Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122. Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail. Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035013490 NOR: ECOT1706653R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2019-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000038768470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/84/LEGIARTI000038768470.xml
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000039261009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/10/LEGIARTI000039261009.xml
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###### Article L621-15
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@ -61,9 +61,9 @@ c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :<br />
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1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une
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manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n°
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596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
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marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
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2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
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2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
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marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/
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CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/
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CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
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2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens
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de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une
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@ -150,18 +150,6 @@ ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livr
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– d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ;<br />
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– d'une offre de titres financiers définie au 1 du I de l'article L. 411-2 ;<br />
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– d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n° 47-1775
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du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la
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condition prévue au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
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– d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par
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l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
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en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
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caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers ;<br />
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– d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;<br />
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– ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à
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@ -184,7 +172,9 @@ h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livr
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mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la
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loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux
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offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II
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de l'article L. 322-26-8 du code des assurances ;<br />
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de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au
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public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2 ou
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au 3 de l'article L. 411-2-1 ;<br />
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i) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte
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pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des
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@ -253,13 +243,13 @@ sanctionnée en cas de manquement aux obligations :<br />
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1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
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du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
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et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les
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directives 2013/124/CE, 2013/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
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et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les
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directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
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2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
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du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
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européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
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98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;<br />
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98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;<br />
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3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil
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du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits
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@ -275,6 +265,11 @@ et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-
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relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1
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;<br />
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5° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le
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règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre
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au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché
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réglementé de titres financiers ;<br />
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6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de
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commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.<br />
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