From 06a2399dffaaf43cb965b8f18d2ffab862893e49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-82=20du=2029=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202003=20relatif=20aux=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20d'=C3=A9parg?= =?UTF-8?q?ne=20foresti=C3=A8re=20institu=C3=A9es=20en=20application=20de?= =?UTF-8?q?=20l'article=20L.=20214-85=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La création des sociétés d'épargne forestière (SEF) par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 (2001-602) répond à une forte attente des professionnels de la filière forêt-bois et des institutionnels, peu nombreux, qui investissent dans les forêts malgré la faible rentabilité de ce secteur d'activité. Le déficit d'investissement en forêt, la nécessité d'attirer des capitaux nouveaux, joints à la faible mobilité et à la liquidité incertaine sur le marché des parts de groupement forestier, ainsi qu'à l'absence de support moderne de placement pour faciliter et étendre la collecte de l'épargne, ont conduit le législateur à créer un nouvel outil inspiré des sociétés civiles de placements immobiliers. Le présent décret rend donc applicables aux SEF, en en adaptant certaines dispositions, le décret 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne. La SEF s'inscrit dans le dispositif d'encouragement à l'investissement forestier qui est l'une des mesures les plus importantes de la loi. Aussi, le décret tient compte des autres aspects du dispositif, notamment les mesures de déduction fiscale pour les souscriptions de part de SEF prévues aux paragraphes II et III de l'art. 9 de la loi susvisée. Cette dernière mesure, dont la portée est bien plus large que celle de la SEF, contribue à l'adaptation de la fiscalité forestière aux problématiques actuelles du secteur réalisée par la loi, notamment pour répondre aux besoins de restructuration du foncier forestier très morcelé et de renforcement du lien entre l'amont et l'aval de la filière forêt-bois. Le texte présenté est pris pour l'application de l'art. L. 214-85 du code monétaire et financier créé par la loi susvisée. Il ne concerne donc pas les SEF visées à l'art. L. 214-86 qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédits, dont les conditions d'intervention feront l'objet d'un décret ultérieur. Le présent décret comprend 17 art. qui traitent successivement de la composition et la cession du patrimoine, de la gestion du patrimoine forestier, de la création d'une SEF et de l'expertise du patrimoine, des fusions et des dispositions particulières concernant les SEF faisant appel public à l'épargne. - La loi précise que l'actif d'une SEF est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêts de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. Le décret, en s'inspirant de la composition du patrimoine des groupements forestiers et des SCPI, précise les éléments constitutifs du patrimoine d'une SEF (art. 2). La SEF, comme la SCPI, a la possibilité de céder une partie de son patrimoine après une durée minimale de détention (6 ans). Toutefois deux atténuations a cette règle sont prévues afin de favoriser la restructuration de foncier forestier : la cession de parcelles inférieures à 10 hectares est autorisée sans délai minimal de détention et l'échange de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers peut être effectué après une durée de détention d'au moins 3 ans (art. 3). Le décret fixe également les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des SEF qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés (art. 4). - La gestion du patrimoine forestier de la SEF concerne des bois et forêts détenus directement ou indirectement (via des participations minoritaires dans des groupements forestiers) par la société. Conformément à l'esprit de la loi susvisée, des plans simples de gestion agréés doivent s'appliquer à l'ensemble du patrimoine forestier de la SEF (art. 6). Néanmoins, le cas particulier des participations minoritaires dans des groupements forestiers fait l'objet d'un traitement prenant en compte l'hypothèse où un conseil d'administration de groupement forestier ne réunirait pas de majorité sur le renouvellement du plan simple de gestion. -Pour la création des SEF, le décret rend applicables les dispositions prévues pour les SCPI dans le décret de 1971 susvisé (art. 9), en les adaptant à la marge. L'expertise des biens lors de l'apport et pendant la vie de la société est réalisée par un expert forestier agréé (art. 10). - La loi susvisée permet à une SEF de fusionner avec une autre SEF ou un groupement forestier, le présent décret précise le champ d'application de cette disposition et la liste des informations que doit contenir le projet de fusion (art. 12). - Deux catégories de SEF peuvent être créées, celles ne faisant pas appel public à l'épargne et celles faisant appel public à l'épargne. Les dispositions spécifiques s'appliquant à ces dernières sont prévues dans le second chapitre. Elles permettent de protéger l'épargnant qui souhaite souscrire des parts d'une telle société. Ainsi, compte tenu des risques encourus par le patrimoine forestier d'une SEF (tempête, phénomènes naturels, etc...), il est proposé, d'une part, de répartir les bois et forêts en au moins deux unités de gestion géographiquement distantes, avec des exigences variables selon que les biens sont couverts ou non par une assurance, et d'autre part, de limiter la détention de parts de groupements forestiers dans lesquels la SEF n'aurait pas la majorité (art. 14). En termes d'expertise, le patrimoine des SEF faisant appel public à l'épargne est soumis à des règles plus strictes en vue de garantir au souscripteur de bénéficier des informations fiables sur la valeur des parts qu'il compte acquérir (art. 15 et 16). Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000416589 NOR: AGRR0200694D Ancien identifiant: 1DE00382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/65/JORFTEXT000000416589.xml --- .../section_4/sous-section_1/README.md | 17 +++++++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-145.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-146.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-147.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-148.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-149.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-150.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-151.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-152.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-153.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-154.md | 9 +++-- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-155.md | 14 ++++---- .../{paragraphe_1 => }/article_r214-156.md | 9 +++-- .../sous-section_1/article_r214-157.md | 34 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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md index 50455351c1..b4c7dceea0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185216 ###### Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85. - [Article R214-144](article_r214-144.md) -- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.](paragraphe_2) +- [Article R214-145](article_r214-145.md) +- [Article R214-146](article_r214-146.md) +- [Article R214-147](article_r214-147.md) +- [Article R214-148](article_r214-148.md) +- [Article 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index f0d7579d2c..08ecf32e12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-150.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682115 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R150AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682115.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644147.xml --- ###### Article R214-150 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-151.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-151.md index e236634aa4..6f52b29d94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-151.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682116 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R151AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682116.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2010-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000020644141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644141.xml --- ###### Article R214-151 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-152.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-152.md index d77bacbc0b..ab6b1427c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-152.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682127 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R152AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682127.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644135.xml --- ###### Article R214-152 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-153.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-153.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-153.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-153.md index 4109a532b6..f1f8868e76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-153.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-153.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682138 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R153AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682138.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644131.xml --- ###### Article R214-153 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-154.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-154.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-154.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-154.md index 817a139f5b..c731ad4987 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-154.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-154.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682149 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R154AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682149.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644128.xml --- ###### Article R214-154 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-155.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-155.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-155.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-155.md index 78272b0b76..2b5a8dba80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-155.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-155.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682160 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R155AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682160.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644118.xml --- ###### Article R214-155 @@ -21,9 +20,8 @@ de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont -accompagnées des documents prévus à l'article R. 214-130 et, le cas échéant, -pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article R. 214-158, -auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
+accompagnées des documents prévus à l'article R. 214-130 et, à l'article R. +214-158, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-156.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-156.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-156.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-156.md index 9aaaaeac53..b793fe9ef3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-156.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-156.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682169 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R156AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682169.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644124.xml --- ###### Article R214-156 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-157.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-157.md new file mode 100644 index 0000000000..7999cd709f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-157.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644115.xml +--- + +###### Article R214-157 + +Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société +d'épargne forestière régie par la présente sous-section doit, s'il est assuré +contre l'incendie, se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur +au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la condition que la +part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un +des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif +forestier.
+ +Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au +premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que +cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit +se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux +départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier +présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble +de l'actif forestier.
+ +L'actif forestier d'une société d'épargne forestière ne doit pas être composé +pour plus de 40 % de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés +dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle +n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.
+ +La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa +création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-158.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-158.md new file mode 100644 index 0000000000..0359b57c69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-158.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644112.xml +--- + +###### Article R214-158 + +Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière doit faire l'objet +d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise doit intervenir lors +de l'acquisition des biens par la société. Elle est mise à jour tous les trois +ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf +événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour +avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la +deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % +au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que +la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième +année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-159.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-159.md new file mode 100644 index 0000000000..9a84354a6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-159.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020644109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644109.xml +--- + +###### Article R214-159 + +I.-Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des +parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif +est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-158 +est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la +société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
+ +II.-Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de +telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158, +obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés +concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de +la part d'intérêt détenue ou acquise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 9f0c4ef489..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGISCTA000006194102 ---- - -###### Paragraphe 1 : Dispositions communes. - -- [Article R214-145](article_r214-145.md) -- [Article R214-146](article_r214-146.md) -- [Article R214-147](article_r214-147.md) -- [Article R214-148](article_r214-148.md) -- [Article R214-149](article_r214-149.md) -- [Article R214-150](article_r214-150.md) -- [Article R214-151](article_r214-151.md) -- [Article R214-152](article_r214-152.md) -- [Article R214-153](article_r214-153.md) -- [Article R214-154](article_r214-154.md) -- [Article R214-155](article_r214-155.md) -- [Article R214-156](article_r214-156.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 8bb8d49e3a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGISCTA000006194103 ---- - -###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne. - -- [Article R214-157](article_r214-157.md) -- [Article R214-158](article_r214-158.md) -- [Article R214-159](article_r214-159.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-157.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-157.md deleted file mode 100644 index 4b72b5f674..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-157.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682185 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R157AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682185.xml ---- - -###### Article R214-157 - -Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société -d'épargne forestière régie par la présente sous-section et faisant appel public -à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins -deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux -départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans -l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à -60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
- -Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au -premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que -cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit -se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux -départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier -présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble -de l'actif forestier.
- -L'actif forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à -l'épargne ne doit pas être composé pour plus de 40 % de parts d'intérêt de -groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de -bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des -parts d'intérêt.
- -La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa -création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-158.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-158.md deleted file mode 100644 index 7a32dd99fe..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-158.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682192 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R158AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682192.xml ---- - -###### Article R214-158 - -Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public -à l'épargne doit faire l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première -expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société. Elle -est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la -société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant -une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde -expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne -forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société -chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit -expertisée à l'issue de la quatorzième année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md deleted file mode 100644 index b592db68cf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006682198 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R159AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682198.xml ---- - -###### Article R214-159 - -I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à -l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou -d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, -l'expertise prévue à l'article R. 214-158 est également réalisée sur le -patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la -détention de bois et forêts.
- -II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de -telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158, -obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés -concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de -la part d'intérêt détenue ou acquise.