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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184411
###### Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- [Paragraphe 2 : Taux effectif global.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Taux de l'usure.](paragraphe_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-10-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029545691
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.
+
+- [Article D313-1-A](article_d313-1-a.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d313-1-a.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029536621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/66/LEGIARTI000029536621.xml
+---
+
+###### Article D313-1-A
+
+I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
+313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon
+les modalités suivantes :
+
+1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
+professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des
+opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en
+vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne,
+au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début
+du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une
+part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des
+particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou
+égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de
+refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
+
+2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux
+des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en
+vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne,
+au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début
+du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une
+part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors
+découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale
+à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de
+la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
+
+II. – La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les
+résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant
+l'échéance de publication. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la
+publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux
+qui serviront de référence pour le semestre suivant.