et 2° de l'article L. 533-25, par une entreprise d'investissement +bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel est limitée à un +pourcentage des revenus nets quand elle n'est pas compatible avec sa capacité à +maintenir ses fonds propres à un niveau suffisant et à sortir en temps utile du +programme de soutien financier public exceptionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f8fd0901220 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697503.xml +--- + +###### Article L533-30-8 + +Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable, accordée +et versée aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 533-30, est +établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles de +la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats +d'ensemble de l'entreprise d'investissement.
+ +La mesure des performances tient compte des risques auxquels l'entreprise +d'investissement est ou est susceptible d'être exposée, de même que des +exigences de liquidités au titre du règlement (UE) 2019/2033 et du coût du +capital.
+ +Des critères financiers et non financiers sont pris en compte pour l'évaluation +de la performance individuelle.
+ +L'évaluation des performances, mentionnées au premier alinéa, se fonde sur une +période de plusieurs années, en tenant compte de la durée du cycle économique de +l'entreprise d'investissement et de ses risques économiques.
+ +La rémunération variable ne doit pas avoir d'incidence sur la capacité de +l'entreprise d'investissement à renforcer ses fonds propres.
+ +Les rémunérations variables garanties sont interdites. Toutefois, elles peuvent +être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition +que l'entreprise d'investissement dispose de fonds propres d'un niveau +suffisant. Elles sont limitées à la première année de l'engagement du personnel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-9.md new file mode 100644 index 00000000000..fdb54cb3588 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697515.xml +--- + +###### Article L533-30-9 + +Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent +correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne +récompensent pas l'échec ou la faute.
+ +Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats +de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de +l'entreprise d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30.md index f42a0dc6e2e..743bfbfc932 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/article_l533-30.md @@ -1,27 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000035043197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043197.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706927.xml --- ###### Article L533-30

- Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux - articles L. 511-71 à L. 511-87. -

-

- Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article - L. 532-48 : -

-1° Les articles L. 511-71, L. 511-73 et L. 511-75 à L. 511-87 s'appliquent ;
+ La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux + catégories de personnel, notamment aux personnes mentionnées à l'article L. + 533-25, aux preneurs de risque ainsi qu'à tout salarié percevant une + rémunération globale au moins égale à la rémunération la plus basse perçue par + la personne mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 533-25 ou les preneurs de + risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative + sur le profil de risque de l'entreprise d'investissement ou des actifs dont + elle assure la gestion.
-2° Les articles L. 511-72 et L. 511-74 s'appliquent dans les conditions prévues -pour les succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. -511-10.
+ La politique de rémunération est décrite d'une façon claire. Elle est + proportionnée à la taille, à l'organisation interne, à la nature ainsi qu'à + l'étendue et à la complexité des activités de l'entreprise + d'investissement.
-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent -article. + La politique de rémunération est fondée sur le principe de l'égalité des + rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un + même travail ou un travail de même valeur.
+ + Cette politique permet et favorise une gestion saine et efficace des risques. + Elle est conforme à la stratégie et aux objectifs économiques de l'entreprise + d'investissement et tient compte des effets à long terme des décisions + d'investissement qui sont prises. Elle comprend des mesures destinées à éviter + les conflits d'intérêt. Elle encourage une conduite responsable des activités + de l'entreprise et favorise la sensibilisation aux risques et la prudence dans + la prise de risques. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/README.md index 10fd6e546e2..1b9d3b78c72 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633838 ###### Sous-section 4 : Comités spécialisés - [Article L533-31](article_l533-31.md) +- [Article L533-31-1](article_l533-31-1.md) +- [Article L533-31-2](article_l533-31-2.md) +- [Article L533-31-3](article_l533-31-3.md) +- [Article L533-31-4](article_l533-31-4.md) +- [Article L533-31-5](article_l533-31-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a7816f48c2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697587.xml +--- + +###### Article L533-31-1 + +Les membres du comité des risques institué en application des dispositions +mentionnées à l'article L. 533-31 disposent de connaissances, de compétences et +d'une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en +pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et l'appétit +pour le risque de l'entreprise d'investissement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e7a954f2b32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697591.xml +--- + +###### Article L533-31-2 + +Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de +surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance +équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de +risques et l'appétit global pour le risque de l'entreprise d'investissement, +tant actuels que futurs.
+ +Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre +organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque celui-ci +supervise la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4 +de l'article L. 532-2 et par le responsable de la fonction de gestion des +risques.
+ +Dans le cas d'une succursale d'entreprise d'investissement mentionnée à +l'article L. 532-48, le comité des risques ou le dispositif mentionné à +l'article L. 533-31 communique, à l'organe de l'entreprise d'investissement dont +dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à +celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les +informations nécessaires à la détermination de la stratégie de la succursale et +de son appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Le comité des +risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 533-31 contrôle la mise en +œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4 de l'article L. +532-2 et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
+ +Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes continuent à exercer la +responsabilité globale à l'égard des stratégies et politiques de l'entreprise +d'investissement en matière de risques.
+ +Le rôle du comité des risques en matière de gestion des risques et de contrôle +interne est précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b42dceec2ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697595.xml +--- + +###### Article L533-31-3 + +Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le +comité des risques disposent de toute information sur la situation de +l'entreprise d'investissement.
+ +Les modalités de cette information sont précisées par arrêté du ministre chargé +de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-4.md new file mode 100644 index 00000000000..27981c02deb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-4.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697599.xml +--- + +###### Article L533-31-4 + +I.-Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard +de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout +autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un +comité des rémunérations.
+ +Les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, +d'importance significative au regard de leur taille, sont tenues de justifier de +l'existence d'un comité des rémunérations ou d'un dispositif permettant +d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales. Ce comité ou +tout autre dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités doivent +satisfaire aux dispositions visant le comité de rémunération dans le présent +article.
+ +II.-Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil +d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des +fonctions de surveillance équivalentes arrêtent concernant les rémunérations, +notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques +dans l'entreprise d'investissement.
+ +III.-Le comité des rémunérations est composé de membres du conseil +d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant +des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de +direction au sein de l'entreprise d'investissement. Sa composition assure une +représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le comité exerce un jugement +indépendant sur les politiques et pratiques de rémunération et sur les +incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités.
+ +Les membres du comité des rémunérations disposent de connaissances et de +compétences adaptées à l'exercice des missions du comité.
+ +Au sein des entreprises d'investissement qui sont tenues, en application des +dispositions du code de commerce, d'avoir des représentants des salariés au +conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, le comité des rémunérations +comprend au moins un de ces représentants.
+ +IV.-Lorsque les entreprises d'investissement mentionnées au I font partie d'un +groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution sur une base consolidée, le conseil d'administration, le conseil de +surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance +équivalentes peuvent décider que les fonctions dévolues au comité des +rémunérations sont exercées par le comité de l'entreprise au niveau duquel +s'exerce la surveillance sur une base consolidée.
+ +V.-Lors de la préparation des décisions mentionnées au II, le comité des +rémunérations tient compte de l'intérêt public et des intérêts à long terme des +actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l'entreprise +d'investissement.
+ +VI.-Les critères d'importance significative selon lesquelles les entreprises +d'investissement et les succursales d'entreprises d'investissement sont tenues +de satisfaire aux obligations du présent article ainsi que les modalités +d'information du comité des rémunérations sont précisés par arrêté du ministre +chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1d3d9272870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/76/LEGIARTI000043697603.xml +--- + +###### Article L533-31-5 + +Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente +sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31.md index f4eeca3d160..8df1932032a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_l533-31.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000035043181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043181.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706913.xml --- ###### Article L533-31

- Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux - articles L. 511-89 à L. 511-102. -

-

- Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article - L. 532-48 : -

-1° Les articles L. 511-92, L. 511-95 à L. 511-97 s'appliquent ;
+ Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard + de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou + tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes + constitue un comité des risques. Ce dernier est composé de membres du conseil + d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant + des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions + de direction au sein de l'entreprise d'investissement.
-2° Les articles L. 511-89 à L. 511-90, L. 511-93 à L. 511-94 et L. 511-102 -s'appliquent dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de -crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
+ Les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. + 532-48, lorsqu'elles revêtent une importance significative au regard de leur + taille, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des risques ou + d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour + ces succursales.
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application -du présent article. + Les critères d'importance significative selon lesquels les entreprises + d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent article + sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1c4fcc94e3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043697283 +--- + +###### Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement + +- [Article L533-24-2](article_l533-24-2.md) +- [Article L533-24-3](article_l533-24-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/article_l533-24-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/article_l533-24-2.md new file mode 100644 index 00000000000..12f147da8dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/article_l533-24-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697287.xml +--- + +###### Article L533-24-2 + +Les sous-sections 2,3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux +entreprises d'investissement de classe 3.
+ +Lorsqu'une entreprise d'investissement de classe 2 constate qu'elle peut être +qualifiée d'entreprise d'investissement de classe 3, les sous-sections 2,3 et 4 +cessent de lui être applicables au terme d'un délai de six mois à compter de la +date à laquelle les conditions pour être qualifiée d'entreprise d'investissement +de classe 3 sont remplies. Toutefois, les sous-sections 2,3 et 4 cessent de +s'appliquer à l'entreprise d'investissement à l'issue de ce délai uniquement +lorsqu'elle a continué de remplir sans interruption les conditions pour être +qualifiée d'entreprise d'investissement de classe 3 et qu'elle en a informé +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+ +Lorsqu'une entreprise d'investissement de classe 3 constate qu'elle ne remplit +plus les conditions pour être qualifiée d'entreprise d'investissement de classe +3, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et se +conforme aux sous-sections 2,3 et 4 dans un délai de douze mois à compter de la +date à laquelle le constat a eu lieu.
+ +Les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 appliquent les +dispositions mentionnées à l'article L. 533-30-8 pour les rémunérations +accordées pour les services fournis ou les résultats obtenus au cours de +l'exercice financier qui suit celui pendant lequel le constat mentionné au +troisième alinéa du présent article a lieu.
+ +Lorsque l'article 8 du règlement (UE) 2019/2033 est appliqué ainsi que les +sous-sections 2,3 et 4, celles-ci s'appliquent aux entreprises d'investissement +sur une base individuelle.
+ +Lorsque la consolidation prudentielle mentionnée à l'article 7 de ce règlement +est appliquée ainsi que les sous-sections 2,3 et 4, celles-ci s'appliquent aux +entreprises d'investissement sur une base individuelle et consolidée.
+ +Par dérogation au cinquième alinéa, les sous-sections 2,3 et 4 ne s'appliquent +pas aux entreprises filiales incluses dans une situation consolidée et qui sont +établies dans des pays tiers, lorsque l'entreprise d'investissement, la +compagnie holding d'investissement ou la compagnie financière holding mixte, +mère dans l'Union européenne, démontre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution que cette application est illégale en vertu du droit du pays tiers +dans lequel ces entreprises filiales sont établies. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/article_l533-24-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/article_l533-24-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0456d38338b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_8/sous-section_preliminaire/article_l533-24-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043697291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697291.xml +--- + +###### Article L533-24-3 + +Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe +1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md index e689e69143f..f1a8c526d37 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/56/LEGIARTI000042735683.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043707050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/70/LEGIARTI000043707050.xml --- ###### Article L612-33 @@ -15,11 +15,13 @@ bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du -Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres -Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute -autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne -celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.
+Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, par le +règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre +2019, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement +pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou +réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures +conservatoires nécessaires.
Elle peut, à ce titre :
@@ -76,20 +78,26 @@ sociale ;
au 13° du présent I, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B -du I de l'article L. 612-2 dans les conditions prévues à l'article L. -612-33-2.
+du I de l'article L. 612-2 dans les conditions prévues à l'article L. 612-33-2 +;
+ +15° Exiger des entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 la +réduction des risques menaçant la sécurité des réseaux et des systèmes +d'information utilisés par les entreprises d'investissement en vue de garantir +la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs processus, de leurs +données et de leurs actifs.
II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les -mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 ne -sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves violations par un -établissement de crédit, une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I -de l'article L. 613-34 ou une société de financement mentionnée au II de -l'article L. 613-34 de la réglementation qui lui est applicable ou des -stipulations de ses statuts, soit pour rétablir sa situation financière, elle -peut révoquer une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au -4 de l'article L. 532-2, ou tout ou partie des membres du conseil -d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant -des fonctions de surveillance équivalentes.
+mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 ou +de l'article L. 533-4-3 ne sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves +violations par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement +mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 ou une société de financement +mentionnée au II de l'article L. 613-34 de la réglementation qui lui est +applicable ou des stipulations de ses statuts, soit pour rétablir sa situation +financière, elle peut révoquer une ou plusieurs personnes mentionnées à +l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, ou tout ou partie des membres +du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-1.md index c9e90819a92..69ad04eb77f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735723.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043707211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/72/LEGIARTI000043707211.xml --- ###### Article L613-21-1 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les -autres autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du -règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 -et leur communique toute information essentielle ou pertinente pour l'exercice -de leurs missions de surveillance. Elle leur transmet, sur demande, toute -information pertinente et, de sa propre initiative, toute information -essentielle.
+autres autorités compétentes au sens du point 40 du paragraphe 1 de l'article 4 +du règlement (UE) n° 575/2013 et au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article +4 du règlement (UE) 2019/2033. Elle leur communique toute information +essentielle ou pertinente pour l'exercice de leurs missions de surveillance. +Elle leur transmet, sur demande, toute information pertinente et, de sa propre +initiative, toute information essentielle.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités qui exercent des missions équivalentes à celles prévues à l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-2.md index 5cc0a874f8d..a2b5d79ebba 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l613-21-2.md @@ -1,30 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000028627788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/77/LEGIARTI000028627788.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043707207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/72/LEGIARTI000043707207.xml --- ###### Article L613-21-2 I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° -575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, avant de prendre -toute décision susceptible d'affecter significativement leur mission de -surveillance et portant sur :
+575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, +au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du +Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, avant de prendre toute +décision susceptible d'affecter significativement leur mission de surveillance +et portant sur :
1° Des changements affectant l'actionnariat, l'organisation ou la direction -d'établissements de crédit qui font partie d'un groupe ;
+d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement qui font partie +d'un groupe ;
2° L'ouverture d'une procédure susceptible de donner lieu au prononcé d'une sanction, l'adoption d'une mesure prévue aux articles L. 612-31 à L. 612-33 ainsi que l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en application -de l'article L. 511-41-3 ou d'une limitation à l'utilisation d'une approche par -mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du -paragraphe 2 de l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement -européen et du Conseil du 26 juin 2013.
+de l'article L. 511-41-3 ou en application de l'article L. 533-4-4 ou d'une +limitation à l'utilisation d'une approche par mesure avancée pour le calcul des +exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de l'article 312 du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin +2013.
II. – Avant l'ouverture d'une procédure ou l'adoption de toute mesure mentionnée au 2° du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md index 875a4b177e8..1760a9e518f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-30-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042734895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734895.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043707190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707190.xml --- ###### Article L613-30-3 @@ -112,6 +112,9 @@ mères dans un Etat membre ou dans l'Union au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité ;
+3° bis Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding +d'investissement mère dans l'Union ;
+ 4° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md index fe9ca4090d0..e84e7b9a242 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000028638994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/89/LEGIARTI000028638994.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043707171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707171.xml --- ###### Article L613-32-1 @@ -13,66 +13,58 @@ I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 ou L. 532-16 que la succursale établie en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise -d'investissement mentionnée respectivement aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1 -soit considérée comme ayant une importance significative. Lorsqu'aucune décision -n'est prise dans le délai imparti, l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution se prononce elle-même.
+d'investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. +511-22 ou L. 532-18-1 soit considérée comme ayant une importance significative. +Lorsqu'aucune décision n'est prise dans le délai imparti, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution se prononce elle-même.
II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine par les autorités compétentes d'un Etat membre d'accueil d'une demande motivée tendant à ce qu'une -succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement -mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée -comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec -l'autorité compétente de cet Etat en vue de parvenir à une décision commune sur -l'importance significative de la succursale.
+succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de +classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit +considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se +concerte avec l'autorité compétente de cet Etat en vue de parvenir à une +décision commune sur l'importance significative de la succursale.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa qualité d'autorité de surveillance sur base consolidée par les autorités compétentes d'un Etat membre d'accueil d'une demande motivée tendant à ce qu'une -succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement -mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée -comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec -l'autorité compétente de cet Etat et l'autorité compétente de l'Etat membre -d'origine en vue de parvenir à une décision commune sur l'importance -significative de la succursale.
+succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de +classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit +considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se +concerte avec l'autorité compétente de cet Etat et l'autorité compétente de +l'Etat membre d'origine en vue de parvenir à une décision commune sur +l'importance significative de la succursale.
-III. – Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement -soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a -établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen une succursale d'importance significative, -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
+III. – Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de +classe 1 bis soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution a établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen une succursale d'importance +significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les informations essentielles et pertinentes mentionnées à l'article L. 613-21-1 -ainsi que les conclusions des évaluations qu'elle a menées conformément aux -articles L. 511-41-1 C et L. 533-2-3 et, le cas échéant, les décisions prises -sur le fondement des articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 et L. 613-20-4 -;
+ainsi que les conclusions des évaluations qu'elle a menées conformément à +l'article L. 511-41-1 C et, le cas échéant, les décisions prises sur le +fondement des articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 et L. 613-20-4 ;
2° S'acquitte des tâches prévues au 2 du II de l'article L. 613-20-1.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une -entreprise d'investissement ayant des succursales d'importance significative, a -connaissance d'une situation visée à l'article L. 613-20-5, elle alerte sans -délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le directeur général du -Trésor.
+entreprise d'investissement de classe 1 bis ayant des succursales d'importance +significative, a connaissance d'une situation visée à l'article L. 613-20-5, +elle alerte sans délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le +directeur général du Trésor.
IV. – Lorsque la section 1 du présent chapitre ne s'applique pas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité de -surveillance d'un établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ayant -des succursales d'importance significative, établir et présider un collège des -autorités de surveillance.
+surveillance d'un établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement de +classe 1 bis ayant des succursales d'importance significative, établir et +présider un collège des autorités de surveillance.
-V. – Le présent article ne s'applique pas aux entreprises d'investissement :
- -1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services -d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont -pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou
- -2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services -d'investissement mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de l'article L. 321-1.
+V. – (Abrogé)
VI. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les critères permettant d'apprécier le caractère diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md index 69b2f5a350c..5f7c8fdaae5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042734919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734919.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043707147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707147.xml --- ###### Article L613-34-1 @@ -226,7 +226,8 @@ du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement n° 575/2013 du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 ;
24° L'expression : “ exigence globale de coussin de fonds propres ” désigne -l'exigence mentionnée à l'article L. 511-41-1 A ;
+l'exigence mentionnée à l'article L. 511-41-1 A ou, le cas échéant, la somme des +exigences mentionnées à l'article L. 533-4-4 et à l'article L. 533-4-5 ;
25° Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md index cd25fc5abcf..c6a4e93e429 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735030.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043707135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707135.xml --- ###### Article L613-44-1 @@ -23,7 +23,9 @@ suivants :
l'article L. 613-56 ;
2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L. -511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 ;
+511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 et, le cas échéant, les mesures +mentionnées aux articles L. 533-4-4 à L. 533-4-6 ainsi qu'au I de l'article L. +533-4-3 ;
3° Les sanctions mentionnées au IV de l'article L. 612-40.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md index 76f3e1b1f57..5f92c441804 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l613-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735013.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000043707137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707137.xml --- ###### Article L613-44 @@ -16,8 +16,11 @@ I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent Cette exigence est exprimée en pourcentage :
1° Du montant total d'exposition au risque de l'entité de résolution concernée, -calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 -du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
+calculé, pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement de +classe 1 bis, conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° +575/2013 et pour les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3, +conformément à l'exigence applicable figurant l'article 11, paragraphe 1, du +règlement (UE) 2019/2033 multipliée par 12,5 ;
2° Et de la mesure de l'exposition totale de l'entité de résolution concernée calculée conformément aux articles 429 et 429 bis du règlement (UE) n° 575/2013 @@ -185,11 +188,14 @@ leurs filiales :
a) S'écartent, de plus de 2 % du montant total de l'exposition au risque de la filiale calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° -575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du montant qui -serait obtenu en appliquant au montant total de l'exposition au risque de la -filiale le pourcentage que représente le montant de l'exigence au niveau -consolidé du groupe de résolution mentionné au 1° du A par rapport au montant -consolidé de l'exposition au risque du groupe de résolution ; et
+575/2013 pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement +de classe 1 bis ou conformément à l'exigence applicable figurant à l'article 11, +paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, cette exigence étant multipliée par +1,25 s'agissant des entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3, du +montant qui serait obtenu en appliquant au montant total de l'exposition au +risque de la filiale le pourcentage que représente le montant de l'exigence au +niveau consolidé du groupe de résolution mentionné au 1° du A par rapport au +montant consolidé de l'exposition au risque du groupe de résolution ;
b) Ne sont pas conformes à l'exigence mentionnée au 1° du I.