Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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10c08b2b1b
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-19
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Date de fin: 2016-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000031643727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643727.xml
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Date de début: 2016-06-23
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000032751896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751896.xml
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###### Article L621-9
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@ -13,25 +13,23 @@ I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financier
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effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
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Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
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financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers
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et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
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marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
|
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aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
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investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
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||||
diffusion de fausses informations. Elle veille à la régularité des offres ne
|
||||
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
|
||||
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
|
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participatifs au moyen de son site internet. Elle veille également à la
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régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
|
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marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis
|
||||
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés
|
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en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
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||||
214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis au contrôle de
|
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l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un
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système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou
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pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été
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présentée.<br />
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financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
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||||
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
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||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
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||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle
|
||||
veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
|
||||
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
|
||||
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
|
||||
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet.
|
||||
Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats
|
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commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments
|
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financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui,
|
||||
en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des
|
||||
OPCVM. Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les
|
||||
instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation,
|
||||
admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande
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d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.<br />
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II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
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obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: ABROGE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-05-07
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||||
Date de fin: 2016-06-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006660392
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L016AXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660392.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032751856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751856.xml
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###### Article L621-16
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||||
Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a
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prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait
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||||
statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut
|
||||
ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
|
||||
statué définitivement sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la
|
||||
sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
|
||||
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@ -1,32 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-05
|
||||
Date de fin: 2016-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031564794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564794.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032752074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752074.xml
|
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||||
###### Article L744-12
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||
répression des abus de marché.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
|
||||
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de France ".<br />
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
|
||||
les mots : "de France".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
|
@ -35,12 +43,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article
|
|||
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
|
||||
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
|
||||
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. " ;<br />
|
||||
Conseil d'Etat." ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
|
@ -49,8 +57,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
|
|||
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
|
||||
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
|
||||
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
|
||||
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
|
||||
CFP".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
|
||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-05
|
||||
Date de fin: 2016-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031564777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564777.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032752050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752050.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L754-12
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||
répression des abus de marché.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
|
||||
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de France ".<br />
|
||||
par les mots : "de France".<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
|
||||
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||
|
@ -30,7 +38,7 @@ Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
|||
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
|
@ -39,12 +47,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article
|
|||
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
|
||||
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
|
||||
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. " ;<br />
|
||||
Conseil d'Etat." ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
|
@ -53,8 +61,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
|
|||
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
|
||||
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
|
||||
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
|
||||
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
|
||||
CFP".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
|
||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-05
|
||||
Date de fin: 2016-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031564809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564809.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032752032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/20/LEGIARTI000032752032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-12
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L.
|
||||
451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||
répression des abus de marché.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
|
||||
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de France ".
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
|
||||
les mots : "de France".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
|
||||
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
|
||||
CFP".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
|
||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
|
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