From 0ed27ec153098162494c0c32721259f2c22a74a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jan 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202009-866=20du=2015=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202009=20relative=20aux=20conditions=20r=C3=A9gissant=20la?= =?UTF-8?q?=20fourniture=20de=20services=20de=20paiement=20et=20portant=20?= =?UTF-8?q?cr=C3=A9ation=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20paiement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce. Entrée en vigueur : 01-11-2009. Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Transposition complète de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020856747 NOR: ECET0911069R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/67/JORFTEXT000020856747.xml --- .../sous-section_1/article_r511-3-1.md | 36 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r511-3-5.md | 17 +++++---- .../sous-section_1/article_r532-8-3.md | 21 ++++++----- 3 files changed, 35 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md index 8d7812420f..910ce4750a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150482.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021949001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949001.xml ---

Article R511-3-1

@@ -35,21 +35,19 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin -d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la -compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même -groupe.
+L'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 4° +du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires +ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion +d'une autre entité du même groupe.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de -vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai -l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le -candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente -pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à -ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par -cette autorité compétente. +vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de +contrôle prudentiel consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du +I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir +toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue +à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle +prudentiel mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette +autorité compétente.
@@ -59,7 +57,7 @@ cette autorité compétente. @@ -67,7 +65,7 @@ cette autorité compétente.