diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_d152-8.md
@@ -1,57 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-07
-Date de fin: 2021-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000033540378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/03/LEGIARTI000033540378.xml
+Date de début: 2021-06-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043616857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616857.xml
---
###### Article D152-8
-I. – Pour l'application de l'article L. 152-1, les documents admis pour
-justifier de la provenance des sommes (espèces ou chèques) d'un montant
-supérieur à 50 000 euros sont les suivants :
-
-1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
-retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
-
-2° Un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
-
-3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
-de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
-;
-
-4° Un contrat ou une facture de vente ;
-
-5° Un justificatif de gains aux jeux ;
-
-6° Uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une
-déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce
-d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le
-transfert de ceux-ci ;
-
-7° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
-des Etats membres de l'Union européenne en application soit de la législation
-nationale de ces Etats, soit du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005
-du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de
-l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
-
-A l'exception des déclarations d'argent liquide visées au 7° qui doivent avoir
-été effectuées au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration prévue à
-l'article L. 152-1, ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois
-avant le dépôt de la déclaration.
-
-II. – Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes
-au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes :
-
-1° Lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être
-présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;
-
-2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
-sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par
-l'administration des douanes.
-
-Le service des douanes effectue l'ensemble des vérifications utiles afin de
-s'assurer que les documents présentés correspondent aux sommes déclarées et
-qu'ils justifient de leur provenance.
+I.-Pour l'application du II de l'article L. 152-1-2, les documents admis pour
+justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
+50 000 euros sont les suivants :
+
1° Un document bancaire attestant de la réalisation
+d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+
+
2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+
+
3° Un document portant sur des opérations de ventes
+immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des
+reconnaissances de dettes ou des prêts ;
+
4° Un contrat ou une facture ;
+
5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+
6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des
+autorités douanières d'un Etat membre de l'Union européenne ;
+
+
7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du
+créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce
+d'identité de celui-ci.
+
Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois
+avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1
+lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par
+dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été
+effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations.
+
+
II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du
+service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L.
+152-1 et L. 152-1-1 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes
+:
+
1° Lorsque les déclarations sont remises directement au
+service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le
+service des douanes en conserve une copie ;
+
2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie
+électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis
+en place par l'administration des douanes ;
+
3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale,
+les documents sont joints sur support papier.
+
Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin
+de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide
+déclaré et justifient de sa provenance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185288
- [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R721-5](article_r721-5.md)
+- [Article D721-6](article_d721-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d721-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d721-6.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-07
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000043608996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/89/LEGIARTI000043608996.xml
+---
+
+###### Article D721-6
+
+I.-Pour l'application du II de l'article L. 721-2-2, les documents admis pour
+justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
+50 000 euros sont les suivants :
+
+1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
+retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+
+2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+
+3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
+de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
+;
+
+4° Un contrat ou une facture ;
+
+5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+
+6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
+étrangères ;
+
+7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
+l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+
+Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
+déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 lorsqu'ils concernent
+des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
+d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
+jours avant le dépôt de ces déclarations.
+
+II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au
+moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 721-1 et L. 721-1-1 du
+code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les
+documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en
+conserve une copie ;
+
+2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
+sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
+l'administration des douanes ;
+
+3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
+joints sur support papier.
+
+Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
+les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
+de sa provenance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
index 27859be71de..a331347bc12 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185297
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
+- [Article D741-9](article_d741-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d741-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d741-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..c4679538d4c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d741-9.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-07
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000043609058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/90/LEGIARTI000043609058.xml
+---
+
+###### Article D741-9
+
+I.-Pour l'application du II de l'article L. 741-4-2, les documents admis pour
+justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
+5 966 500 francs CFP sont les suivants :
+
+1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
+retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+
+2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+
+3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
+de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
+;
+
+4° Un contrat ou une facture ;
+
+5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+
+6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
+étrangères ;
+
+7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
+l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+
+Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
+déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 lorsqu'ils concernent
+des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
+d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
+jours avant le dépôt de ces déclarations
+
+II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au
+moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 741-4 et L. 741-4-1 du
+code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les
+documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en
+conserve une copie ;
+
+2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
+sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
+l'administration des douanes ;
+
+3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
+joints sur support papier.
+
+Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
+les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
+de sa provenance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
index dd770e560ae..38cf7263b61 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185305
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
- [Article R751-7](article_r751-7.md)
- [Article R751-8](article_r751-8.md)
+- [Article D751-9](article_d751-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d751-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d751-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..d343dd0522d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d751-9.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-07
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000043609939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/99/LEGIARTI000043609939.xml
+---
+
+###### Article D751-9
+
+I.-Pour l'application du II de l'article L. 751-4-2, les documents admis pour
+justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
+5 966 500 francs CFP sont les suivants :
+
+1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
+retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+
+2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+
+3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
+de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
+;
+
+4° Un contrat ou une facture ;
+
+5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+
+6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
+étrangères ;
+
+7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
+l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+
+Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
+déclarations prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 lorsqu'ils concernent
+des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
+d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
+jours avant le dépôt de ces déclarations
+
+II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au
+moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 751-4 et L. 751-4-1 du
+code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les
+documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en
+conserve une copie ;
+
+2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
+sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
+l'administration des douanes ;
+
+3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
+joints sur support papier.
+
+Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
+les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
+de sa provenance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
index 17cd3cbbf38..c89e5ae0faf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185314
- [Article R761-6](article_r761-6.md)
- [Article R761-7](article_r761-7.md)
- [Article R761-8](article_r761-8.md)
+- [Article D761-9](article_d761-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d761-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d761-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..812e4eb125b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d761-9.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-07
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000043609982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/99/LEGIARTI000043609982.xml
+---
+
+###### Article D761-9
+
+I.-Pour l'application du II de l'article L. 761-3-2, les documents admis pour
+justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
+5 966 500 francs CFP sont les suivants :
+
+1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
+retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+
+2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+
+3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
+de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
+;
+
+4° Un contrat ou une facture ;
+
+5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+
+6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
+étrangère ;
+
+7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
+l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+
+Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
+déclarations prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-3-1 lorsqu'ils concernent
+des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
+d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
+jours avant le dépôt de ces déclarations
+
+II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au
+moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-3-1 du
+code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les
+documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en
+conserve une copie ;
+
+2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
+sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
+l'administration des douanes ;
+
+3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
+joints sur support papier.
+
+Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
+les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
+de sa provenance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 25817f6db64..086468e8275 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033385157
- [Article R771-1](article_r771-1.md)
- [Article R771-2](article_r771-2.md)
- [Article R771-3](article_r771-3.md)
+- [Article D771-4](article_d771-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..cc2215dc878
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-07
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000043610015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/00/LEGIARTI000043610015.xml
+---
+
+###### Article D771-4
+
+I.-Pour l'application du II de l'article L. 771-1-2, les documents admis pour
+justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à
+50 000 euros sont les suivants :
+
+1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de
+retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
+
+2° Un document relatif à une opération de change manuel ;
+
+3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions
+de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts
+;
+
+4° Un contrat ou une facture ;
+
+5° Un justificatif de gains aux jeux ;
+
+6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières
+étrangères ;
+
+7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de
+l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.
+
+Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des
+déclarations prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-1-1 lorsqu'ils concernent
+des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration
+d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq
+jours avant le dépôt de ces déclarations
+
+II.-Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au
+moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-1-1 du
+code monétaire et financier dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsque les déclarations sont faites remises directement au service des
+douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des
+douanes en conserve une copie ;
+
+2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents
+sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par
+l'administration des douanes ;
+
+3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont
+joints sur support papier.
+
+Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que
+les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient
+de sa provenance.