diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
index fc20da3b81..e373e63881 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2015-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000029722112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722112.xml
+Date de début: 2015-05-23
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000030623410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623410.xml
---
###### Article L511-12-1
@@ -23,9 +23,10 @@ doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
-notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
-pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
-l'établissement de crédit ou à la société de financement.
+notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette
+opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné
+l'agrément délivré à l'établissement de crédit ou à la société de
+financement.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une
personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté
@@ -62,5 +63,5 @@ ministre chargé de l'économie.
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
-sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements
-pris par l'entreprise.
+cinquième alinéa du III de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect
+d'engagements pris par l'entreprise.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md
index acc37929c8..50b78f55f3 100644
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2015-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000029025893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025893.xml
+Date de début: 2015-05-23
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000030623646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623646.xml
---
###### Article L745-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
-l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28, des 1°,
-3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L.
-511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102. Les articles L.
-571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
+l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L. 511-12, L. 511-21 à L.
+511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L.
+511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102.
+Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :
@@ -45,6 +45,17 @@ l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;
+Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
+: "autre que la France" ;
+
+b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution."
+
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.
@@ -58,9 +69,9 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".
-Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce
-sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement
-ayant le même effet.
+Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-39 et L. 511-52, les
+références au code de commerce sont remplacées par des références à des
+dispositions applicables localement ayant le même effet.
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
index 3d7638797d..1483b8ac53 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2015-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000029025916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025916.xml
+Date de début: 2015-05-23
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000030623624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623624.xml
---
###### Article L755-1-1
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie
-française, à l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à L.
-511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L.
-511-41-8, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102. Les
-articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie
-française.
+française, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L. 511-12 ,
+L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L.
+511-41-1, L. 511-41-8, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article
+L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en
+Polynésie française.
II.-1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est
ainsi rédigé :
@@ -56,6 +56,17 @@ systèmes de gestion des risques.
confiée à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième
alinéas. "
+Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
+: "autre que la France" ;
+
+b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution."
+
2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39, les références au
code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
index e97add4ca5..0a32ff1bc7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2015-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000029025932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025932.xml
+Date de début: 2015-05-23
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000030623666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623666.xml
---
###### Article L765-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles
-Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-8-1, L. 511-12, L. 511-21 à
-L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L.
-511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-102.
+Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L.
+511-12, L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des
+articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de
+l'article L. 511-102.
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :
@@ -47,6 +48,17 @@ l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés.
+Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
+: "autre que la France" ;
+
+b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution."
+
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md
index ae434cf8fa..fdc54109ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l772-1.md
@@ -1,13 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2015-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000025018283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/82/LEGIARTI000025018283.xml
+Date de début: 2015-05-23
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000030623661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623661.xml
---
###### Article L772-1
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est
-pas applicable à Saint-Barthélemy.
+pas applicable à Saint-Barthélemy.
+
+Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
+: " autre que la France " ;
+
+b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution. "