Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2016-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031643727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643727.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032751896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751896.xml
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###### Article L621-9
@ -13,25 +13,23 @@ I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financier
effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers
et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations. Elle veille à la régularité des offres ne
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
participatifs au moyen de son site internet. Elle veille également à la
régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés
en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un
système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou
pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été
présentée.<br />
financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle
veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet.
Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats
commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments
financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers
les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui,
en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des
OPCVM. Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les
instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation,
admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande
d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006660392
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L016AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660392.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032751856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751856.xml
---
###### Article L621-16
Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a
prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait
statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut
ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
statué définitivement sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la
sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031564794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564794.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032752074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752074.xml
---
###### Article L744-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />
Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".<br />
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
les dispositions suivantes :<br />
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
@ -35,12 +43,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. " ;<br />
Conseil d'Etat." ;<br />
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
par les dispositions suivantes :<br />
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
@ -49,8 +57,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;<br />
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
CFP".<br />
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.

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@ -1,25 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031564777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564777.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032752050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752050.xml
---
###### Article L754-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie
L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />
Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br />
par les mots : "de France".<br />
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
@ -30,7 +38,7 @@ Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
les dispositions suivantes :<br />
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
@ -39,12 +47,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. " ;<br />
Conseil d'Etat." ;<br />
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
par les dispositions suivantes :<br />
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
@ -53,8 +61,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;<br />
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
CFP".<br />
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.

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@ -1,22 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031564809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564809.xml
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032752032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752032.xml
---
###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L.
451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />
Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
CFP".<br />
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.