Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020871540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871540.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000022206777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/67/LEGIARTI000022206777.xml
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###### Article L561-2
@ -50,9 +50,20 @@ d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location
ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;<br />
9° Les représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les
groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,
des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;<br />
9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou
de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891
ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
de chevaux, de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de
l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de
l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136
de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre
1984) ;<br />
9° bis Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de
jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
10° Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente
de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'œuvres d'art

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000021759224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759224.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022211034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/10/LEGIARTI000022211034.xml
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###### Article L561-36
@ -97,11 +97,13 @@ conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente, selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que
désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux
chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au
9° bis de l'article L. 561-2 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.<br />
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs assermentés et spécialement
habilités par l'autorité administrative.<br />
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par
l'autorité administrative.<br />
Les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées, sans que le secret
professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel
@ -114,6 +116,36 @@ mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de to
autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
II bis.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées au 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du
respect des obligations prévues au premier alinéa du même article, dans les
conditions définies aux articles L. 450-1 à L. 450-3 et L. 450-8 du code de
commerce.<br />
II ter.-L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du présent code a accès, durant les
heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage
professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile
privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles
applicables mentionnées au premier alinéa. Cette autorité peut recueillir sur
place ou sur convocation des renseignements et justifications.<br />
Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent
procéder, font l'objet de comptes rendus écrits.A l'issue des contrôles, les
inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le
lieu. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée. Le
procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que
par la personne contrôlée ou, s'il s'agit d'une personne morale, son
représentant.<br />
La personne contrôlée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente
jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les
observations de la personne contrôlée sont transmis dans les meilleurs délais à
la Commission nationale des sanctions.<br />
III.-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence
dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne
mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020196400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196400.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022209160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209160.xml
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###### Article L561-37
Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 est
passible des sanctions prévues par l'article L. 561-40.
par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2
est passible des sanctions prévues par l'article L. 561-40.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020196395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196395.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022209155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209155.xml
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###### Article L561-38
@ -18,15 +18,17 @@ application du II de l'article L. 561-36 :<br />
personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ;<br />
2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le
ministre chargé du budget pour les représentants légaux et directeurs
responsables de casinos et les cercles de jeux ainsi que pour les sociétés
organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs
ou hippiques, mentionnés au 9° de l'article L. 561-2 ;<br />
ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 ;<br />
2° bis Par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour les personnes
mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 ;<br />
3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du
même article.<br />
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission
d'une personne mentionnée aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits
qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.
d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2 ne
fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si
les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en
activité.