diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2013-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000022441264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441264.xml
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000027007637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007637.xml
---
###### Article L341-2
@@ -52,8 +52,10 @@ l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
-établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer
-des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;
+établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique fournissant
+des services de paiement permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de
+paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code
+de la consommation ;
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
@@ -61,7 +63,8 @@ produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service,
mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à
l'article L. 341-6. ;
-10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en
-vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
-répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du
-livre III du code de la consommation.
+10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement ou
+d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement
+permettant l'octroi de crédit en vue de proposer un contrat de financement de
+biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la
+section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
index 43532258da..d519b032f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2013-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000022962903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962903.xml
+Date de début: 2013-01-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027007623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007623.xml
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###### Article L341-3
@@ -14,18 +14,18 @@ financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, qu
:
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
-mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement, les entreprises
-d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à
-l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des
-assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la
-loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
-économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent,
-les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à l'article
-L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis
-par les organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, ainsi
-que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat
-membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire
-français ;
+mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
+établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
+d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à
+l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque
+mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
+diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
+des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement
+collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la
+souscription des titres financiers émis par les organismes de placement
+collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et
+entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
+et habilités à intervenir sur le territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,