From 0c4b08367c4d5a76ab9180a7b144e46064ae3a69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Nov 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../sous-section_1/article_l621-7.md | 60 +++++++++---------- .../sous-section_3/article_l621-9.md | 27 +++++---- .../sous-section_7/article_l621-19.md | 23 ++++--- 3 files changed, 60 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md index bbac817b0c..5db22b3fa9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006660259 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660259.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660260 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007AXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660260.xml --- ###### Article L621-7 @@ -23,8 +23,7 @@ instruments financiers émis par appel public à l'épargne.
III. - Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article -L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne -à laquelle le service est rendu.
+L. 621-9.
IV. - Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation @@ -33,8 +32,9 @@ et leurs adhérents :
1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, des services définis à l'article L. 321-2 ;
-2° Les conditions d'exercice des activités des adhérents des chambres de -compensation mentionnées à l'article L. 442-2 ;
+2° Les conditions d'adhésion aux chambres de compensation et d'exercice des +activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article L. +440-2 ;
3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour @@ -42,17 +42,9 @@ le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de leurs adhérents ;
-4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18 ;
+4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 ;
-5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services -d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
- -6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales -peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de -l'article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire -de services d'investissement ;
- -7° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 442-1, +5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
@@ -60,10 +52,8 @@ l'article L. 141-4.
V. - Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
-1° Les conditions d'exercice de l'activité des prestataires de services -d'investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de -gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d'agrément des -sociétés de gestion de portefeuille ;
+1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion +de portefeuille ;
2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs ;
@@ -92,26 +82,32 @@ lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
-VII. - Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers :
+VII. - Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers, les +entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en -application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le -retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
+application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la +reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé +d'instruments financiers ;
-3° Abrogé (voir nota) ;
+3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes +multilatéraux de négociation ;
-4° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et +4° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des entreprises de +marché dans les conditions prévues au III de l'article L. 421-11 ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers autorise une +entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation, +conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;
+ +6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers admis sur un marché réglementé.
-Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement -applicables aux marchés d'instruments financiers autres que les marchés -réglementés.
- VIII. - Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md index b25414ee3c..d458f2dc86 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006660301 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L009AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660301.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660303 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L009AXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660303.xml --- ###### Article L621-9 @@ -26,7 +26,8 @@ ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur -activité en libre établissement en France ;
+activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales +placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;
@@ -34,7 +35,8 @@ d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ; -4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ;
+4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services +d'investissement ;
5° Les entreprises de marché ;
@@ -54,12 +56,14 @@ diffusant des analyses financières ;
12° Les dépositaires d'organismes de placement collectif ;
-13° Les personnes morales administrant des institutions de retraite +13° Les évaluateurs immobiliers ;
+ +14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 443-1-2 du code du travail ;
-14° Les évaluateurs immobiliers.
+15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités @@ -71,5 +75,6 @@ sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'articl L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. -532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont -applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. +532-18-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont +applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2, L. 532-19 et +L. 532-21-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md index 0eb61d613c..973026f1d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006660438 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660438.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006660439 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660439.xml --- ###### Article L621-19 L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles -appellent. Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des -différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
+appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution +amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de +médiation.
+ +La saisine de l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre du règlement +extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l'action civile et +administrative. Celle-ci court à nouveau lorsque l'Autorité des marchés +financiers déclare la médiation terminée.
+ +L'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue +du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les