diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-6.md index 7c619acbed..9a625941fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006645866 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645866.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312282.xml --- ###### Article L152-6 @@ -18,5 +17,5 @@ aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonn L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit -de communication de l'administration des impôts mentionnées à l'article L. -152-3. +de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à +l'article L. 152-3. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-17.md index 84da1c5e35..ab62a78b57 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l612-17.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000027852943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/29/LEGIARTI000027852943.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312255.xml --- ###### Article L612-17 -I. ― Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des +I. – Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1.
-II. ― Ce secret n'est pas opposable :
+II. – Ce secret n'est pas opposable :
1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de @@ -28,13 +28,18 @@ l'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
+3° bis. Au président et au rapporteur général de la commission chargée des +finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du IV de l'article +164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour +1959 ;
+ 4° A la Cour des comptes, dans le cadre des contrôles que la loi lui confie.
-III. ― Les renseignements recueillis dans les cas mentionnés au 4° du II sont +III. – Les renseignements recueillis dans les cas mentionnés au 4° du II sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues au I du présent article.
-IV. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est autorisée à +IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les données qui lui sont transmises par les organismes soumis à son