From 0397161b8a33f7d44ee4b606b983ca4270296056 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-721=20du=204=20jui?= =?UTF-8?q?n=202021=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9clarati?= =?UTF-8?q?on=20des=20flux=20d'argent=20liquide=20d'un=20montant=20=C3=A9g?= =?UTF-8?q?al=20ou=20sup=C3=A9rieur=20=C3=A0=2050=20000=20euros=20ou=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=205=20966=20500=20francs=20CFP?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043606290 NOR: CCPD2103678D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/62/JORFTEXT000043606290.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md | 96 +++++++++---------- .../section_3/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d721-6.md | 58 +++++++++++ .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_d741-9.md | 58 +++++++++++ .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_d751-9.md | 58 +++++++++++ .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_d761-9.md | 58 +++++++++++ .../titre_vii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md | 58 +++++++++++ 11 files changed, 340 insertions(+), 51 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d721-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d741-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d751-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d761-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md index 83eb9bdc29..00e1c5e51f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md @@ -1,57 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-07 -Date de fin: 2021-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000033540378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/03/LEGIARTI000033540378.xml +Date de début: 2021-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043616857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616857.xml --- ###### Article D152-8 -I. – Pour l'application de l'article L. 152-1, les documents admis pour -justifier de la provenance des sommes (espèces ou chèques) d'un montant -supérieur à 50 000 euros sont les suivants :
- -1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de -retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
- -2° Un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
- -3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions -de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts -;
- -4° Un contrat ou une facture de vente ;
- -5° Un justificatif de gains aux jeux ;
- -6° Uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une -déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce -d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le -transfert de ceux-ci ;
- -7° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières -des Etats membres de l'Union européenne en application soit de la législation -nationale de ces Etats, soit du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 -du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de -l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
- -A l'exception des déclarations d'argent liquide visées au 7° qui doivent avoir -été effectuées au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration prévue à -l'article L. 152-1, ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois -avant le dépôt de la déclaration.
- -II. – Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes -au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes :
- -1° Lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être -présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;
- -2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents -sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par -l'administration des douanes.
- -Le service des douanes effectue l'ensemble des vérifications utiles afin de -s'assurer que les documents présentés correspondent aux sommes déclarées et -qu'ils justifient de leur provenance. +I.-Pour l'application du II de l'article L. 152-1-2, les documents admis pour +justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à +50 000 euros sont les suivants :
+
1° Un document bancaire attestant de la réalisation +d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; +
+
2° Un document relatif à une opération de change manuel ; +
+
3° Un document portant sur des opérations de ventes +immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des +reconnaissances de dettes ou des prêts ;
+
4° Un contrat ou une facture ;
+
5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+
6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des +autorités douanières d'un Etat membre de l'Union européenne ; +
+
7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du +créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce +d'identité de celui-ci.
+
Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois +avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 +lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par +dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été +effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations. +
+
II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du +service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. +152-1 et L. 152-1-1 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes +:
+
1° Lorsque les déclarations sont remises directement au +service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le +service des douanes en conserve une copie ;
+
2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie +électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis +en place par l'administration des douanes ;
+
3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, +les documents sont joints sur support papier.
+
Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin +de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide +déclaré et justifient de sa provenance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index db70b8c159..66ed6bb693 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185288 - [Article R721-3](article_r721-3.md) - [Article R721-4](article_r721-4.md) - [Article R721-5](article_r721-5.md) +- [Article D721-6](article_d721-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d721-6.md new file mode 100644 index 0000000000..08c3c29d32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d721-6.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-07 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043608996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/89/LEGIARTI000043608996.xml +--- + +###### Article D721-6 + +I.-Pour l'application du II de l'article L. 721-2-2, les documents admis pour +justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à +50 000 euros sont les suivants :
+ +1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de +retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+ +2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+ +3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions +de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts +;
+ +4° Un contrat ou une facture ;
+ +5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+ +6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières +étrangères ;
+ +7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de +l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+ +Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des +déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 lorsqu'ils concernent +des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration +d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq +jours avant le dépôt de ces déclarations.
+ +II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au +moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 du +code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les +documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en +conserve une copie ;
+ +2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents +sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par +l'administration des douanes ;
+ +3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont +joints sur support papier.
+ +Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que +les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient +de sa provenance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 27859be71d..a331347bc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185297 - [Article R741-6](article_r741-6.md) - [Article R741-7](article_r741-7.md) - [Article R741-8](article_r741-8.md) +- [Article D741-9](article_d741-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d741-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d741-9.md new file mode 100644 index 0000000000..c4679538d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d741-9.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-07 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043609058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/90/LEGIARTI000043609058.xml +--- + +###### Article D741-9 + +I.-Pour l'application du II de l'article L. 741-4-2, les documents admis pour +justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à +5 966 500 francs CFP sont les suivants :
+ +1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de +retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+ +2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+ +3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions +de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts +;
+ +4° Un contrat ou une facture ;
+ +5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+ +6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières +étrangères ;
+ +7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de +l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+ +Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des +déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 lorsqu'ils concernent +des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration +d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq +jours avant le dépôt de ces déclarations
+ +II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au +moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 du +code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les +documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en +conserve une copie ;
+ +2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents +sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par +l'administration des douanes ;
+ +3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont +joints sur support papier.
+ +Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que +les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient +de sa provenance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index dd770e560a..38cf7263b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185305 - [Article R751-6](article_r751-6.md) - [Article R751-7](article_r751-7.md) - [Article R751-8](article_r751-8.md) +- [Article D751-9](article_d751-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d751-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d751-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d343dd0522 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d751-9.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-07 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043609939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/99/LEGIARTI000043609939.xml +--- + +###### Article D751-9 + +I.-Pour l'application du II de l'article L. 751-4-2, les documents admis pour +justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à +5 966 500 francs CFP sont les suivants :
+ +1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de +retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+ +2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+ +3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions +de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts +;
+ +4° Un contrat ou une facture ;
+ +5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+ +6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières +étrangères ;
+ +7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de +l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+ +Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des +déclarations prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 lorsqu'ils concernent +des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration +d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq +jours avant le dépôt de ces déclarations
+ +II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au +moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 du +code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les +documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en +conserve une copie ;
+ +2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents +sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par +l'administration des douanes ;
+ +3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont +joints sur support papier.
+ +Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que +les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient +de sa provenance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 17cd3cbbf3..c89e5ae0fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185314 - [Article R761-6](article_r761-6.md) - [Article R761-7](article_r761-7.md) - [Article R761-8](article_r761-8.md) +- [Article D761-9](article_d761-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d761-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d761-9.md new file mode 100644 index 0000000000..812e4eb125 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d761-9.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-07 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043609982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/99/LEGIARTI000043609982.xml +--- + +###### Article D761-9 + +I.-Pour l'application du II de l'article L. 761-3-2, les documents admis pour +justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à +5 966 500 francs CFP sont les suivants :
+ +1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de +retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+ +2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+ +3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions +de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts +;
+ +4° Un contrat ou une facture ;
+ +5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+ +6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières +étrangère ;
+ +7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de +l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+ +Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des +déclarations prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-3-1 lorsqu'ils concernent +des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration +d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq +jours avant le dépôt de ces déclarations
+ +II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au +moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-3-1 du +code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les +documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en +conserve une copie ;
+ +2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents +sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par +l'administration des douanes ;
+ +3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont +joints sur support papier.
+ +Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que +les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient +de sa provenance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 25817f6db6..086468e827 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033385157 - [Article R771-1](article_r771-1.md) - [Article R771-2](article_r771-2.md) - [Article R771-3](article_r771-3.md) +- [Article D771-4](article_d771-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md new file mode 100644 index 0000000000..cc2215dc87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-07 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043610015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/00/LEGIARTI000043610015.xml +--- + +###### Article D771-4 + +I.-Pour l'application du II de l'article L. 771-1-2, les documents admis pour +justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à +50 000 euros sont les suivants :
+ +1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de +retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+ +2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+ +3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions +de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts +;
+ +4° Un contrat ou une facture ;
+ +5° Un justificatif de gains aux jeux ;
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+ +Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des +déclarations prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-1-1 lorsqu'ils concernent +des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration +d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq +jours avant le dépôt de ces déclarations
+ +II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au +moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-1-1 du +code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
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+ +2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents +sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par +l'administration des douanes ;
+ +3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont +joints sur support papier.
+ +Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que +les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient +de sa provenance.