Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000025091724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091724.xml
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026898637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898637.xml
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###### Article L214-31
@ -40,7 +40,7 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
5° et 6° ;<br />
4° Respecter les conditions définies au, sous réserve des dispositions du 3°
4° Respecter les conditions définies aux b, sous réserve des dispositions du 3°
du présent I, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024439783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439783.xml
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026898624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898624.xml
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###### Article L214-37
Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de
placement à risques qui a vocation : 1° A investir, directement ou
indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou
donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur
un marché d'instruments financiers mentionné au I de l'article L. 214-28 ou, par
dérogation à l'article L. 214-8, en parts de sociétés à responsabilité limitée
ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège
;<br />
placement à risques qui a vocation :<br />
1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en
titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne
sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné
au I de l'article L. 214-28 ou, par dérogation à l'article L. 214-8, en parts de
sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent
dans l'Etat où elles ont leur siège ;<br />
2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais
d'instruments financiers à terme.<br />
@ -36,9 +37,9 @@ Ils ne sont pas soumis au quota prévu au I de l'article L. 214-28.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-38 sont applicables aux fonds
communs de placement à risques contractuels.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-20, le règlement du fonds
commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et
d'engagement.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-20 et L. 214-21, le
règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles
d'investissement et d'engagement.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-8, il
prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.<br />