diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index 20acd9ab8e..5d97180df2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006652197 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652197.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652198 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652198.xml ---

Article L330-1

@@ -20,11 +20,20 @@ permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.
-Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une +Sans préjudice des dispositions du 4 du IV de l'article L. 622-7 (1), le système +doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de -place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement -et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée -par le conseil des marchés financiers.
+place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à la +Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du +présent titre.
+ +Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à +l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de +règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique +européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à +cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le +système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen.
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de @@ -49,406 +58,13 @@ de ce système.

Textes faisant référence à l'article