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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184579
###### Sous-section 1 : Emprunts d'Etat
- [Article L213-22](article_l213-22.md)
+- [Article L213-22-1](article_l213-22-1.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048802705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/27/LEGIARTI000048802705.xml
+---
+
+###### Article L213-22-1
+
+I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres
+issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant
+l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à
+modifier les termes du contrat d'émission.
+
+Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon
+des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions
+de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère
+substantiel ou accessoire des modifications proposées.
+
+L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a
+acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul
+du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités
+contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les
+conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+
+Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à
+l'ensemble des titres en circulation.
+
+II. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni
+aux titres émis ultérieurement s'y rattachant.