LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184703
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###### Sous-section 2 : Les organes centraux
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- [Article L511-30](article_l511-30.md)
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- [Article L511-31](article_l511-31.md)
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- [Article L511-32](article_l511-32.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654561
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654561.xml
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###### Article L511-31
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Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
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affiliés auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit
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et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la
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procédure disciplinaire, de la commission bancaire.<br />
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Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
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fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
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prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la
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solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils
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peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un
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dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux
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sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui
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leur sont affiliés.<br />
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Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi n°
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47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus
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directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L.
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511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du
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capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article
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19 tervicies précité.<br />
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Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
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propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et
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financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des
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organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes,
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ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.<br />
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Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par
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les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.<br />
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La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
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central au comité des établissements de crédit et des entreprises
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d'investissement, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement en cause.<br />
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Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du
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livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe
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central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements
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de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.<br />
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Après en avoir informé la commission bancaire et sous réserve des compétences du
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comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les
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organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
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concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
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contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
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sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
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que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
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doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
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sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
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affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
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Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
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d'affiliation à l'établissement concerné et au Comité des établissements de
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crédit et des entreprises d'investissement.<br />
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Peut être affilié à plusieurs organes centraux tout établissement de crédit qui
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est directement ou indirectement sous leur contrôle conjoint, au sens de
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l'article L. 233-16 du code de commerce, et dont l'activité est nécessaire au
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fonctionnement des réseaux de ces organes centraux. Une convention passée entre
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les organes centraux définit les modalités d'exercice de leurs pouvoirs
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respectifs sur l'établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs
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obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de
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solvabilité. Les organes centraux notifient toute affiliation multiple au Comité
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des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut
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subordonner l'agrément ou l'autorisation de prendre ou détenir le contrôle
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conjoint de l'établissement concerné au respect d'engagements pris par les
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organes centraux sur les principes de mise en oeuvre de l'affiliation.
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