Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE

La présente loi autorise la constitution de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ainsi que celle des banques populaires. Pour les sociétés de caution mutuelle, leur objet est l'aval (c'est-à-dire la garantie) des effets de commerce et billets créés par leurs membres, ainsi que l'endos de ces mêmes effets et billets, auquel cas la société endosse elle-même ces effets, avant de les porter pour endossement à un tiers, éventuellement les banques populaires. La loi prévoit l'obligation pour ces sociétés de constituer un fonds de réserve égal au moins à la moitié de leur capital, qui garantit leur solvabilité. Ce fonds sera alimenté par les prélèvements et commissions perçus. Ces sociétés bénéficient de conditions de publicité simplifiées, le respect de ces conditions amenant une exemption de patente et de l'impôt sur les revenus mobiliers. 
Les banques populaires prévues dans cette même loi bénéficient des mêmes avantages. La souscription est ouverte à des membres non participants, mais les intérêts versés ne peuvent dépasser 5% des versements effectués, et les opérations de crédit ne peuvent bénéficier qu'à des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales pour l'exercice de leur activité. Les associations, les syndicats, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne peuvent concourir à la formation de leur capital. L'Etat consent une avance aux banques populaires pour assurer à leur capital un effet de seuil. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879325
Ancien identifiant: 1LS91703131104X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879325.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101336
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123943
---
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140044
---
#### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154639
---
##### Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- [Section 2 : Les banques populaires](section_2)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170542
---
###### Section 2 : Les banques populaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184736
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654818
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L002AXXXAA
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---
###### Article L512-2
Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants,
industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et
les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie,
de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.<br />
Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à
participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de
caution mutuelle.<br />
Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.<br />
La caisse centrale des banques populaires est habilitée à consentir des prêts
aux fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654829
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L003AXXXAA
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---
###### Article L512-3
I. Le capital des banques populaires doit être constitué par sept
souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales. Peuvent
également souscrire des membres qui, sans participer aux avantages de la banque
populaire, n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports. Leurs statuts
règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun
des sociétaires dans les engagements de la société.<br />
II. Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui
mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération. Le surplus des bénéfices, après attribution aux réserves, doit être
réparti entre les clients sociétaires de la banque au prorata des prélèvements
de toutes sortes qu'ils ont subis.<br />
III. Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants,
artisans, sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats
professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont
autorisés à concourir à la formation du capital des banques populaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654839
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654839.xml
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###### Article L512-4
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à
l'article L. 515-10.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154688
---
##### Chapitre V : Les sociétés financières
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170629
---
###### Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle
- [Sous-section 1 : Objet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Statuts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emploi des fonds](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Publicité](sous-section_4)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184891
---
###### Sous-section 1 : Objet
- [Article L515-4](article_l515-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656064
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656064.xml
---
###### Article L515-4
Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants,
industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des
professions libérales. Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison
de leurs opérations professionnelles.<br />
En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre
propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers. Elles ont pour objet de
cautionner leurs membres à raison de prêts contractés pour l'accession à la
propriété ou l'aménagement et la réparation de leurs immeubles.<br />
Les sociétés mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont autorisées à
effectuer au profit de leurs membres, à l'occasion d'une opération de
cautionnement et en relation directe avec celle-ci, les opérations de conseil
mentionnées au 5 de l'article L. 311-2, sans toutefois qu'il puisse y avoir
obligation pour le demandeur d'une caution d'accepter un service de conseil.<br />
La caution peut être donnée par l'aval ou l'endos des effets de commerce et
billets créés, souscrits ou endossés par les membres des sociétés ou sous toute
autre forme.<br />
Le capital des sociétés de caution mutuelle est formé de parts nominatives qui
peuvent être de valeur inégale sans cependant qu'aucune d'entre elles puisse
être inférieure à dix francs, et à la souscription desquelles peuvent concourir,
en dehors des membres qui participent aux avantages de la société, des membres
non participants qui n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports.<br />
Les sociétés ne sont constituées qu'après versement du quart du capital
souscrit. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la libération du surplus
se fait par appels successifs des quarts non encore versés au fur et à mesure de
l'accroissement des opérations de cautionnement mutuel de manière à permettre à
la société de proportionner le montant du fonds social au volume des opérations
traitées.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184892
---
###### Sous-section 2 : Statuts
- [Article L515-5](article_l515-5.md)
- [Article L515-6](article_l515-6.md)
- [Article L515-7](article_l515-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656069
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656069.xml
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###### Article L515-5
Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656076
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656076.xml
---
###### Article L515-6
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les
conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de
la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des
membres contribue à sa constitution.<br />
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à
chacun des sociétaires dans des engagements de la société.<br />
Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le
remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait
usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et
sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire
le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital minimum
auquel elle est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.<br />
Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du
membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a,
reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun
droit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656082
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656082.xml
---
###### Article L515-7
Les statuts prévoient que le conseil d'administration détermine pour chaque
sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et
limitent la durée pour laquelle ces cautions sont données.<br />
Ils stipulent expressément que le conseil d'administration peut refuser la
caution demandée, ou ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il juge
utiles.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184893
---
###### Sous-section 3 : Emploi des fonds
- [Article L515-8](article_l515-8.md)
- [Article L515-9](article_l515-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656094
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656094.xml
---
###### Article L515-8
Le capital, les fonds de réserve et le fonds de garantie sont affectés à la
garantie des cautions données par la société de manière à servir de provision
pour les effets, billets et engagements, à défaut de règlement. Les
administrateurs sont tenus, avant de commencer à donner aucune caution,
d'énoncer, dans une déclaration déposée en double au greffe du tribunal
d'instance du siège de la société, l'emploi qu'ils ont fait du capital
(placements en valeurs ou dépôts en banque). Il est donné récépissé de cette
déclaration. L'un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal
d'instance au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.<br />
Chaque année, une déclaration dans les mêmes formes doit faire connaître
l'emploi du capital et du fonds de réserve.<br />
Les statuts déterminent les modalités de constitution, de fonctionnement et de
restitution du fonds de garantie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656099
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656099.xml
---
###### Article L515-9
Les statuts déterminent les prélèvements et commissions perçus au profit de la
société sur les opérations faites par elle.<br />
Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
232-10 du code de commerce, un fonds de réserve dit " réserve légale ", égal à
la moitié du capital social.<br />
Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un
intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en réserve
ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées avec eux.<br />
A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net
sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions,
à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre de crédit.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184894
---
###### Sous-section 4 : Publicité
- [Article L515-10](article_l515-10.md)
- [Article L515-12](article_l515-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656122
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656122.xml
---
###### Article L515-10
Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires
sont remplacées, à l'égard des sociétés de caution mutuelle, par les
dispositions suivantes :<br />
1. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des
administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom,
profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés en trois
exemplaires au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a
son siège. Il en est donné récépissé ;<br />
2. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un
administrateur de la société dépose de même, en trois exemplaires, un état
mentionnant le nombre des membres de la société à cette date et la liste des
mutations intervenues parmi les administrateurs ou directeurs et les sociétaires
depuis le dernier dépôt effectué, et, en outre, un tableau sommaire des recettes
et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année
précédente ;<br />
3. Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du tribunal
d'instance, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ;<br />
4. Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de
commerce, par application du présent article et de l'article L. 515-8, sont
communiqués à tout requérant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656128
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656128.xml
---
###### Article L515-12
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.