diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md index c11225b7baa..be7fce22fc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md @@ -1,34 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-15 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000019013190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013190.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000020096193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096193.xml --- ###### Article L211-1 -I.-Les instruments financiers comprennent :<br /> +I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats +financiers.<br /> -1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou -indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription -en compte ou tradition ;<br /> +II. - Les titres financiers sont :<br /> -2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la -personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles -par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et -des bons de caisse ;<br /> +1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;<br /> -3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;<br /> +2. Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de +caisse ;<br /> -4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret -;<br /> +3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.<br /> -5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents -alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une -entité, émis sur le fondement de droits étrangers.<br /> - -II.-Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis -que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de -placement immobilier ou un fonds commun de créances. +III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à +terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md index 4b14c66e72b..5e85fee498f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006652178 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L002AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652178.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020096373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096373.xml --- ###### Article L321-2 Les services connexes aux services d'investissement comprennent :<br /> -1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers pour le compte -de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces +1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de +tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md index 8e37a1cc4d0..6bbff998a88 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000019202581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202581.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020096470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096470.xml --- ###### Article L532-18 @@ -17,7 +17,7 @@ fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br /> -Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L. -531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à -l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services +Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. +211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes +mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.