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index a66f7dcc7a..0292374910 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
-- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.](titre_vi)
+- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
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index e88b6c8f54..62aeabc783 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2010-12-10
-Identifiant: LEGISCTA000006139674
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023217160
---
-#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
+#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023217158
+---
+
+##### Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
+
+- [Article R563-1](article_r563-1.md)
+- [Article R563-2](article_r563-2.md)
+- [Article R563-3](article_r563-3.md)
+- [Article R563-4](article_r563-4.md)
+- [Article R563-5](article_r563-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023217155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217155.xml
+---
+
+###### Article R563-1
+
+La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un
+opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni
+l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
+relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
+d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième
+alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de
+cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet
+opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
+
+La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par
+tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé.
+Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout
+transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à
+présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception
+de la mise en demeure.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023217153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217153.xml
+---
+
+###### Article R563-2
+
+I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1,
+l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser
+l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de
+fonds est prononcée, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en
+ligne, par arrêté du ministre chargé du budget.
+
+Cet arrêté désigne la ou les personnes visées par la décision d'interdiction et
+précise si la suspension des transferts porte sur les fonds en provenance, à
+destination, ou en provenance et à destination de ces comptes.
+
+II. – L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut
+excéder six mois. Si au terme de cette durée l'exploitation illicite de jeux se
+poursuit, la décision d'interdiction peut être renouvelée, après avoir mis
+l'opérateur à même de présenter ses observations, pour une ou plusieurs périodes
+d'une durée maximale de six mois.
+
+Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés aux intéressés
+et publiés au Journal officiel de la République française ainsi que, s'ils sont
+opposés à un opérateur dont le siège est situé dans un autre Etat de l'Union
+européenne, au Journal officiel de l'Union européenne.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023217151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217151.xml
+---
+
+###### Article R563-3
+
+Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre
+chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une
+décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur
+les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par
+l'arrêté. Cette décision est exécutée sans délai.
+
+Toutefois, une personne mentionnée à l'article L. 563-1 n'est pas tenue à cette
+obligation si elle ne dispose pas des informations lui permettant de s'assurer
+que le titulaire du compte qui lui a été désigné est bien l'objet d'une décision
+d'interdiction prévue par l'article R. 563-2. En ce cas, elle en informe sans
+délai le ministre chargé du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023217149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217149.xml
+---
+
+###### Article R563-4
+
+La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à
+l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent
+demander la levée de cette interdiction. La demande de levée de l'interdiction,
+assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est
+adressée au ministre chargé du budget.
+
+Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze
+jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de
+la décision dans ce délai vaut décision de rejet.
+
+La décision de levée d'interdiction est prise par arrêté publié au Journal
+officiel de la République française ; elle l'est en outre au Journal officiel de
+l'Union européenne si l'interdiction avait été publiée dans cet organe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023217146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217146.xml
+---
+
+###### Article R563-5
+
+Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les
+opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures
+nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que
+les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris
+après avis de la CNIL en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du
+6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.