diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md index 53fcafd8f8..3b4db79f69 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000038782456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782456.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000044081138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/11/LEGIARTI000044081138.xml ---

Article L742-1

@@ -23,6 +23,10 @@ L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
+Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire +et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.
+ Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
@@ -53,11 +57,11 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
Références -

Articles faisant référence à l'article

+

Textes faisant référence à l'article

@@ -77,7 +81,7 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. 2017-10-04 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-29 CITATION source Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 @@ -91,21 +95,18 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-26 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-9
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md index 4300c6deb4..82d9222d9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-23 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000039261547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/15/LEGIARTI000039261547.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042912964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/29/LEGIARTI000042912964.xml ---

    Article L742-6

    @@ -202,8 +202,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/15/LEGIARTI000039261547.xml
    - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour + 2021 @@ -540,7 +540,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/15/LEGIARTI000039261547.xml
    - Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019 + Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 @@ -670,8 +670,8 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :
    " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA " ;
    -1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont -supprimés.
    +1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “ d'OPCVM ou ” +sont supprimés.
    2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
    @@ -734,16 +734,177 @@ délivrance de cette autorisation. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -756,18 +917,60 @@ délivrance de cette autorisation.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2000-12-14 CITATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • 2008-11-28 CITATION cible Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30
  • +
  • + 2013-07-25 CITATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +
  • +
  • + 2014-01-02 CITATION source LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises +
  • +
  • + 2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové +
  • +
  • + 2015-08-06 CITATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques +
  • +
  • + 2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique +
  • +
  • + 2017-10-04 CITATION source Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette +
  • 2017-10-04 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises +
  • +
  • + 2019-10-21 CITATION source Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres +
  • +
  • + 2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 +
  • +
  • + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 +
  • +
  • + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28
  • @@ -775,16 +978,34 @@ délivrance de cette autorisation. 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-10 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-10 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-21 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-21 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-23 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-23 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md index c446fe5fac..77d80bfa91 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-23 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000039261532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/15/LEGIARTI000039261532.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000042912949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/29/LEGIARTI000042912949.xml ---

    Article L752-6

    @@ -207,9 +207,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/15/LEGIARTI000039261532.xml L. 214-31 -
    - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour + 2021 @@ -547,7 +546,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/15/LEGIARTI000039261532.xml
    - Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019 + Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 @@ -666,7 +665,7 @@ applicables.
    III. – 1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :
    -a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement +a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits : " OPCVM " sont remplacées @@ -677,8 +676,8 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :
    " 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA " ;
    -1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont -supprimés.
    +1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “ d'OPCVM ou ” +sont supprimés.
    2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
    @@ -740,7 +739,238 @@ délivrance de cette autorisation. @@ -756,23 +986,80 @@ délivrance de cette autorisation.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • 2017-10-04 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 +
  • +
  • + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-151 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-10 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-21
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L743-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L743-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L743-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md index ab4f86c806..5053e92fa5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-23 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000039261511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/15/LEGIARTI000039261511.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957566.xml ---

    Article L762-6

    @@ -207,8 +207,8 @@ la colonne de droite du même tableau :

    - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour + 2021 @@ -778,7 +778,106 @@ délivrance de cette autorisation. @@ -788,15 +887,9 @@ délivrance de cette autorisation.
  • 1996-07-02 CONCORDANCE source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • 2017-10-04 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02