From 099737eb8fdeebbe1cb9a6e52dcc42114c35707a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-623=20du=206=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20PRIS=20EN=20APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20881201=20D?= =?UTF-8?q?U=2023-12-1988=20RELATIVE=20AUX=20ORGANISMES=20DE=20PLACEMENT?= =?UTF-8?q?=20COLLECTIF=20EN=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20PORTANT=20CREAT?= =?UTF-8?q?ION=20DES=20FONDS=20COMMUNS=20DE=20CREANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332976 NOR: ECOT8920101D Ancien identifiant: 1DX989623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r214-44.md | 35 ++++--------------- .../sous-paragraphe_2/article_r214-57.md | 33 ++++------------- .../sous-paragraphe_3/article_r214-75.md | 33 ++++------------- 3 files changed, 18 insertions(+), 83 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-44.md index 2dc00df83..71eb5767e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027798490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798490.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383928.xml --- ###### Article R214-44 @@ -18,30 +18,7 @@ Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
-II. – Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce -rachat s'effectue en numéraire.
- -Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en -titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le -règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne -limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait -expressément la demande.
- -Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les -conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les -délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de -rachat.
- -Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants -ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds -détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des -dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en obtenir le rachat -qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été -rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été -libérées.
- -La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de l'article L. -214-28 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
+II. – (Abrogé)
III. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution en diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-57.md index 7a86d8bcc..e8a42af21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027798411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798411.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383934.xml --- ###### Article R214-57 @@ -18,28 +18,7 @@ Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
-II. – Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce -rachat s'effectue en numéraire.
- -Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en -titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le -règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne -limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait -expressément la demande.
- -Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les -conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les -délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de -rachat.
- -Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants -ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds -détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des -dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en obtenir le rachat -qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été -rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été -libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de -l'article L. 214-28 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
+II. – (Abrogé)
III. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution en diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md index 9c575cbd5..6bcf885bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027798315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798315.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383923.xml --- ###### Article R214-75 @@ -18,28 +18,7 @@ Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
-II. – Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce -rachat s'effectue en numéraire.
- -Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en -titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le -règlement du fonds le prévoit qu'aucune disposition ou clause particulière ne -limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait -expressément la demande.
- -Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les -conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les -délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de -rachat.
- -Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants -ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds -détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des -dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en obtenir le rachat -qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été -rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été -libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de -l'article L. 214-28 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
+II. – (Abrogé)
III. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution, en