diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md index 0b72d9a8e6..e628606186 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000022441264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441264.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000027007637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007637.xml --- ###### Article L341-2 @@ -52,8 +52,10 @@ l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un -établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer -des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;
+établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique fournissant +des services de paiement permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de +paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code +de la consommation ;
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de @@ -61,7 +63,8 @@ produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 341-6. ;
-10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en -vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services -répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du -livre III du code de la consommation. +10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement ou +d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement +permettant l'octroi de crédit en vue de proposer un contrat de financement de +biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la +section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md index 43532258da..d519b032f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000022962903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962903.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027007623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007623.xml --- ###### Article L341-3 @@ -14,18 +14,18 @@ financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, qu :
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes -mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement, les entreprises -d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à -l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des -assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la -loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre -économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent, -les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à l'article -L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis -par les organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, ainsi -que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat -membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire -français ;
+mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les +établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises +d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à +l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque +mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant +diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription +des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement +collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la +souscription des titres financiers émis par les organismes de placement +collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et +entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne +et habilités à intervenir sur le territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,