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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000038611063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611063.xml
+Date de début: 2021-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043747596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/75/LEGIARTI000043747596.xml
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###### Article L312-20
@@ -30,6 +30,12 @@ vingt ans à compter de la date du dernier versement ;
l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du
compte.
+Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I
+à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les
+informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et
+les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les
+conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.
+
Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent
I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes
dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et
@@ -146,7 +152,7 @@ A l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé
mentionné au premier alinéa du présent VI, l'établissement est autorisé à
procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui
dresse l'inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les
-titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième
+titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au sixième
alinéa du I du présent article, soit à faire vendre judiciairement aux enchères
publiques les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l'expiration de
ce délai, il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa