diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-20.md index 03c53eb5a0..37d3ed3782 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000038611063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611063.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043747596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/75/LEGIARTI000043747596.xml --- ###### Article L312-20 @@ -30,6 +30,12 @@ vingt ans à compter de la date du dernier versement ;
l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte.
+Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I +à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les +informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et +les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les +conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.
+ Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et @@ -146,7 +152,7 @@ A l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé mentionné au premier alinéa du présent VI, l'établissement est autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les -titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième +titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au sixième alinéa du I du présent article, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l'expiration de ce délai, il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa