From 0e39def2311cd9f8fae1223b76dbc4a746be28cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1115=20du=202=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202014=20fixant=20les=20cat=C3=A9gories=20de=20pr=C3=AAts?= =?UTF-8?q?=20servant=20de=20base=20=C3=A0=20l'application=20de=20l'articl?= =?UTF-8?q?e=20L.=20313-2=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029534890 NOR: FCPT1416652D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/48/JORFTEXT000029534890.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 9 ++++ .../paragraphe_1/article_d313-1-a.md | 41 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 51 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d313-1-a.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 2eb23ecf3c..c21037fda7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184411 ###### Sous-section 2 : Taux d'intérêt - [Paragraphe 2 : Taux effectif global.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Taux de l'usure.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ffbc3a3964 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-10-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029545691 +--- + +###### Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal. + +- [Article D313-1-A](article_d313-1-a.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d313-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d313-1-a.md new file mode 100644 index 0000000000..dc6e3e48d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d313-1-a.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029536621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/66/LEGIARTI000029536621.xml +--- + +###### Article D313-1-A + +I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. +313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon +les modalités suivantes :
+ +1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins +professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des +opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en +vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, +au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début +du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une +part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des +particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou +égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de +refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
+ +2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux +des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en +vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, +au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début +du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une +part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors +découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale +à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de +la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
+ +II. – La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les +résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant +l'échéance de publication. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la +publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux +qui serviront de référence pour le semestre suivant.