From 0608c9d8639caac3bb4404c9b82da165577c9c3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎ Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎ Sont abrogés :‎ ‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎ ‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎ ‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎ ‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎ ‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎ ‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎ ‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎ ‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎ ‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎ ‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎ ‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎ ‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎ ‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎ ‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎ ‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎ ‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎ ‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎ ‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎ ‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎ ‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎ ‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎ ‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎ ‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎ ‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎ ‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎ ‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎ ‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎ ‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎ ‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎ ‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎ ‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎ ‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎ ‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎ ‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎ ‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎ ‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎ ‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎ ‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎ ‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎ ‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎ ‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎ ‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎ ‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎ ‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎ ‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎ ‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎ ‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎ ‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎ ‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎ ‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎ ‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎ ‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎ ‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎ ‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎ ‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎ ‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎ ‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎ ‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎ ‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎ ‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎ ‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎ ‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎ ‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎ ‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎ ‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎ ‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎ ‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎ ‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎ ‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎ ‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎ ‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎ ‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎ ‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎ ‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎ ‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎ ‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎ ‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎ ‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎ ‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎ ‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎ ‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎ ‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎ ‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎ ‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎ Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎ ‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎ ‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎ ‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎ ‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎ Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎ Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎ Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml --- .../paragraphe_2/article_l313-4.md | 57 +++---------------- .../section_2/article_l743-7-1.md | 28 ++++----- .../chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md | 51 ++++------------- .../chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md | 13 +++-- .../section_2/article_l753-7-1.md | 20 +++---- .../chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md | 51 ++++------------- .../chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md | 13 +++-- .../chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md | 51 ++++------------- .../chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md | 13 +++-- 9 files changed, 79 insertions(+), 218 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-4.md index 4770cc919..21653a928 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-4.md @@ -1,57 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000033230542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/05/LEGIARTI000033230542.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038782743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/27/LEGIARTI000038782743.xml --- ###### Article L313-4 Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les -articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après -reproduits :
- -" Art. L. 314-1- Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif -global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont -ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de -toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du -prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de -crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui -constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux -conditions annoncées. "
- -" Art. L. 314-2-Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement -échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des -modalités de l'amortissement de la créance. "
- -" Art. L. 314-3-Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application -des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " -Taux annuel effectif global ". "
- -" Art. L. 314-4-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application -des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de -l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de -calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et -L. 313-8. "
- -" Art. L. 314-5-Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues -aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un -contrat de prêt régi par la présente section. "
- -" Art. L. 341-49-Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. -314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros.
- -Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines -complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 -du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité -professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de -laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale -ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre -quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le -compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société -commerciale.
- -Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles -peuvent être prononcées cumulativement. " +articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la +consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md index ad42e8431..613fcf6b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000037295079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295079.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782549.xml --- ###### Article L743-7-1 @@ -91,7 +91,7 @@ tableau :

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 @@ -134,7 +134,7 @@ tableau :

- L. 314-11 à L. 314-13 + L. 314-11 et L. 314-12
@@ -146,12 +146,12 @@ tableau :

- L. 314-14 + L. 314-13 et L. 314-14
- Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 @@ -167,15 +167,9 @@ tableau :
+ L. 314-16
-
- - L. 314-16 - - -
- - Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md index 0d54a2c8d..9b30e3a94 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000035044849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044849.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782653.xml --- ###### Article L745-11-3 -I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations -prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans +la colonne de droite du même tableau :
@@ -44,43 +43,13 @@ droite du même tableau :
- - - -

- L. 544-4 et L. 544-5 + L. 544-3 à L. 544-6

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 -
-
- - L. 544-6 -
-
- - Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
- -II. – Pour l'application du I :
- -Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du -règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 -sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.
- -On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont -l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par " -notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de -classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de -notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou -obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres -instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation -financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un -tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités -d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, -d'émission et de réexamen des notations de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md index 12e14a126..27e7dc520 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000037994081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/40/LEGIARTI000037994081.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782673.xml --- ###### Article L745-11-5 @@ -17,7 +17,8 @@ remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".
L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des +entreprises.
L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md index 53a912d2e..2a897172a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l753-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000037295073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295073.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782540.xml --- ###### Article L753-7-1 @@ -91,7 +91,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 @@ -134,7 +134,7 @@ droite du même tableau :

- L. 314-11 à L. 314-13 + L. 314-11 et L. 314-12
@@ -146,12 +146,12 @@ droite du même tableau :

- L. 314-14 + L. 314-13 et L. 314-14
- Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 @@ -175,7 +175,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md index 353e2fdc2..78f07c53b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000035044842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044842.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782646.xml --- ###### Article L755-11-3 -I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations -prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de -gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans +la colonne de droite du même tableau :
@@ -44,43 +43,13 @@ droite du même tableau :
- - - -

- L. 544-4 et L. 544-5 + L. 544-3 à L. 544-6

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 -
-
- - L. 544-6 -
-
- - Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
- -II. – Pour l'application du I :
- -Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du -règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 -sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.
- -On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont -l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par " -notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de -classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de -notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou -obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres -instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation -financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un -tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités -d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, -d'émission et de réexamen des notations de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md index 2c977518f..32ce0811d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000037994076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/40/LEGIARTI000037994076.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782666.xml --- ###### Article L755-11-5 @@ -17,7 +17,8 @@ remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".
L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des +entreprises.
L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md index 4d98daf35..89baf19e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000035044836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044836.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782640.xml --- ###### Article L765-11-3 -I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des -adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la -colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la -colonne de droite du même tableau :
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles +mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -44,43 +43,13 @@ colonne de droite du même tableau :
- - - -

- L. 544-4 et L. 544-5 + L. 544-3 à L. 544-6

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 -
-
- - L. 544-6 -
-
- - Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
- -II. – Pour l'application du I :
- -Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du -règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 -sur les agences de notation de crédit " sont supprimés.
- -On entend par " agences de notation et de crédit " toute personne morale dont -l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, par " -notation de crédit " tout avis émis par application d'un système de -classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de -notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou -obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres -instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation -financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un -tel instrument financier, et par " service de notation de crédit " les activités -d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, -d'émission et de réexamen des notations de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md index 4e0199937..e93d6e9a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000037994071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/40/LEGIARTI000037994071.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038782659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782659.xml --- ###### Article L765-11-5 @@ -17,7 +17,8 @@ remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".
L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des +entreprises.
L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.