From 0aa0580899325c3bea32af85fd25f667c92d727d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 May 2001 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-416=20du=2017=20juin=201987=20S?= =?UTF-8?q?UR=20L'EPARGNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE. CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS. CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES. CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES. CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES. CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS. CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME. CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE. CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES. CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508808 Ancien identifiant: 1LX987416 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml --- .../sous-section_1/article_l432-6.md | 136 +++--------------- .../sous-section_1/article_l432-8.md | 68 ++++++--- 2 files changed, 67 insertions(+), 137 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md index eae5d22b83..f3fb560cb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006653380 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653380.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006653381 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653381.xml ---

Article L432-6

-Les prêts de titres qui remplissent les conditions ci-après énumérées -bénéficient du régime défini aux articles L. 432-8 et L. 432-9 :
+Les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 sont applicables aux prêts de +titres qui remplissent les conditions suivantes :
-1. Le prêt porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un -marché réglementé, français ou étranger, ou sur des titres de créances -négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ;
+1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article +L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits +étrangers ;
2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement @@ -26,20 +26,12 @@ tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission ;
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code -civil ; il peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres en pleine -propriété ; nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir -qu'en cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement -propriétaire des espèces ou des titres remis ;
+civil ;
-4. Le prêt est effectué par l'intermédiaire d'organismes agréés à cet effet par -le ministre chargé de l'économie ;
- -5. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un +4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un -statut comparable ;
- -6. Le prêt ne peut excéder un an.
+statut comparable .
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres @@ -53,97 +45,13 @@ prêtés. @@ -156,9 +64,6 @@ prêtés.
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -167,15 +72,15 @@ prêtés.
  • CITATION source CGI 1678 bis, 220
  • -
  • - 1987-06-17 CONCORDANCE source Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE -
  • 1987-06-17 CONCORDE cible Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
  • 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • +
  • + 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • @@ -197,6 +102,9 @@ prêtés.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md index 01cea57713..650868d740 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006653423 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653423.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006653424 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653424.xml ---

    Article L432-8

    -Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par -une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties, -sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.
    - -Cette convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble -des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article L. 432-6 lorsque l'une -des parties fait l'objet d'une des procédures prévues au livre VI du code de -commerce et au titre III du livre III du code de la consommation.
    - -Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute -disposition des codes susmentionnés. +Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres +régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les +personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.
    @@ -30,13 +22,34 @@ disposition des codes susmentionnés. @@ -49,23 +62,32 @@ disposition des codes susmentionnés.
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ABROGATION cible +
  • Références faites par l'article