Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022441264
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Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027007637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007637.xml
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###### Article L341-2
@ -52,8 +52,10 @@ l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer
des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;<br />
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique fournissant
des services de paiement permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de
paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code
de la consommation ;<br />
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
@ -61,7 +63,8 @@ produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service,
mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à
l'article L. 341-6. ;<br />
10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en
vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du
livre III du code de la consommation.
10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement ou
d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement
permettant l'octroi de crédit en vue de proposer un contrat de financement de
biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la
section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962903.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007623.xml
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###### Article L341-3
@ -14,18 +14,18 @@ financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, qu
:<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à
l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des
assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent,
les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à l'article
L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis
par les organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, ainsi
que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire
français ;<br />
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à
l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement
collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la
souscription des titres financiers émis par les organismes de placement
collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,