LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
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@ -1,10 +1,10 @@
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-10-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962398.xml
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###### Article L321-2
@ -36,4 +36,8 @@ d'investissement ;<br />
7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à
des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments
financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la
prestation de services d'investissement ou de services connexes.
prestation de services d'investissement ou de services connexes ;<br />
8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre
2009, sur les agences de notation de crédit.

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@ -1,19 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2018-01-03
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---
###### Article L421-1
Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui
assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non
I. Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral
qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non
discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la
conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la
négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne
régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.<br />
II. Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut
également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non
discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
tiers sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L.
229-15 du code de l'environnement et sur les autres unités visées au chapitre IX
du titre II du livre II du même code.<br />
Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également
assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non
discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège
de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
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Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962360.xml
---
###### Article L421-10
@ -18,10 +17,11 @@ d'admission des membres du marché conformément aux dispositions de l'article L
421-17.<br />
Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux
négociations des instruments financiers, les dispositions d'organisation des
transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs
instruments financiers, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la
publicité des négociations.<br />
négociations des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1, les dispositions d'organisation des transactions, les
conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments
financiers et des actifs mentionnés au même II, les dispositions relatives à
l'enregistrement et à la publicité des négociations.<br />
Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
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Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962872.xml
---
###### Article L531-2
@ -27,7 +27,7 @@ assurances ;<br />
b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1, ainsi
que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectif
mentionnés aux 2, 3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;<br />
mentionnés aux 2,3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;<br />
c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L.
@ -54,10 +54,7 @@ d'une activité d'expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par d
dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie
approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement ;<br />
h) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du
livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L.
341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services
d'investissement ;<br />
h) (abrogé)<br />
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la
négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021761976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761976.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962415.xml
---
###### Article L533-3
Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle
prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions
définies à l'article L. 618-3.
définies à l'article L. 612-24.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021759546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759546.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962676.xml
---
###### Article L632-1
@ -18,7 +18,13 @@ Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions
prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières
autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
respectives.<br />
respectives. Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité
du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont
également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères
de ces Etats en charge du secteur financier, dans le respect des règles fixées
par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L.
632-4.<br />
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006664242
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664242.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022963497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963497.xml
---
###### Article L743-8
Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la
référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
rédigé :<br />
" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par
application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant
différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une
entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action
privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
ou d'un tel instrument financier. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020795940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795940.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022963514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963514.xml
---
###### Article L744-10
@ -12,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795940.xml
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : " marché
réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot " français ".<br />
L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
" sont remplacés par le mot : " français ".

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@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006665697
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665697.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022963488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963488.xml
---
###### Article L753-8
Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
rédigé :<br />
" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par
application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant
différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une
entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action
privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
ou d'un tel instrument financier. "<br />
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L.
312-17 et L. 312-18 est supprimée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020795932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795932.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022963509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963509.xml
---
###### Article L754-10
@ -12,11 +12,105 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795932.xml
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française
et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :<br />
L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
" marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont remplacés par le mot " français ".<br />
1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
Pour l'application de l'article L. 433-3 :<br />
I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, sans
préjudice des dispositions du 4° du III ci-après. Il en est de même pour les
droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
financier mentionné à l'article L. 211-1, réglé exclusivement en espèces et
ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites
actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les
mêmes conditions tout accord ou instrument financier.<br />
II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation à condition que ces actions ne représentent pas une
quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure
à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement
utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne
:<br />
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
compte de cette personne ;<br />
2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
cette personne ;<br />
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
personne agit de concert ;<br />
4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative,
immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier
mentionné à l'article L. 211-1. Il en va de même pour les droits de vote que
cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du
présent 4° ;<br />
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
droits de vote ;<br />
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
concernés.<br />
IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
personne :<br />
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou les sociétés d'investissement à capital fixe gérés par une société
de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf
exceptions prévues par ce même règlement ;<br />
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de
gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
par ce même règlement ;<br />
3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un prestataire
de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à condition
que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits
de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
" sont remplacés par le mot : " français ".

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@ -1,16 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006666961
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666961.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022963479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963479.xml
---
###### Article L763-8
Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
rédigé :<br />
" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par
application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant
différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une
entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action
privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
ou d'un tel instrument financier. "<br />
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17
et L. 312-18 est supprimée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020795936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795936.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022963505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963505.xml
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###### Article L764-10
@ -12,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795936.xml
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots " marché
réglementés ", les mots " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot " français ".<br />
L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
" sont remplacés par le mot : " français ".