diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md index e1ab8122b7..6fa107459b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030898542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898542.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032235629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235629.xml --- ###### Article L631-1 @@ -32,17 +32,17 @@ leurs missions respectives.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la -consommation mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation peuvent -également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs -missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.
+consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à +l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de +commercialisation.
La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et -l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation -mentionnée au même article L. 141-1 se communiquent les renseignements utiles à -l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect du règlement -(UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant -des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements -en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
+l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation se +communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions +respectives afin d'assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et +commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le +règlement (CE) n° 924/2009.
III.-Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme