From 0cc63f9382b23b48c6e71f94cf66d7b2825b2897 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md | 28 +++++++++++++------ .../chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md | 18 ++++++------ .../chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md | 16 +++++------ .../chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md | 18 ++++++------ .../chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md | 16 +++++------ 5 files changed, 54 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index f322e42b655..7ae2c028e89 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028638692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/86/LEGIARTI000028638692.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030054340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054340.xml --- ###### Article L330-1 @@ -60,8 +60,13 @@ financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette -activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en -France.
+activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France +;
+ +7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des +articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du +Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les +contreparties centrales et les référentiels centraux.
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un @@ -84,7 +89,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-Les institutions mentionnées du 1° au 6° peuvent avoir la qualité de participant +Les institutions mentionnées du 1° au 7° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un @@ -127,4 +132,11 @@ systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l'ensemble des systèmes liés par des contrats d'interopérabilité, les règles relatives au moment de l'introduction et celles relatives au moment de l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des -autres systèmes avec lesquels il est interopérable. +autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
+ +Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre +gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les +deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas +affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de +liquidation judiciaires à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la +garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md index a5a3bbbc379..fbf87e5748f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659044 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659044.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030054176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054176.xml --- ###### Article L571-15 -Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions -prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 est -puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. +Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en +opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation +prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md index a597e2d0fc6..cde7d10a8b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024645075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645075.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030054372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054372.xml --- ###### Article L743-9 Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à -l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et -neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de -l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi -applicable localement". +l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et +dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de +l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la +loi applicable localement". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md index 1aa5aa02bb1..0dd45f48a1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024645071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645071.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030054363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054363.xml --- ###### Article L753-9 Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à -l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et -neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de -l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : " ou la loi -applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code -de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en +l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et +dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de +l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : " ou la +loi applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du +code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md index f0d80eafee5..81cd574bf2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024645068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645068.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030054356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054356.xml --- ###### Article L763-9 Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna -à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et -neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de -l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi -applicable localement". +à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et +dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de +l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la +loi applicable localement".