diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md index 9ade4ea3f..442a37933 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044 #### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire - [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v) - [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..5c6c48bc5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154685 +--- + +##### Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal + +- [Section 1 : Missions](section_1) +- [Section 2 : Création et administration](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7c38f812c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170620 +--- + +###### Section 1 : Missions + +- [Article L514-1](article_l514-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md new file mode 100644 index 000000000..4a053124c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006656027 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656027.xml +--- + +###### Article L514-1 + +I. - Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux +de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre +l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. +Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, +recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la +disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des +opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
+ +II. - Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cet agrément peut +prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que +celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une +d'entre elles :
+ +1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
+ +2. L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations +régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont +l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont +l'objet présente un intérêt social ou culturel.
+ +Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des +parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des +associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles +sont habilitées à exercer.
+ +Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et +obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
+ +Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés +anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont +l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent +effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces +sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le +comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les +mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers +alinéas.
+ +Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. +En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa +précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3989f7df8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170621 +--- + +###### Section 2 : Création et administration + +- [Article L514-2](article_l514-2.md) +- [Article L514-3](article_l514-3.md) +- [Article L514-4](article_l514-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-2.md new file mode 100644 index 000000000..3d14778ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006656028 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656028.xml +--- + +###### Article L514-2 + +Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le +ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des collectivités +territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
+ +Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil +d'orientation et de surveillance.
+ +Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, +après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
+ +Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la commune +siège de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres +élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement +et de membres nommés par le maire de la commune siège de l'établissement en +raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine +bancaire.
+ +Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales +ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce +le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil +d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres +que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son +autorisation préalable.
+ +Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des +réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions +législatives et réglementaires applicables aux caisses de crédit municipal. A +cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et +se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa +mission.
+ +La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le +sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions de +l'article L. 511-42.
+ +Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets +supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil +d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil +municipal de la commune siège de la caisse.
+ +Un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la caisse +de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au +cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de +la commune.
+ +Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse de +crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la +liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font +l'objet d'une information préalable au conseil municipal par le maire, qui en +précise les motifs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-3.md new file mode 100644 index 000000000..c16f8cbf2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006656029 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656029.xml +--- + +###### Article L514-3 + +Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire +et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit +municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de +surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en +Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-4.md new file mode 100644 index 000000000..33b3adb5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656031 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656031.xml +--- + +###### Article L514-4 + +Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles +les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par +prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. +Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le +reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.