diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000025091724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091724.xml
+Date de début: 2013-01-02
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000026898637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898637.xml
---
###### Article L214-31
@@ -40,7 +40,7 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
5° et 6° ;
-4° Respecter les conditions définies au 2°, sous réserve des dispositions du 3°
+4° Respecter les conditions définies aux b, sous réserve des dispositions du 3°
du présent I, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md
index 23cd3933df..c84a096800 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_l214-37.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2013-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000024439783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439783.xml
+Date de début: 2013-01-02
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000026898624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898624.xml
---
###### Article L214-37
Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de
-placement à risques qui a vocation : 1° A investir, directement ou
-indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou
-donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur
-un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article L. 214-28 ou, par
-dérogation à l'article L. 214-8, en parts de sociétés à responsabilité limitée
-ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège
-;
+placement à risques qui a vocation :
+
+1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en
+titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne
+sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné
+au I de l'article L. 214-28 ou, par dérogation à l'article L. 214-8, en parts de
+sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent
+dans l'Etat où elles ont leur siège ;
2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais
d'instruments financiers à terme.
@@ -36,9 +37,9 @@ Ils ne sont pas soumis au quota prévu au I de l'article L. 214-28.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-38 sont applicables aux fonds
communs de placement à risques contractuels.
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-20, le règlement du fonds
-commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et
-d'engagement.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-20 et L. 214-21, le
+règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles
+d'investissement et d'engagement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-8, il
prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.