diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md index 034a8d1306..2a18f773d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000025091724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091724.xml +Date de début: 2013-01-02 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026898637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898637.xml --- ###### Article L214-31 @@ -40,7 +40,7 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°, 5° et 6° ;
-4° Respecter les conditions définies au 2°, sous réserve des dispositions du 3° +4° Respecter les conditions définies aux b, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md index 23cd3933df..c84a096800 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2013-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000024439783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439783.xml +Date de début: 2013-01-02 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026898624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898624.xml --- ###### Article L214-37 Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de -placement à risques qui a vocation : 1° A investir, directement ou -indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou -donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur -un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article L. 214-28 ou, par -dérogation à l'article L. 214-8, en parts de sociétés à responsabilité limitée -ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège -;
+placement à risques qui a vocation :
+ +1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en +titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne +sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné +au I de l'article L. 214-28 ou, par dérogation à l'article L. 214-8, en parts de +sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent +dans l'Etat où elles ont leur siège ;
2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d'instruments financiers à terme.
@@ -36,9 +37,9 @@ Ils ne sont pas soumis au quota prévu au I de l'article L. 214-28.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-38 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels.
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-20, le règlement du fonds -commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et -d'engagement.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-20 et L. 214-21, le +règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles +d'investissement et d'engagement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-8, il prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.