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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
#### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154685
+---
+
+##### Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
+
+- [Section 1 : Missions](section_1)
+- [Section 2 : Création et administration](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170620
+---
+
+###### Section 1 : Missions
+
+- [Article L514-1](article_l514-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006656027
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656027.xml
+---
+
+###### Article L514-1
+
+I. - Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux
+de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre
+l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
+Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit,
+recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la
+disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des
+opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
+
+II. - Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cet agrément peut
+prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que
+celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une
+d'entre elles :
+
+1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
+
+2. L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations
+régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont
+l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont
+l'objet présente un intérêt social ou culturel.
+
+Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des
+parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des
+associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles
+sont habilitées à exercer.
+
+Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et
+obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
+
+Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés
+anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont
+l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent
+effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces
+sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le
+comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les
+mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers
+alinéas.
+
+Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
+En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa
+précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170621
+---
+
+###### Section 2 : Création et administration
+
+- [Article L514-2](article_l514-2.md)
+- [Article L514-3](article_l514-3.md)
+- [Article L514-4](article_l514-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-2.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006656028
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656028.xml
+---
+
+###### Article L514-2
+
+Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le
+ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des collectivités
+territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
+
+Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil
+d'orientation et de surveillance.
+
+Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège,
+après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
+
+Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la commune
+siège de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres
+élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement
+et de membres nommés par le maire de la commune siège de l'établissement en
+raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine
+bancaire.
+
+Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales
+ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce
+le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil
+d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres
+que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son
+autorisation préalable.
+
+Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des
+réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions
+législatives et réglementaires applicables aux caisses de crédit municipal. A
+cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et
+se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa
+mission.
+
+La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le
+sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions de
+l'article L. 511-42.
+
+Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets
+supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil
+d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil
+municipal de la commune siège de la caisse.
+
+Un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la caisse
+de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au
+cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de
+la commune.
+
+Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse de
+crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la
+liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font
+l'objet d'une information préalable au conseil municipal par le maire, qui en
+précise les motifs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006656029
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656029.xml
+---
+
+###### Article L514-3
+
+Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire
+et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit
+municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de
+surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en
+Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006656031
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656031.xml
+---
+
+###### Article L514-4
+
+Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles
+les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par
+prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses.
+Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le
+reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.