diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 339ef93ce7..fb552de11f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184579 ###### Sous-section 1 : Emprunts d'Etat - [Article L213-22](article_l213-22.md) +- [Article L213-22-1](article_l213-22-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-22-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-22-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c540f5104d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-22-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048802705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/27/LEGIARTI000048802705.xml +--- + +###### Article L213-22-1 + +I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres +issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant +l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à +modifier les termes du contrat d'émission.
+ +Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon +des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions +de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère +substantiel ou accessoire des modifications proposées.
+ +L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a +acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul +du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités +contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les +conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+ +Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à +l'ensemble des titres en circulation.
+ +II. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni +aux titres émis ultérieurement s'y rattachant.