LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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Date de début: 2008-06-15
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###### Article L211-1
I.-Les instruments financiers comprennent :<br />
I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats
financiers.<br />
1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou
indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription
en compte ou tradition ;<br />
II. - Les titres financiers sont :<br />
2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la
personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles
par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et
des bons de caisse ;<br />
1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;<br />
3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;<br />
2. Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de
caisse ;<br />
4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret
;<br />
3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.<br />
5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents
alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une
entité, émis sur le fondement de droits étrangers.<br />
II.-Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis
que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de
placement immobilier ou un fonds commun de créances.
III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à
terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
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###### Article L321-2
Les services connexes aux services d'investissement comprennent :<br />
1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers pour le compte
de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces
1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de
tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces
correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties
financières ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019202581
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Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096470.xml
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###### Article L532-18
@ -17,7 +17,7 @@ fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à
l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services
d'investissement.