diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md index fc20da3b81..e373e63881 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029722112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722112.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000030623410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623410.xml --- ###### Article L511-12-1 @@ -23,9 +23,10 @@ doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est -notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet -pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à -l'établissement de crédit ou à la société de financement.
+notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette +opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné +l'agrément délivré à l'établissement de crédit ou à la société de +financement.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté @@ -62,5 +63,5 @@ ministre chargé de l'économie.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au -sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements -pris par l'entreprise. +cinquième alinéa du III de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect +d'engagements pris par l'entreprise. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md index acc37929c8..50b78f55f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029025893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025893.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000030623646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623646.xml --- ###### Article L745-1-1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à -l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, -3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. -511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102. Les articles L. -571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
+l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. +511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. +511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102. +Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :
@@ -45,6 +45,17 @@ l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés ;
+Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots +: "autre que la France" ;
+ +b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution."
+ Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement applicables, " sont supprimés.
@@ -58,9 +69,9 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ".
-Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce -sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement -ayant le même effet.
+Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-39 et L. 511-52, les +références au code de commerce sont remplacées par des références à des +dispositions applicables localement ayant le même effet.
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md index 3d7638797d..1483b8ac53 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029025916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025916.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000030623624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623624.xml --- ###### Article L755-1-1 I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie -française, à l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à L. -511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. -511-41-8, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102. Les -articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie -française.
+française, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L. 511-12 , +L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. +511-41-1, L. 511-41-8, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article +L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en +Polynésie française.
II.-1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :
@@ -56,6 +56,17 @@ systèmes de gestion des risques.
confiée à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième alinéas. "
+Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots +: "autre que la France" ;
+ +b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution."
+ 2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md index e97add4ca5..0a32ff1bc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029025932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025932.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000030623666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623666.xml --- ###### Article L765-1-1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles -Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à -L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. -511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102.
+Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L. +511-12, L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des +articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de +l'article L. 511-102.
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :
@@ -47,6 +48,17 @@ l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés.
+Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots +: "autre que la France" ;
+ +b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution."
+ Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement applicables, " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md index ae434cf8fa..fdc54109ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md @@ -1,13 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000025018283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/82/LEGIARTI000025018283.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000030623661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623661.xml --- ###### Article L772-1 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est -pas applicable à Saint-Barthélemy. +pas applicable à Saint-Barthélemy.
+ +Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots +: " autre que la France " ;
+ +b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution. "