diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index 98165d463d2..0a22b638927 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000026992846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992846.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000028638721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/87/LEGIARTI000028638721.xml --- ###### Article L133-1 -I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement -réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V -dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
+I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de +paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au +livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
-II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du +II. – A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de @@ -26,15 +26,15 @@ bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la Fra métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de -Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne -ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que -l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen qui n'appartient pas à la zone euro.
+Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que +l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +qui n'appartient pas à la zone euro.
-III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de -paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre -compte.
+III. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations +de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur +propre compte.
-IV. - Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre +IV. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md index ae254b11766..6738d541db0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027792509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792509.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000028635257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635257.xml --- ###### Article L312-15 @@ -21,7 +21,7 @@ l'article L. 312-5 est envisagée, celui-ci a accès, par l'intermédiaire de l'autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif de l'établissement qui seraient susceptibles de faire l'objet de son intervention, -y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné à +y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné au I de l'article L. 511-33, ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes.
III.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md index 0b26955e11a..aa651d4bfd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-17.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006652077 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L017AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652077.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000028638705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/87/LEGIARTI000028638705.xml --- ###### Article L312-17 Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège -dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues +dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md index b5e48323661..ab3cd07f069 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643295.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000028635244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635244.xml --- ###### Article L312-4 -Les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies +Les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts et de résolution qui a pour objet d'indemniser les déposants @@ -18,7 +18,7 @@ public, à l'exclusion des fonds recueillis par l'émission de titres de créanc et, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société -de gestion de portefeuille, d'une companie financière et d'une compagnie +de gestion de portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte.
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md index 1219414ef1d..09e860f5c00 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027792516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792516.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635249.xml --- ###### Article L312-5 @@ -31,8 +31,8 @@ notamment par la cession de son fonds de commerce.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement -de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et -d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de +de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding +et d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de l'article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 613-31-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index 270fa020b6f..f322e42b655 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824250.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028638692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/86/LEGIARTI000028638692.xml --- ###### Article L330-1 @@ -41,7 +41,7 @@ financiers :
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat -membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 ;
@@ -65,17 +65,16 @@ France.
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un -autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non -discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux -participants ayant leur siège social en France.
+autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, +transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur +siège social en France.
Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège -social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté -européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen.
+social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne +ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md index 4f031bfb141..b7d55f95cec 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643748.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000028635293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635293.xml --- ###### Article L511-1 @@ -17,4 +17,5 @@ octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
II.-Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites -définies par leur agrément. +définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du +4 de l'article L. 511-21. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md index bc872d7abea..ae59c16d5d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643686.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635759.xml --- ###### Article L511-10 @@ -14,12 +14,14 @@ financement doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au 1° du II de l'article L. 612-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise -satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 -et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité +satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13, L. 515-1-1 +ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 +juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas. Elle -prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens -techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la -qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
+prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son organisation, +les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi +que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, +l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur participation.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon @@ -36,21 +38,28 @@ la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
-Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières -visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le -bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des +L'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à +préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le bon +fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
-L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de -surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par -l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre -l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de -dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à -l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de -ces personnes.
+L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de +l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de +liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et +d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions +législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur +l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces +personnes.
-L'Autorité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à -l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires -ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction. +L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L. +511-52 ne sont pas respectées.
+ +L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères d'appréciation +prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que la +qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine +et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.
+ +L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout +moment aux conditions de son agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md index b13ea5e97c4..c186727fa8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-11.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643683.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635301.xml --- ###### Article L511-11 Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent disposer -d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une -somme fixée par le ministre chargé de l'économie. +d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée dont le montant minimum, +compris entre un million et cinq millions d'euros en fonction de l'agrément +délivré, est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté +définit également les éléments pris en compte pour la détermination de ce +montant. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md index 031aecce028..d5974f65b44 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824334.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028719371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719371.xml --- ###### Article L511-12 -Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de la -Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à -prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une +Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de +l'Union européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à prendre +dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci -limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la -Communauté européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté -que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur -siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou -n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y -ont leur siège.
+limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de +l'Union européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que +les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège +social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y +bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont +leur siège.
Lorsque l'Autorité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté +partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de l'Union européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md index 73de7456af5..47c3ed966f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643674.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000028635304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635304.xml --- ###### Article L511-13 @@ -13,11 +13,9 @@ L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
-La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de -crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au -moins qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L. -511-10.
+La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des +sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins.
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent -deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de +deux personnes au moins auxquelles ils confient la direction effective de l'activité de leur succursale en France. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md index b23833a5952..287aede82e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824360.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635307.xml --- ###### Article L511-14 -L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la -demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la -liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la -République française. +L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 +dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est +notifié au demandeur. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md index daf23b5f021..7d390b4c4ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643668.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635311.xml --- ###### Article L511-15 Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise. Il peut aussi être décidé d'office par -l'Autorité si l'entreprise ne remplit plus les conditions ou les engagements -auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si -l'entreprise n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou -lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
+l'Autorité si l'entreprise a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations +ou par tout autre moyen irrégulier ou si l'entreprise ne remplit plus les +conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une +autorisation ultérieure, ou si l'entreprise n'a pas fait usage de son agrément +dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au +moins six mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social @@ -25,13 +27,13 @@ déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pendant cette période :
-1.L'établissement de crédit ou la société de financement demeure soumis au +1. L'établissement de crédit ou la société de financement demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas -échéant, de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité de contrôle prudentiel +échéant, de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires -prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;
+prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation ;
-2.L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut effectuer que +2. L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement pour lesquelles il est agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md index fc2cce3c4a7..7228f0efed8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643657.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635318.xml --- ###### Article L511-16 @@ -31,6 +31,6 @@ prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer -l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du présent code. Elle ne +l'ensemble des sanctions prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40. Elle ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md index b0515ed9f84..8588b586e61 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md @@ -1,27 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643641.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000028635748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635748.xml --- ###### Article L511-20 -I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, -d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie -financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle -exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence -dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables -résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
+I. – Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive, +au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs autres +entreprises ou qui exerce sur elles une influence dominante en raison de +l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant +d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
-II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou +Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, +d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de +financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière +holding mixte, d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de +société de financement l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif +au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante +en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant +d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. La filiale d'une +filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de +ces entreprises.
+ +II. – Constitue une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.
-III.-Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de +III. – Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en @@ -33,19 +43,15 @@ du présent code. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupe coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.
-IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un -conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un +IV. – L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas +un conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie -financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles +financière holding, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont définies par voie réglementaire.
-V.-L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales, -directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie -financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une -compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 mais dont l'une -au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise -d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte. +V. – L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales, +directes ou indirectes, d'une compagnie holding mixte. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md index 20f50978de1..a6263930dac 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643636.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635329.xml --- ###### Article L511-21 -Dans la présente sous-section :
+Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives +au libre établissement et à la libre prestation de services :
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de @@ -25,22 +26,33 @@ financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
-4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève -pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise -d'investissement dans un Etat où il a son siège social et qui, à titre -d'activité principale, cumulativement ou non :
+4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un +établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations +ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au +point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/ UE, y +compris notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière +holding mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/ CE +du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services +de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. +Les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au +sens des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités +de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont +pas des établissements financiers.
-a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 du I de -l'article L. 311-2 ou des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1 -;
+Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les +mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens +du 3 et du 19 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, d'autre part, les mots " +sociétés holding d'assurance " et les mots " sociétés holding mixtes d'assurance +" désignent respectivement les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de +groupe mixtes d'assurance au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-1-2 du code +des assurances.
-b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession -habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités -susmentionnées ;
+4 bis. Le mot " succursale " désigne un siège d'exploitation qui constitue une +partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d'un +établissement financier et qui effectue directement, en tout ou en partie, les +opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.
-c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique -européen autre que la France, fournit des services bancaires de paiement au sens -de l'article L. 311-1.
- -5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la -France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +5. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France +les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md index 7a24e7dee35..6768231309e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000026992953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992953.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635335.xml --- ###### Article L511-22 @@ -17,5 +17,13 @@ Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité -compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé -de l'économie. +compétente de l'Etat membre d'origine.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les +informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir +préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour +que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris +dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations +que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement +concerné. Cet arrêté prévoit également les délais à compter desquels +l'établissement peut commencer ses activités en France. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md index 527d4fb519e..57d965d7365 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000026992950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992950.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028635340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635340.xml --- ###### Article L511-23 @@ -18,5 +18,13 @@ d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement -été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions -fixées par le ministre chargé de l'économie. +été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les +informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir +préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour +que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris +dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations +que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement +concerné. Cet arrêté prévoit également les délais à compter desquels +l'établissement peut commencer ses activités en France. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md index 60b6e8938b9..205b2ddeb3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md @@ -1,25 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006654410 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654410.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635345.xml --- ###### Article L511-24 Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs -succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles -L. 511-10, L. 511-11, L. 511-14, L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L. -511-40.
+succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent +chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application +:
-Ils ne sont pas soumis à l'arrêté du ministre chargé de l'économie, sauf pour +1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ;
+ +2° Au sein de la section 2, les articles L. 511-8-1 et L. 511-8-2 ;
+ +3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L. +511-28 ;
+ +4° Au sein de la section 4, l'article L. 511-29, pour ce qui concerne les +succursales ;
+ +5° Au sein de la section 5, le I de l'article L. 511-33 et l'article L. +511-34.
+ +Ils ne sont pas soumis aux arrêtés du ministre chargé de l'économie, sauf pour celles des dispositions de ces arrêtés qui n'ont pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à la liquidité des établissements.
-Le ministre chargé de l'économie détermine les dispositions de ses arrêtés qui -leur sont applicables en vertu du présent article. +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait +l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère +d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L. +511-22 et L. 511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les +conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +les notifie à ces établissements. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md index e3faaeb41de..8b9f437787c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824426.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635355.xml --- ###### Article L511-26 Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les -conditions prévues à l'article L. 613-33. +conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md index aff13a0f2e1..b0acc3f35e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824434.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028635745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635745.xml --- ###### Article L511-27 @@ -16,7 +16,7 @@ est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures -administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, il +administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elle communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
@@ -34,6 +34,9 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
-Le ministre chargé de l'économie détermine les conditions dans lesquelles les -informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité -compétente de l'autre Etat membre. +Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les +informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution préalablement à un changement de la situation de +l'établissement et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces +informations, ainsi que celles mentionnées aux alinéas précédents, sont +communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md index 45a5a1190dd..81f6fac287f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824448.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028635360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635360.xml --- ###### Article L511-28 @@ -24,7 +24,7 @@ assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie d leurs engagements par les entreprises mères.
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'il n'ait des +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter @@ -34,22 +34,28 @@ l'établissement concerné.
Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de services, sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution.
+prudentiel et de résolution. Cette déclaration est assortie d'informations dont +la nature est déterminée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les informations qui +doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +préalablement à un changement de la situation de l'établissement et celles qui +doivent être communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
+ L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des -articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par -le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur -champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé -par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions -fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire -l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à -L. 612-34 et L. 612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit -être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent -article.
+articles L. 511-13, L. 511-33, L. 511-39, L. 511-51 à L. 511-54, et, ainsi +qu'aux arrêtés adoptés par le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre +eux qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie +d'établissements. Il est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution dans les conditions fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à +L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles +L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, L. 612-39 et L. 612-40. La radiation prévue +au 7° de l'article L. 612-39 et au 5° du I de l'article L. 612-40 doit être +comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et de l'article L. 511-27. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md index c26e264783f..4bcb4b78821 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643620.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635373.xml --- ###### Article L511-32 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643620.xml Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce -qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires -régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.
+qui le concerne, à l'application des dispositions européennes directement +applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de +crédit et les sociétés de financement.
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.
-II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier. +II. – (Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md index b8590253963..659da39c722 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643616.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000028635378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635378.xml --- ###### Article L511-33 -Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de +I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est @@ -61,4 +61,23 @@ aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée abouti ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent -les opérations énoncées ci-dessus. +les opérations énoncées ci-dessus.
+ +II.-Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des +compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des +entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires +externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et +infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du +titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de +toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance +entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous +forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des +faits signalés.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements +dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les +manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des +données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les +signalements. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md index 0f9570719e6..2753f22ff98 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000028441167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/11/LEGIARTI000028441167.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000028635399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635399.xml --- ###### Article L511-35 @@ -17,5 +17,5 @@ financières.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux -entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur -forme juridique. +entreprises d'investissement, aux entreprises mères de société de financement et +aux compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md index 0f7154e91cf..4067bf1292a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643585.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028635404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635404.xml --- ###### Article L511-37 @@ -17,7 +17,9 @@ comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications -prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux +prévues au présent article, dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, pour les sociétés de financement, à +l'article L. 511-99, sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md index 4e6d24ea9da..b765f9b8dbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643582.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635409.xml --- ###### Article L511-38 @@ -35,7 +35,10 @@ base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de -financement, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières -contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables -aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de -financement, entreprise d'investissement ou compagnie financière. +financement, des entreprises d'investissement, des entreprises mères de société +de financement, des compagnies financières holding ou des compagnies financières +holding mixtes contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce +sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, +société de financement, entreprise d'investissement, entreprise mère de société +de financement, compagnie financière holding ou compagnie financière holding +mixte. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md index 43dfbd86747..3c0a1bc0459 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643568.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000028635418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635418.xml --- ###### Article L511-41 -Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de +I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
@@ -17,31 +17,51 @@ l'équilibre de leur structure financière.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.
-Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils peuvent être -autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.
+Pour le respect des normes relatives à la solvabilité et à la liquidité, ils +peuvent être autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des +risques.
-Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent également -disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de -mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils -confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles -ou importantes. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation -financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes, ainsi que les groupes -comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de -contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements -utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de -crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les -établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la -compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L. -612-24.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions importantes +entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe +mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales, dans les conditions +définies à l'article L. 612-24.
+ +II. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que +les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les +compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les +entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant +à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de +leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre +III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute +autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne +celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, +par un moyen spécifique, indépendant et autonome.
+ +Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les +sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les compagnies +financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les +entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en +adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit +écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période +de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit +sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe +ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement +ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de +qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou +de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou +des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise +ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+ +En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la +personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a +signalé de bonne foi des manquements ou des infractions, il incombe à la partie +défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par +des éléments objectifs étrangers au signalement réalisé par l'intéressé. Le juge +forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures +d'instruction qu'il estime utiles.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application -du présent article.
- -Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les -conditions d'information des organes de direction, d'administration et de -surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit -interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment -par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet -arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. +du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md index 1136aeef84b..5fb49ad795c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l517-1.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643952.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028635549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635549.xml --- ###### Article L517-1 -Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L. -511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs -établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements -financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de -l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un -établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
+Une compagnie financière holding est un établissement financier au sens de +l'article L. 511-21 dont les filiales sont exclusivement ou principalement des +établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales +étant un établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding +mixte.
-Une entreprise mère de sociétés de financement est un établissement financier, -au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière ni une -compagnie financière holding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou -principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements -financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement. +Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement " s'entend au +sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du +Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
+ +Une entreprise mère de société de financement est un établissement financier, au +sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni +une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a +pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de +financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une +société de financement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md index 6b962d62690..92aacb6af4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643856.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000028635722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635722.xml --- ###### Article L571-4 Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de -financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article -L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes +financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles +L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
-Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de -méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à -l'article 226-13 du code pénal. +Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. +511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître +le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 +du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md index fc4cd4e3694..71174c1f071 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643852.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635731.xml --- ###### Article L571-5 @@ -13,4 +13,4 @@ Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies -financières, quelle que soit leur forme juridique. +financières holding, quelle que soit leur forme juridique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md index f51253ddee7..f54d99969d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027643827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643827.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635735.xml --- ###### Article L571-14 -Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, d'une entreprise mère -de sociétés de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne -pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. -517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende. +Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une +entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding +mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à +l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index eeee6ea0c35..bedd8e71bf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027645753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645753.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000028636193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636193.xml --- ###### Article L611-1 @@ -13,7 +13,7 @@ Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment :
-1. Le montant du capital des établissements de crédit et des sociétés de +1. Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi que dans les établissements financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant @@ -31,11 +31,13 @@ relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
5. L'organisation des services communs ;
-6. Les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de -financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur -solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions -dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en -l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;
+6. Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement +applicables, les normes de gestion que les établissements de crédit ou les +sociétés de financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur +liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi +que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base +consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social +en France ;
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
@@ -56,4 +58,8 @@ des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté -préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements. +préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ;
+ +13. Les règles applicables aux succursales établies sur le territoire de la +République française par des établissements de crédit ayant leur siège social +dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md index f635417d54a..b51002084d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824813.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028636188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636188.xml --- ###### Article L611-2 @@ -15,5 +15,5 @@ dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales -d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues -irrégulièrement, directement ou indirectement. +d'établissements de crédit ou d'établissements financiers au sens de l'article +L. 511-21 détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md index cdfbaf4e15c..b7a46c127e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006659343 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659343.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028636182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636182.xml --- ###### Article L611-3 @@ -21,8 +20,8 @@ unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant :
-1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le -prestataire de services d'investissement ;
+1. Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend +exercer le prestataire de services d'investissement ;
2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L. 611-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md index 2c40fe500dd..b9f05fec499 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027645742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645742.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028636176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636176.xml --- ###### Article L612-1 -I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative +I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
@@ -23,7 +23,7 @@ conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
-II.-Elle est chargée :
+II. - Elle est chargée :
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions @@ -39,7 +39,7 @@ règlement ;
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, -pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° et 9° du A du I de l'article L. +pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris @@ -49,7 +49,12 @@ Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens -du 8 de l'article 2 dudit règlement
+du 8 de l'article 2 dudit règlement ;
+ +2° bis De fixer l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance +systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique et de +veiller au respect de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie aux +articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 ;
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de @@ -81,11 +86,19 @@ connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.
-III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel +III. - Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de -supervision des groupes transfrontaliers. +supervision des groupes transfrontaliers.
+ +IV. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 +relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, +commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou +morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, +dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre +à la Commission européenne des informations couvertes par le secret +professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md index 814d67a89a9..de752ed819f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027645728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645728.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000028636162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636162.xml --- ###### Article L612-2 @@ -32,7 +32,11 @@ L. 542-1 ;
3° Les établissements de paiement ;
-4° Les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes ;
+4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding +mixtes ;
+ +4° bis Les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont +applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;
5° Les changeurs manuels ;
@@ -42,7 +46,12 @@ L. 542-1 ;
8° Les établissements de monnaie électronique ;
-9° Les sociétés de financement.
+9° Les sociétés de financement ;
+ +10° Les entreprises mères de société de financement ;
+ +11° Les entreprises mères mixtes de société de financement pour les seules +dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10.
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 3f9a4fb5411..f7c11234275 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759407 ###### Section 3 : Régime de contrôle spécifique +- [Article L613-32](article_l613-32.md) - [Article L613-33](article_l613-33.md) - [Article L613-33-1](article_l613-33-1.md) - [Article L613-33-2](article_l613-33-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md new file mode 100644 index 00000000000..22eeebc3ca5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000028636264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636264.xml +--- + +###### Article L613-32 + +I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les +autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les +informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises +d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant +de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services portant sur +:
+ +a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de +faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;
+ +b) D'autres éléments susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en +matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des +grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de +contrôle interne ;
+ +c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque systémique représenté par +ces établissements ou entreprises.
+ +Elle informe ces mêmes autorités :
+ +a) De toute constatation relative à la liquidité de ces établissements ou +entreprises dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour la +protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat d'accueil ou pour la +stabilité financière de celui-ci ;
+ +b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de +survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.
+ +II. – A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un +établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une +société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement +conformément aux articles L. 511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution informe ces autorités compétentes des dispositions +qu'elle a prises à la suite des constatations et informations qui lui ont été +communiquées. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil +prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas +appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir +l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° +1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
+ +III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux +autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou +d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de +portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles +L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les dispositions qu'elles ont +prises à la suite des constatations et informations qu'elle leur a communiquées. +Si elle considère que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'ont +pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces +autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées +pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou +investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.
+ +IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité +bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange +d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie +d'effet dans un délai raisonnable.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md index 4cc466a71b4..0770b9b301a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824904.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000028636256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636256.xml --- ###### Article L613-33 @@ -17,14 +17,20 @@ exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.
-Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession -bancaire.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à des fins +statistiques, exiger des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. +511-23 qu'ils lui adressent des rapports périodiques sur les activités de leur +succursale.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille également au respect +des règles de bonne conduite de la profession bancaire.
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de -l'article L. 612-39 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se -traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir -des services bancaires sur le territoire de la République française.
+l'article L. 612-39, au 5° du I de l'article L. 612-40 et au premier alinéa de +l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à +l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire +de la République française.
Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant @@ -38,4 +44,4 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées -à l'article L. 511-21. +à l'article L. 511-21 et de saisine de l'Autorité bancaire européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md index 0a9a8a7cb95..2698b566a4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027008076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008076.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000028636246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636246.xml --- ###### Article L614-2 @@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008076.xml Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires -avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de -questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux -émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et -aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur -l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de -celle-ci.
+avant son examen par le Conseil de l'Union européenne, traitant de questions +relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de +monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux +entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité +des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du