diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md
index eae5d22b83..f3fb560cb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006653380
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653380.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653381
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653381.xml
---
Article L432-6
-Les prêts de titres qui remplissent les conditions ci-après énumérées
-bénéficient du régime défini aux articles L. 432-8 et L. 432-9 :
+Les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 sont applicables aux prêts de
+titres qui remplissent les conditions suivantes :
-1. Le prêt porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un
-marché réglementé, français ou étranger, ou sur des titres de créances
-négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ;
+1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article
+L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits
+étrangers ;
2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet,
pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement
@@ -26,20 +26,12 @@ tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une
conversion prévus par le contrat d'émission ;
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code
-civil ; il peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres en pleine
-propriété ; nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir
-qu'en cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement
-propriétaire des espèces ou des titres remis ;
+civil ;
-4. Le prêt est effectué par l'intermédiaire d'organismes agréés à cet effet par
-le ministre chargé de l'économie ;
-
-5. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
+4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un
-statut comparable ;
-
-6. Le prêt ne peut excéder un an.
+statut comparable .
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété,
d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres
@@ -53,97 +45,13 @@ prêtés.
-
- Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L754-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L764-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 38 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L744-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L734-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -156,9 +64,6 @@ prêtés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
-
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -167,15 +72,15 @@ prêtés.
CITATION source CGI 1678 bis, 220
-
- 1987-06-17 CONCORDANCE source Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
-
1987-06-17 CONCORDE cible Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -197,6 +102,9 @@ prêtés.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md
index 01cea57713..650868d740 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md
@@ -1,26 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006653423
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653423.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653424
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653424.xml
---
Article L432-8
-Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par
-une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties,
-sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.
-
-Cette convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble
-des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article L. 432-6 lorsque l'une
-des parties fait l'objet d'une des procédures prévues au livre VI du code de
-commerce et au titre III du livre III du code de la consommation.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute
-disposition des codes susmentionnés.
+Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres
+régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les
+personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.
@@ -30,13 +22,34 @@ disposition des codes susmentionnés.
-
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
+ Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CONCORDE source
+ Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -49,23 +62,32 @@ disposition des codes susmentionnés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ABROGATION cible
+
Références faites par l'article