diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md index 2765a93fca..73e33cb896 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387253.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000035042542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042542.xml --- ###### Article L341-3 @@ -22,12 +22,12 @@ code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription -des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement -collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la -souscription des titres financiers émis par les organismes de placement -collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et -entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne -et habilités à intervenir sur le territoire français ;
+des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs +définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des +titres financiers émis par les placements collectifs dont elles assurent la +gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un +autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le +territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md index 91e8abcc71..36c484a907 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md @@ -1,35 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000032470232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470232.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000035044291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044291.xml --- ###### Article L743-10 -I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous -les réserves suivantes :
+I. – Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie :
-a) (abrogé)
- -b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à -l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les -établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les -entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet -article est supprimé.
+L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 -est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 -habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
+n° 2016-520 du 28 avril 2016.
-II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les -dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la -consommation.
+L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2014-1 du 2 janvier 2014.
-III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à -L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. +L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
+ +II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est +remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou +les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes +mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les +établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à +l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md index c2d643d1e1..5962e8cf1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md @@ -1,35 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000032470235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470235.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000035044294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044294.xml --- ###### Article L753-10 -I. – Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française -sous les réserves suivantes :
+I. – Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en +Polynésie française :
-a) (Abrogé)
- -b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à -l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les -établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les -entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet -article est supprimé.
+L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 -est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 -habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
+n° 2016-520 du 28 avril 2016.
-II. – La fourniture de services financiers à distance est régie par les -dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la -consommation.
+L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2014-1 du 2 janvier 2014.
-III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 -à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. +L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
+ +II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est +remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou +les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes +mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les +établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à +l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md index cb66450e9a..76bba75340 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000032470239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470239.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000035044299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044299.xml --- ###### Article L763-10 -I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna sous les réserves suivantes :
+I. – Sous réserve du II les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans +les îles Wallis et Futuna :
-Pour l'application de l'article L. 341-3 :
- -1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;
- -2° Le 2° est abrogé.
+L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
-II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les +II. – La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
-III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à -L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. +Pour l'application de l'article L. 341-3, après les mots : “ du code des +assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé.
+ +III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 +à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.