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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2013-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000006679772
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679772.xml
+Date de début: 2013-05-09
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027398566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/85/LEGIARTI000027398566.xml
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###### Article R152-1
-I.-Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les
-organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à
-l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles
-relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France
-et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent
-les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
+I. - Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique,
+les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes
+de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L.
+518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives
+aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui
+dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les
+résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
-II.-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec
-l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours
-d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la
-balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
+II. - Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations
+avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au
+cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus
+de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France
l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des
non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance
des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
-III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger,
+III. - Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger,
notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de
créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de
France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un