Loi n°69-1163 du 24 décembre 1969 RENDANT APPLICABLES AUX DOM ET TOM LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL DU DECRET DU 25 août 1937 PORTANT REGLEMENTATION DES BONS DE CAISSE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693195
Ancien identifiant: 1LX9691163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693195.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032470259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470259.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614750.xml
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###### Article L742-7
@ -12,9 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470259.xml
I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L.
223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux
bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative
aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au
code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032470255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470255.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614743.xml
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###### Article L752-7
@ -12,9 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470255.xml
I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L.
223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux
bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative
aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au
code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032470249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470249.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614737.xml
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###### Article L762-7
@ -13,9 +13,13 @@ I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L.
223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 223-1 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux
bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative
aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
II. Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au
code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables