Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122.
Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail.
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035013490
NOR: ECOT1706653R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038768470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/84/LEGIARTI000038768470.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039261009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/10/LEGIARTI000039261009.xml
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###### Article L621-15
@ -61,9 +61,9 @@ c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :<br />
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une
manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/
CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/
CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens
de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une
@ -150,18 +150,6 @@ ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livr
d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ;<br />
d'une offre de titres financiers définie au 1 du I de l'article L. 411-2 ;<br />
d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la
condition prévue au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;<br />
ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à
@ -184,7 +172,9 @@ h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livr
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux
offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II
de l'article L. 322-26-8 du code des assurances ;<br />
de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au
public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2 ou
au 3 de l'article L. 411-2-1 ;<br />
i) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte
pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des
@ -253,13 +243,13 @@ sanctionnée en cas de manquement aux obligations :<br />
1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les
directives 2013/124/CE, 2013/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les
directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;<br />
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;<br />
3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits
@ -275,6 +265,11 @@ et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-
relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1
;<br />
5° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre
au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché
réglementé de titres financiers ;<br />
6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de
commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.<br />