diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAA
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+Date de fin: 2006-01-01
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+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652198.xml
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Article L330-1
@@ -20,11 +20,20 @@ permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements
ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.
-Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une
+Sans préjudice des dispositions du 4 du IV de l'article L. 622-7 (1), le système
+doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une
convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de
-place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement
-et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée
-par le conseil des marchés financiers.
+place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à la
+Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du
+présent titre.
+
+Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à
+l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de
+règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique
+européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à
+cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le
+système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen.
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
@@ -49,406 +58,13 @@ de ce système.
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- Code monétaire et financier - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-03-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-11-04 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-04 au 2014-11-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-52-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-08-12 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2008-05-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2019-10-31 CITATION source
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- -
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 550-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-10 au 2019-09-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L754-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-05 au 2019-09-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2022-08-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-02-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier CITATION source
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- -
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- -
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -466,17 +82,14 @@ de ce système.
-
1984-07-24 CITATION cible Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25
- -
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
-
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
@@ -601,6 +214,9 @@ de ce système.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L622-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
index 2ba300c358..d620c28c17 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006652200
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652200.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2005-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006652201
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652201.xml
---
Article L330-2
@@ -31,7 +31,18 @@ financiers ou des remises.
III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de
commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou
amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent
-titre.
+titre.
+
+IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou
+tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
+inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un
+système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en
+garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
+participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de
+livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les
+droits du bénéficiaire de ladite garantie sont déterminés par la loi applicable
+au lieu de ladite inscription.
@@ -41,142 +52,19 @@ titre.
-
- Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-02-25 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2018-01-13 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D330-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-09-12 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L764-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2008-05-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L764-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L733-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L744-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L754-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-07-27 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L753-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-02-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L734-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-25 au 2009-01-10 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- -
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
-
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- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12 CITATION source
-
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Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -191,14 +79,11 @@ titre.
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01
- -
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
-
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
index 4243dd2497..7952121186 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654305
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654305.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654306
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654306.xml
---
Article L511-7
@@ -29,11 +29,12 @@ entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou
d'un service déterminé ;
-6. Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du 3 de
-l'article L. 432-6 ;
+6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers
+ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article L.
+431-7 ;
-7. Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances
-négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics.
+7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
+visés à l'article L. 432-12.
@@ -43,220 +44,13 @@ négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets pu
-
- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-25 au 2019-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-04-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-10-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-10-18 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-29 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26 CITATION source
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- -
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION source
-
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- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24 CITATION source
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- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26 CITATION source
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- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
-
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- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
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- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
@@ -302,7 +96,10 @@ négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets pu
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
index e07e1b08ac..5f9f2784e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654310
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654310.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2004-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006654311
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654311.xml
---
Article L511-10
@@ -27,9 +27,21 @@ ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
satisfaisante.
+Pour fixer les conditions de son agrément, le Comité des établissements de
+crédit et des entreprises d'investissement peut prendre en compte la spécificité
+de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie
+sociale et solidaire. Il apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard
+des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de
+la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
+
Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines
opérations définies par l'objet social du demandeur.
+Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
+visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
+le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de
+l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
+
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
@@ -39,8 +51,16 @@ l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs d
ces personnes.
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à
-l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience
-adéquate à leur fonction.
+l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires
+ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
+
+Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
+publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du
+titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
+de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
+le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
+crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de
+ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
@@ -50,493 +70,19 @@ adéquate à leur fonction.
-
- Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R515-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2021-07-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2023-09-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L772-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2009-06-27 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R513-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2009-06-27 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
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- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
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- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article R613-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-18 au 2023-12-31 CITATION source
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- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
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- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20 CITATION source
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- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
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Article L511-13
@@ -15,7 +15,8 @@ agrément doit être située sur le même territoire national que son siège
statutaire.
La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de
-crédit doit être assurée par deux personnes au moins.
+crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent satisfaire à
+tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10.
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de
@@ -29,439 +30,13 @@ l'activité de leur succursale en France.
-
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-07-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2024-11-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
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- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28 CITATION source
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- Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-11-25 CITATION source
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- -
- Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-12-03 CITATION source
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- -
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
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- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
index c9c53d56c9..5cf65c3811 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654323
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654323.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006654324
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654324.xml
---
Article L511-15
-Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit et
-des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'établissement de
-crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions
-auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son
+Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de crédit et
+des entreprises d'investissement à la demande de l'établissement. Il peut aussi
+être décidé d'office par le comité si l'établissement ne remplit plus les
+conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une
+autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
depuis au moins six mois.
@@ -40,230 +41,15 @@ que son agrément est en cours de retrait.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L772-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L725-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -279,7 +65,7 @@ que son agrément est en cours de retrait.
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
index 79d40151bc..0ffde2c2a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654557
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654557.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2002-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000006654558
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654558.xml
---
Article L511-31
@@ -24,6 +24,13 @@ dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux
sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui
leur sont affiliés.
+Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de la loi n°
+47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus
+directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L.
+511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du
+capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article
+19 duodecies précité.
+
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et
financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des
@@ -56,190 +63,7 @@ affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
-
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION source
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- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-06 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 CITATION source
-
- -
- Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L512-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -252,11 +76,17 @@ affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
+ -
+ Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
+
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
@@ -266,6 +96,9 @@ affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
-
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ -
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -308,6 +141,9 @@ affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md
index 99632ac48f..df2577d452 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l518-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006656620
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656620.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006656621
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656621.xml
---
Article L518-1
@@ -15,6 +15,20 @@ le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste,
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission
d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
+La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
+public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
+Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques
+publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des
+activités concurrentielles.
+
+Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus particulièrement
+chargée de la gestion des dépôts réglementés et des consignations, de la
+protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la
+gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement
+économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de
+la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière,
+de la création d'entreprise et du développement durable.
+
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues
par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
@@ -33,1180 +47,16 @@ fonds de particuliers.
-
- Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article R332-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
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- -
- Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2014-01-01 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-07-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-02-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-02-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2008-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L1272-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2010-07-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08 CITATION source
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- Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION source
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- Code des assurances - article R332-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
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- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
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- Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION source
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- Code de la mutualité - article R212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2005-12-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-06-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-06-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-02-25 CITATION source
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- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-09-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01 CITATION source
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- Code du travail - article L1271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION source
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- Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code du travail - article D129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION source
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- Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article D133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
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- Code des assurances - article R332-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R931-10-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-27 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-03-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
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- Code des assurances - article R332-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L316-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION source
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- Code du travail - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-11-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-06-15 CITATION source
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- Code de commerce - article A123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code de la mutualité - article R212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code des assurances - article R332-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION source
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- Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1649 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1649 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1649 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-07-03 CITATION source
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- Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
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- Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION source
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- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-25 CITATION source
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- Code de la mutualité - article R212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22 CITATION source
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- Code de commerce - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-08 au 2014-05-30 CITATION source
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- Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-01-19 CITATION source
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- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29 CITATION source
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- Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2023-03-30 CITATION source
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- Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08 CITATION source
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- Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
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- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26 CITATION source
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- Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19 CITATION source
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- Code de la consommation - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
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- Code de commerce - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-08 CITATION source
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- Code de la consommation - article L224-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19 CITATION source
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- Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04 CITATION source
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- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01 CITATION source
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- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-01-01 CITATION source
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- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24 CITATION source
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- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-04-01 CITATION source
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- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
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- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
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- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-01-01 CITATION source
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- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2010-07-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-11-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2017-04-08 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L224-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+ Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -1230,15 +80,15 @@ fonds de particuliers.
-
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ -
+ 2001-05-15 MODIFIE cible Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16
+
-
2001-12-11 CITATION cible Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01
-
2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
2003-11-21 CITATION cible Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md
index 8fce0226db..d0f5496e06 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659379
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659379.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659380
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659380.xml
---
Article L611-7
@@ -20,7 +20,7 @@ de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisatio
syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L.
532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres
-titulaires sont choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre.
+titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre.
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation
@@ -37,46 +37,58 @@ d'investissement.
-
- Code monétaire et financier - article L785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L783-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CONCORDE source
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -95,7 +107,10 @@ d'investissement.
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-08-01 ABROGATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-4.md
index 7a8886188f..54fb4a6490 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659477
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659477.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006659478
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659478.xml
---
Article L612-4
@@ -13,15 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659477.xml
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de
-consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées
-par décret en Conseil d'Etat.
+consultation écrite sur une proposition de décision.
Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou
d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière
d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un
établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les
opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au
-dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
+dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les
+délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au
+deuxième alinéa.
+
+Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce
+texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la
+délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut
+entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.
@@ -31,76 +40,49 @@ dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
-
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30 CITATION cible
-
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-11-04 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -111,10 +93,10 @@ dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
-
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CONCORDANCE cible
+ Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -127,9 +109,15 @@ dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ -
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md
index 09dcd64109..2aaef3d8f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659502
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659502.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659503
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659503.xml
---
Article L612-6
@@ -33,7 +33,14 @@ garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut égalem
être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à
l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes
destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties
-qu'en France.
+qu'en France.
+
+Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
+secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale
+lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la
+concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou
+morale intéressée qui le demande.
@@ -43,103 +50,13 @@ qu'en France.
-
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L726-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-07-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1996-07-04 CONCORDANCE cible
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -164,7 +81,7 @@ qu'en France.
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-20.md
index 911f2a10a0..3f5fdd073a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659747
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659747.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006659748
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659748.xml
---
Article L613-20
@@ -21,6 +21,11 @@ d'une procédure pénale.
II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies
d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
+Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête
+dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de
+l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
+assemblées parlementaires.
+
III. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
précitée, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités
chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I dans d'autres pays,
@@ -35,55 +40,13 @@ soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
-
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L641-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md
index 1dccd4a4e5..35e10a21db 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006659824
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659824.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659825
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659825.xml
---
Article L613-21
@@ -14,11 +14,12 @@ I. - Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premi
alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou
réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou
n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les
-engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou
-dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires
-applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la
-commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil des marchés
-financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
+conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une
+demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les
+dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de
+crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve
+des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des
+sanctions disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement ;
@@ -68,346 +69,13 @@ désigne.
-
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2015-08-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2019-11-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L564-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L565-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-01-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L512-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-07-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L622-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-05-12 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L512-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-07-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-07-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-01-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-03-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L512-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
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- Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CITATION source
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- Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16 CITATION source
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- Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-15 au 2005-08-25 CITATION source
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- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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- Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-29 au 2005-08-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-01-01 CITATION source
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- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
+ LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21