diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_d211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_d211-12.md
index 72937c5c5e6..b9f6be092e8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_d211-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_d211-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037927475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/74/LEGIARTI000037927475.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044896844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896844.xml
---
Article D211-12
@@ -18,11 +18,12 @@ nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L.
propriété au créancier nanti ;
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur
-un marché réglementé que le constituant du nantissement ou, à défaut, le
-créancier nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en
-propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est
-établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture
-disponible sur un marché réglementé ;
+une plateforme de négociations que le constituant du nantissement ou, à défaut,
+le créancier nanti a désignés, par vente sur une plateforme de négociations ou
+selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de
+la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie, par
+le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur une
+plateforme de négociations ;
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du
II de l'article L. 211-1, que le constituant du nantissement ou, à défaut, le
@@ -43,10 +44,79 @@ cette réalisation.
-
- Code monétaire et financier - article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
@@ -54,10 +124,10 @@ cette réalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d742-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d742-1-1.md
index 3e22bad8840..3665a72887f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d742-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d742-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037927543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927543.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000044897041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/70/LEGIARTI000044897041.xml
---
Article D742-1-1
@@ -27,36 +27,39 @@ droite du même tableau :
-
- D. 211-9-1 à D. 211-9-3
- |
+ D. 211-9-1 à D. 211-9-3 |
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
- D. 211-9-4
|
+ D. 211-9-4 |
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
-
|
-
- D. 211-9-5 et D. 211-9-6
- |
+ D. 211-9-5 et D. 211-9-6 |
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
-
|
+ D. 211-10 et D. 211-11
|
- D. 211-10 à D. 211-13
+ Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
+
+
+ D. 211-12 |
- Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
-
+ Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021
+ |
+
+
+ D. 211-13 |
+
+ Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
@@ -79,7 +82,88 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
-
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article D211-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -92,6 +176,9 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons CITATION cible
+
+ Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION cible
+
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION cible
@@ -110,11 +197,17 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
2018-12-24 CITATION source Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
- 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-29 CITATION source Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-11-23 ABROGE cible Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
@@ -124,6 +217,15 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-11
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-12
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-13
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
@@ -133,9 +235,15 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D621-37-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article D742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md
index 1aaf797a32a..dbacc13dbe5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037927529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927529.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000044897023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/70/LEGIARTI000044897023.xml
---
Article D752-1-1
@@ -27,36 +27,39 @@ droite du même tableau :
-
- D. 211-9-1 à D. 211-9-3
- |
+ D. 211-9-1 à D. 211-9-3 |
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
|
- D. 211-9-4
|
+ D. 211-9-4 |
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
-
|
-
- D. 211-9-5 et D. 211-9-6
- |
+ D. 211-9-5 et D. 211-9-6 |
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
-
|
-
- D. 211-10 à D. 211-13
- |
+ D. 211-10 et D. 211-11 |
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
-
+ |
+
+
+ D. 211-12 |
+
+ Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021
+ |
+
+
+ D. 211-13 |
+
+ Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
@@ -79,52 +82,43 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-12-27 CITATION cible
+ Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CONCORDANCE source
@@ -138,7 +132,7 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons CITATION cible
- Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION cible
+ Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION cible
@@ -148,38 +142,38 @@ l'environnement ne sont pas applicables ;
2017-05-09 CITATION source Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit
-
- 2017-09-06 CITATION source Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
-
2018-12-24 CITATION source Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
- 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-29 CITATION source Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
+ 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19
+ 2022-11-23 ABROGE cible Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-10
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-11
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-12-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-12
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-13
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1-1.md
index 4b50c33ee57..8a5069aa5c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037927516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927516.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000044896998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/69/LEGIARTI000044896998.xml
---
Article D762-1-1
@@ -26,29 +26,32 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- D. 211-9-1 à D. 211-9-3
|
+ D. 211-9-1 à D. 211-9-3 |
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
- D. 211-9-4
|
+ D. 211-9-4 |
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
-
|
- D. 211-9-5 et D. 211-9-6
|
+ D. 211-9-5 et D. 211-9-6 |
+ Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
+
+
+ D. 211-10 et D. 211-11 |
- Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
-
+ Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
- D. 211-10 à D. 211-13
|
-
- Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
-
- |
+ D. 211-12 |
+ Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021
|
+
+
+ D. 211-13 |
+ Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
|
@@ -69,7 +72,88 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article D211-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -82,6 +166,9 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons CITATION cible
+
+ Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION cible
+
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION cible
@@ -100,17 +187,32 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2018-12-24 CITATION source Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
- 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-29 CITATION source Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2022-11-23 ABROGE cible Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-11
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-12
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D211-13
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
@@ -120,6 +222,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D211-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article D744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27