diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md index 73112866793..1f5d6ec3476 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-1.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2013-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000006679772 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679772.xml +Date de début: 2013-05-09 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027398566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/85/LEGIARTI000027398566.xml --- ###### Article R152-1 -I.-Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les -organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à -l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles -relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France -et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent -les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
+I. - Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, +les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes +de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. +518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives +aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui +dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les +résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
-II.-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec -l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours -d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la -balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de +II. - Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations +avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au +cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus +de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
-III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, +III. - Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un